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Hausses d'impôts : l'obstacle de l'Assemblée franchi

Les députés ont assez peu amendé les hausses d'impôts du projet de loi de finances 2013 et n'ont pas contesté les aménagements consentis aux "pigeons" sur les plus-values de cession.

Hausses d'impôts : l'obstacle de l'Assemblée franchi

Les députés poursuivent aujourd'hui l'examen de la première partie du budget (mesures impactant les recettes en 2013), qu'ils doivent voter demain. Les retouches apportées ne devraient guère modifier le rendement global du projet de loi de Finances.


Le régime des plus-values mobilières largement préservé

L'amendement du gouvernement, adopté vendredi, préserve en partie le régime actuel de taxation des plus-values, en maintenant le prélèvement forfaitaire à 19 % (hors charges) sur les plus-values de cession réalisées par des entrepreneurs détenteurs d'au moins 10 % du capital (avec différents critères de durée de détention). Les cessions intervenues en 2012 seront taxées au plus à 24 %, et des abattements pour durée de détention sont prévus dans les autres cas. Les exonérations existantes pour départ à la retraite, investissement dans une entreprise innovante ou réinvestissement sont maintenues, voire assouplies.


Le prélèvement forfaitaire maintenu jusqu'à 2.000 euros d'intérêts

Face à l'opposition du gouvernement, Christian Eckert a retiré son amendement abaissant de 2.000 à 1.000 euros le montant des intérêts perçus à partir duquel il ne sera plus possible de bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire de 24 %, les revenus étant alors soumis au barème de l'IR.


ISF : les oeuvres d'art exemptées, le forfait pour enfant supprimé

Sans surprise, la soumission des oeuvres d'art à l'ISF a été repoussée (24 votes pour, 56 contre), et l'amendement visant à taxer davantage les plus-values sur les oeuvres d'art a été retiré. En revanche, les députés ont supprimé l'abattement de 300 euros par enfant à charge pour cet impôt. Et le seuil à partir duquel une déclaration spécifique et détaillée devra être établie a été ramené de 3 millions d'euros de patrimoine à 2,57 millions (entre 1,3 million et 2,57 millions, une simple déclaration globale dans la déclaration de revenus suffit).


Frais professionnels : le plafond abaissé

L'avantage procuré par la déduction forfaitaire de 10 % des frais professionnels passera de 14.157 euros à 12.000 euros. Pour un célibataire, cela majorera l'imposition des contribuables au-delà de 130.000 euros de revenus professionnels net.


Frais kilométriques : un barème plus vert

Les contribuables qui sont aux frais réels, pour éviter de devoir présenter au fisc toutes les factures, déclarent des déplacements (fréquence des trajets, nombre de kilomètres) auxquels s'applique le barème forfaitaire kilométrique. Celui-ci est progressif avec la puissance du véhicule. Il ne le sera plus au-delà de 6 chevaux fiscaux.


Le cumul des dons aux partis politiques limité à 7.500 euros

La somme totale des dons des particuliers aux partis politiques sera plafonnée à 7.500 euros, afin de ne pas "favoriser la création de micropartis".
 

Plus-values immobilières : le gouvernement reste ferme

Contesté par le gouvernement, l'amendement du rapporteur du budget ciblant sur les terrains à bâtir l'abattement exceptionnel de 20 % sur les plus-values immobilières en 2013 (en lieu et place du foncier bâti) a été écarté.


Imbroglio sur le malus auto

Les députés ont voté l'amendement socialiste assouplissant le durcissement du malus auto prévu dans la loi. Mais le gouvernement a indiqué qu'il demanderait une deuxième délibération afin de faire annuler ce vote, qui a suscité l'ire des écologistes. Le barème final sera donc celui souhaité par l'exécutif.


La surtaxe d'impôt sur les sociétés prolongée

Pour compenser le manque à gagner généré par les aménagements de son projet sur les plus-values, le gouvernement a fait adopter la prolongation de deux ans de la taxe exceptionnelle de 5 % d'impôt sur les sociétés, pour les grandes entreprises. Gain : 800 millions d'euros en 2013, 900 millions en 2014.


Entreprises : les loyers simples restent déductibles à 100%

Après discussion avec les organisations patronales, le gouvernement a redéfini le périmètre des charges financières des entreprises, dont la déductibilité est ramenée à 85 %, puis 75 % l'an prochain. Il en a exclu les loyers simples, qui restent donc déductibles à 100 %, mais a conservé les loyers avec option d'achat ou de crédit-bail dans la détermination du montant des charges nettes.



E. C. ET E. L.
Budget 2013, un choc fiscal à lire sur lesechos.fr/dossier