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La fiscalité 2013 des dividendes : comment ça fonctionne ?

La fiscalité des dividendes a été modifiée dans la loi de Finances 2013 tant sur le plan de l’imposition que des ses modalités. Un point est nécessaire.

Fiscalité dividendes 2013

Prélèvement à la source de 21% avec possibilité de dispense, dividendes imposables selon le barème progressif, suppression dès l’an dernier de l’abattement forfaitaire : la loi  de Finances pour 2013 a profondément modifié et complexifié le régime fiscal des dividendes. Les actionnaires n’ont sans doute pas encore tous pris pleinement conscience de l’alourdissement fiscal qui en découle et intégré les changements de modalités d’imposition des dividendes. Certains épargnants détenteurs d’actions pourraient regretter de ne pas privilégier le PEA, qui, du simple fait de cette fiscalité accrue, a vu ses atouts renforcés.

Un prélèvement de 36,5% à la source

Depuis le 1er janvier 2013, le dividende brut crédité sur les comptes (hors PEA) voit son montant réduit à la source d’un prélèvement global de 36.5%. A quoi correspond-il ?

Aux 15.5% de prélèvements sociaux s’ajoute désormais un autre prélèvement fiscal de 21%, à titre d’acompte sur l’impôt sur le revenu. En sont dispensés pour 2013 ceux qui en ont fait la demande (attestation sur l’honneur) avant le 31 mars 2013, justifiant d’un revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année inférieur à 50.000€ (contribuables seuls) ou 75.000€ (couples).

Rappel : pour bénéficier de cette dispense en 2014 l’attestation sur l’honneur doit parvenir à l’établissement payeur au plus tard le 30 novembre 2013 (fondée sur le revenu fiscal de référence de l’année 2012, figurant sur l’avis d’imposition 2013).

En pratique, chaque établissement financier met à disposition un formulaire d'attestation sur l'honneur, à lui faire parvenir pour bénéficier de la dispense de prélèvement.

Imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu

La possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire (PFL) a été supprimée. Les dividendes encaissés depuis le 1erjanvier sur un compte-titres ordinaire seront donc fiscalisés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu dont le taux de la dernière tranche est passé à 45 %,

Certes, pour la plupart des contribuables c’était déjà le barème progressif qui s’appliquait les années précédentes. En effet le PFL à 21% n’était intéressant que pour les actionnaires soumis à la tranche marginale d’imposition (TMI) la plus élevée du barème et qui avaient encaissé en 2012, environ 56 000 euros (pour un célibataire) ou 112 000 euros (pour un couple) de dividendes.

Les dividendes perçus en 2013 seront donc soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 40 % sur les revenus bruts, ce dernier ayant été maintenu.

La suppression de l’abattement forfaitaire

Ce qui va affecter de nombreux actionnaires et ce dès l’imposition des revenus 2012 c’est avant tout la suppression de l’abattement forfaitaire. Cet abattement s'échelonnait entre 1 525 ou 3 050 euros selon que le contribuable était célibataire ou en couple. Comme il était forfaitaire, il permettait à certains actionnaires d’éviter toute imposition. Sa disparition pourra être très sensible selon le niveau de dividendes encaissés.

A titre d’exemple, un actionnaire marié ou pacsé ayant encaissé 5000 euros de dividendes d’actions françaises en 2011 ne subissait - en dehors des prélèvements sociaux - aucune imposition du fait de l’application successive des abattements de 40% puis forfaitaire de 3050 euros. En 2012, pour le même montant encaissé, le montant imposable selon le barème de l’impôt sur le revenu sera de 3000 euros.

L'impact du prélèvement à la source de 21%

Le prélèvement à la source obligatoire de 21 % constitue donc un acompte d'impôt sur le revenu.

L'acompte de 21% réglé en année 'n', viendra en déduction du montant de l'impôt dû calculé selon le barème en année 'n+1'.

Concrètement le prélèvement acquitté en 2013 sera pris en compte pour le calcul de l’impôt dû en 2014 au titre des revenus 2013.

L’imposition au barème s’avère compliqué d'autant qu'il faut tenir compte de la déductibilité de la CSG. Prenons un exemple afin de voir le montant perçu net d’impôts et de prélèvements sociaux dans le cas d’une Tranche Marginale d'Impostion (TMI) à 45% :

Montant du dividende brut encaissé en 2013 100 €
Prélèvement sociaux (15,5% à la source dont 5,1 de CSG déductible) -15.50 € 
Prélèvement obligatoire de 21% non libératoire, valant acompte sur l’impôt sur le revenu 2014 - 21.00 €
Montant net perçu en compte 63.50 €

 

Imposition sur le revenu  
Montant imposable après déduction de l'abattement de 40 % : 100 - 40 60.00 €
Impôt dû avant CSG déductible ( dans le cas d'une TM de 45 %) : 60 x 45 % 27.00 €
Impôt dû après CSG déductible ( dans le cas d'une TM de 45 %) : (60 - 5.1 ) x 45 % 24.70 €

 

Décomposition et modalités d’imposition  
Montant du dividende brut encaissé en 2013 100.00 €
Prélèvement à la source à titre d’acompte - 21.00 €
Complément imposition (24,70 -21 euros) soit 3.7 euros - 3.70 €
Prélèvements sociaux à la source : 100 x 15,5%                                                                                        - 15.50 €
Montant encaissé net d’impôt et de prélèvements sociaux 59.80 €
Taux d’imposition global : 40.20 %

Optimiser la fiscalité des dividendes : redécouvrir le PEA

Pour ceux qui détiennent des titres en direct et qui n’ont pas réagi lors de l’annonce du vote de la dernière loi de Finances, la facture peut être lourde.

Le PEA est sans aucun doute l’une des solutions optimales pour profiter d’une exonération sur les plus-values mobilières et les dividendes. Elle est acquise au bout de 5 ans (hors prélèvements sociaux) à condition d'être prêt à investir sur le long terme.

Il peut donc être fiscalement intéressant de réaménager les portefeuilles et d’adopter une certaine logique d’allocation: préférer loger dans le PEA, tant qu’elles sont éligibles, les valeurs rendement ou à dividende élevé, et dans le compte titres ordinaire, privilégier les OPCVM, généralement peu distributeurs de dividendes, ou les titres détenus en direct à rendement faible.

Lire également : PEA et compte-titres, quelles différences ?