Foyer fiscal : concernant l'ISF, que faut-il entendre ?

Selon qu'on évoque l'impôt sur le revenu ou l'ISF, la notion de foyer fiscal diffère. Le point.

Foyer fiscal ISF

Pour savoir si vous atteignez - ou non - le seuil d’imposition de l’impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), la composition des biens des membres du foyer fiscal s’apprécie au 1er janvier de l’année d’imposition.

La notion de foyer fiscal est différente selon qu’il s’agit de l’ISF ou de l’impôt sur le revenu. En effet, si le patrimoine d’un concubin doit être pris en compte dans le calcul de l’ISF, celui des enfants majeurs rattachés à l’impôt sur le revenu n’a pas à l’être.

Composition du foyer fiscal : quelle date prendre en compte ?

Pour l’évaluation du patrimoine, la composition du foyer fiscal est toujours appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition.

Pour l’impôt sur le revenu la situation est différente : les charges de famille retenues pour le calcul de l’impôt sont en principe celles constatées au 1er janvier sauf si elle est plus favorable au 31 décembre de l’année de perception des revenus à déclarer.

ISF : quels sont les foyers soumis à une imposition commune ?

Conformément aux dispositions de larticle 885 A du CGI, les couples font l’objet d’une imposition commune à l'ISF.

Quel que soit leur régime matrimonial, les couples mariés doivent souscrire une seule déclaration regroupant l’ensemble de leurs biens. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) sont soumis à la même règle.

Alors que l'imposition commune pour l'impôt sur le revenu ne concerne que les partenaires ayant signé un pacs et les couples mariés, dans le cadre de l’ISF les concubins notoires sont imposés ensemble sur la totalité de leur patrimoine. La notion de concubinage notoire est définie par la jurisprudence en fonction de critères de stabilité, de continuité et de notoriété de ces relations.

Si la personne qui vie en état de concubinage notoire est mariée par ailleurs et soumise à une imposition commune à l'ISF avec son conjoint légal, ses biens et ceux des enfants mineurs dont elle a l'administration légale doivent être rattachés à son foyer légal.

Conformément à l’article 885 W du CGI, les époux et les partenaires liés par un pacte civil doivent conjointement signer la déclaration.

Imposition séparée

Il existe deux exceptions à la règle de l’imposition commune de l'ISF. Ces exceptions font également partie de celles prévues en matière d’impôt sur le revenu.

Chacun des époux est soumis à l’ISF, à raison de ses biens - et de ceux des enfants mineurs dont il a l'administration légale des biens - dans les deux situations suivantes :

  • Les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivent pas sous le même toit : ils ont effectivement cessé toute vie commune.
  • Les époux sont en instance de séparation de corps ou de divorce et ont été autorisés à résider séparément (art. 6, 4-b du CGI).


Le patrimoine des enfants majeurs sort du périmètre de l’ISF

Si au titre de l’impôt sur le revenu les enfants majeurs peuvent - sous conditions - faire l’objet d’un rattachement, cela n’est pas le cas en matière d’ISF : le foyer fiscal ne comprend pas les enfants majeurs - ni les mineurs émancipés.

Lorsque l’enfant a 18 ans au premier janvier de l’année, ses biens ne doivent plus être inclus dans le patrimoine imposable à l’ISF de ses parents, même s’il est rattaché au foyer fiscal de ces derniers en matière d’impôt sur le revenu. L’enfant majeur ou le mineur émancipé, redevable de l’ISF, doit souscrire une déclaration d’ISF distincte de celle de ses parents : ces derniers n'ont pas l’administration légale de ses biens.

Dans le cas d’une donation consentie en pleine propriété à un enfant majeur en 2015,  les biens donnés ne feront plus partie du patrimoine des parents au 1er janvier 2016.

Pour les biens appartenant aux enfants mineurs, ils font partie du patrimoine taxable dès que le redevable en a l’administration légale.

Les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial, doivent souscrire une seule déclaration qui regroupe l’ensemble de leurs biens, droits et valeurs imposables ainsi que ceux de leurs enfants mineurs dont ils ont l’administration légale des biens.

Couples divorcés ou séparés : quid du patrimoine des enfants ?

Lorsque des parents divorcés exercent conjointement l’autorité parentale de leurs enfants, l'administration fiscale les autorise à répartir par moitié les biens appartenant aux enfants mineurs sur leur déclaration respective d’ISF afin d’éviter une double imposition.

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