Quelle réforme pour la fiscalité des dividendes ?

Emmanuel Macron souhaite simplifier le régime fiscal des revenus du capital. Quel impact pour la fiscalité des dividendes ?

Quelle reforme pour la fiscalite des dividendes

La réforme de la fiscalité du patrimoine souhaitée par Emmanuel Macron prévoit un impôt proportionnel et non progressif. Quelles seraient les conséquences de la mise en place d’une « flat tax » de 30 %, prélèvements sociaux inclus, pour l’imposition des dividendes ? Le calendrier n’est pas encore fixé. Explications.

Un prélèvement forfaitaire unique dit PFU

En 2012, François Hollande a aligné le régime fiscal des revenus du capital sur celui des revenus du travail en les soumettant au barème progressif de l’impôt sur le revenu dont les taux des tranches vont de 0 à 45% (hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus).

Les dividendes et assimilés sont donc actuellement imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), après l’application - sous certaines conditions - d’un abattement de 40%. Ils sont soumis aux prélèvements sociaux de 15,5%, à la source.

Le constat du candidat Emmanuel Macron était que la fiscalité de l’épargne est trop complexe, les revenus de l’épargne (intérêts, dividendes, plus-values mais aussi produits de l’assurance-vie) n’obéissant pas à des régimes fiscaux identiques, ce qui ne facilite pas la comparaison entre produits.

Le président de la République souhaite que les intérêts, dividendes mais aussi plus-values mobilières soient soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) « proche » de 30% qui comprendra les prélèvements sociaux, une « flat tax ». Le calendrier n’a pas encore été dévoilé (Loi de Finances pour 2018 votée fin décembre 2017 ?) et certains points demandent des éclaircissements.

Et une hausse de la CSG

L’une des mesures phares du programme présidentiel est la hausse de la CSG de 1,7 point. Tous les revenus de l’épargne étant soumis - hors épargne réglementée - aux prélèvements sociaux, l’augmentation sera sensible pour les épargnants, le taux global devant passer de 15,5% à 17,2%.

Actuellement la CSG est déductible sur les revenus du capital à hauteur de 5,1% uniquement si ces revenus sont soumis au barème progressif de l’IR.

La nouvelle fiscalité des dividendes

Comment ce prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% s’appliquerait sur les dividendes et assimilés ? Si son taux global était bien « de l’ordre de 30% » prélèvements sociaux inclus, le taux de l’impôt forfaitaire au titre du seul impôt sur le revenu devrait être de l’ordre de 13% (30% -17,2%).

La mesure prévoit que : « pour l’ensemble des produits d’épargne, les ménages qui y ont intérêt pourront opter pour le barème de l’impôt sur le revenu, ce qui permettra aux ménages non imposables de n’acquitter que les prélèvements sociaux » mais au taux de désormais 17,2%.

Des questions en suspens

Le programme n’évoque que les grandes lignes et de nombreuses questions subsistent sur la réforme de la fiscalité de l’épargne en général et notamment sur les dividendes. Si le programme n’évoque pas explicitement la suppression de l’abattement de 40% sur les dividendes, elle a bien été confirmée en mars dernier par le candidat Macron lors d’une interview aux Echos :

« Il n'y aura pas d'abattement de 40% dans le cas du prélèvement forfaitaire, (…) bien entendu, l'abattement sera maintenu pour ceux qui optent à l'IR. »

De même les 1,7 points de hausse de la CSG seront-il déductibles en cas d’option pour le barème progressif ?

Qui sera gagnant ?

En cas de vote d’une telle réforme applicables aux dividendes (flat tax à 30% et suppression de l’abattement de 40%), les gagnants seront les contribuables imposés dans les 3 dernières tranches du barème de l’IR (30%, 41%, 45%).

Prenons l’exemple, d’un contribuable imposé dans la tranche marginale d’IR de 41% qui perçoit 10 000 euros brut de dividendes, avec le régime en vigueur actuellement il paie :

  • 1 550 euros au titre des prélèvements sociaux (assiette de 10 000 euros)
  • 2 460 € d’impôt sur le revenu sur une assiette de 6 000 euros (10 000 - 40% d’abattement X 41%) 

La CSG déductible s’élève à (10000 x 5.1% x 41%) 209,1 euros

L’imposition totale est donc de 1 550€+ 2 460€-209,10€ =3 800,90€ soit un taux d’imposition de 38% (3 800/10000€)

Si l’entrée en vigueur du PFU (IR+PS) s’accompagne bien de la suppression de l’abattement de 40%, ce contribuable paiera 3 000 euros (10 000 x 30%) au lieu de 3800,90 euros, soit 21 % de moins.

Pour rappel ci-dessous, les taux réels d’imposition (csg déductible incluse) en vigueur actuellement sur les dividendes éligibles à l’abattement de 40%.

Tranche marginale d’imposition 0 % 14% 30% 41% 45%
Taux global (prélèvements sociaux et CSG déductible inclus mais hors CEHR*) 15,5% 23.18% 31,97% 38% 40,2%

*CEHR : contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Il ressort que seuls les contribuables imposés dans les tranches  supérieures ou égales à 30% bénéficieraient  du PFU.

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