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Intensification de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales

Confronté à l’évasion et à la fraude fiscales, François Hollande a dévoilé les mesures qu’il compte faire adopter pour lutter contre le fléau.

Fraude fiscale

Le président de la République a présenté mercredi 10 avril, à l'issue du Conseil des ministres plusieurs mesures pour d’un côté moraliser la politique, et de l’autre lutter contre la fraude fiscale. Ces mesures seront incluses dans un projet de loi présenté le 24 avril en Conseil des ministres pour être soumis au Parlement. Le chef de l'État a prévenu qu'il serait intraitable sur la mise en œuvre de ces orientations.

Transparence de la vie publique

Il s’agit pour François Hollande de remettre à plat les règles régissant le patrimoine des responsables publics. Une haute autorité totalement indépendante contrôlera les déclarations de patrimoine et d'intérêts des ministres, parlementaires, grands élus et hauts responsables de l’administration.

Elle « étudiera de manière approfondie la situation de chaque ministre avant et après sa nomination » a-t-il précisé.

Enfin l'exercice d'un mandat sera incompatible avec certaines activités professionnelles.

La lutte contre les paradis fiscaux.

Les paradis fiscaux devront être « éradiqués », en Europe et dans le monde, a affirmé le chef de l’État. C’est à cette fin que :

« les banques françaises devront rendre publique, chaque année, la liste de toutes leurs filiales partout dans le monde, pays par pays. [...] Je veux que cette obligation soit également appliquée au niveau de l'Union européenne et demain étendue aux grandes entreprises », a poursuivi le président français.

La France devra établir chaque année, une liste de paradis fiscaux en fonction des informations qui seront données.

« Je n'hésiterai pas à considérer comme un paradis fiscal tout pays qui refusera de coopérer pleinement avec la France » a ajouté François Hollande.

Les moyens mis en œuvre

Un parquet financier à compétence nationale va être créé. Il pourra agir sur les affaires de corruption et de grandes fraudes fiscales. C’est une nouveauté alors que jusqu’à présent existaient des sections financières spécialisées, dans les parquets de Paris, Marseille, Lyon et Bastia, sans aucune compétence nationale. Ensuite afin de renforcer la coordination et l’efficacité, un « office central de lutte contre la fraude et la corruption » va regrouper les moyens du ministère de l'Intérieur et du ministère des Finances.

François Hollande souhaite qu’au niveau européen soient adoptées des règles communes d'échange automatique d'informations fiscales. C’est d’ailleurs hier que le Premier ministre du Luxembourg, Jean-Claude Juncker, a confirmé que son pays était prêt à assouplir le secret bancaire, en procédant à l'échange automatique de données à partir du 1er janvier 2015.

Des sanctions durcies

Un renforcement des éventuelles sanctions est prévu et plus particulièrement si les condamnations visent des élus. A leur condamnation pourrait s’ajouter une inéligibilité temporaire voire définitive

« dès lors que ses motifs auront été identifiés et reconnus par la justice ».

François Hollande veut également modifier les règles de prescription en matière pénale pour les infractions les plus graves.

Imiter le dispositif FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act)

Pierre Moscovici confirmait le 10 avril 2013 :

« Ce matin, j’ai signé avec mes homologues allemand, britannique, italien, espagnol, une lettre à la Commission européenne pour qu’il y ait un FATCA européen et que ce soit appliqué dans toute l’Union européenne, en particulier en France ».

L’objectif est bien de se rapprocher de la loi américaine qui doit entrer en vigueur aux États-Unis dès janvier 2014 qui impose aux établissements financiers étrangers de transmettre au fisc toutes les informations sur les comptes détenus par des contribuables américains.

Le Nouvel Observateur rappelle que cette loi

« est pourtant loin d’être simple à mettre en œuvre et qu’elle est aussi très critiquée aux États-Unis, où certains craignent qu'elle entraîne une fuite des capitaux hors du pays ».