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Ce qui change pour votre déclaration ISF en 2015

Les redevables de l'ISF ne devraient pas constater de changements majeurs lors de leur prochaine déclaration ISF 2015.

ISF 2015

Tout d’abord le barème reste identique tant au niveau des taux que des seuils de tranches. Les dernières lois - loi de finances et loi de finances rectificative - ont toutefois procédé à de petits aménagements mais ils ne devraient toucher qu’une minorité de redevables.

Quelles sont les principales nouvelles dispositions applicables à compter de l’ISF 2015 ?

Aménagement du plafond d'exonération des biens ruraux

Les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) et de groupements fonciers ruraux (GFR) ou viticoles sont, sous certaines conditions, exonérés d’ISF, à concurrence :

  • de 75 % si la valeur totale des biens loués n’excède pas une certaine limite fixée par la loi,
  • de 50 % au-delà de cette limite. 

L’article 16 de la loi de finances pour 2015 a modifié l’article 885 H du CGI en alignant le montant de la limite au-delà de laquelle l’exonération partielle d’ISF est ramenée à 50 % sur celui applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), soit 101 897 € contre 102 517 € en 2014.

Le montant de cette limite sera donc désormais identique en matière d’ISF et de droits de mutation à titre gratuit. Par ailleurs l’article supprime l’actualisation annuelle de ce montant. Ces dispositions s’appliquent à compter de l’ISF 2015.

Assouplissement des conditions propres aux holdings

Pour inciter l’investissement en capital des start-up, la loi de finances rectificative pour 2014 supprime deux conditions auparavant nécessaires à l’éligibilité au dispositif ISF-PME des sociétés holdings.

Pour que les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2015 ouvrent droit à la réduction d’impôt la condition d’effectif minimum et celle relative au nombre maximum d’associés ou d’actionnaires ne sont plus nécessaires.

Auparavant pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les sociétés holding étaient tenues de remplir ces deux conditions :

  • compter au moins 2 salariés à la clôture de l’exercice suivant la souscription ;
  • et compter 50 associés ou actionnaires maximum.

Assouplissement pour les PME solidaires

La dernière loi fiscale contribue à améliorer l’incitation fiscale pour l’investissement dans les PME non cotées dites « solidaires ».

Pour qu’il n’y ait aucune remise en cause de la réduction d’impôt (50 % des versements dans une limite de 45 000 euros de réduction d’ISF), l’entreprise solidaire bénéficie d’un régime dérogatoire : le délai d’interdiction de remboursement des apports de leurs souscripteurs est limité à 5 ans (plus précisément pas avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription des parts de la société) au lieu de 10 ans pour les PME classiques (article 885 0 V bis ,II, al.2).

Ce délai de 5 années ne concernait que les entreprises solidaires agréées avant le 31 décembre 2012.

Pour l’ISF dû à compter de 2015, la loi de finances étend le bénéfice de cette mesure à l’ensemble des entreprises solidaires agréées, qu’elles aient été agréées avant ou après la date butoir du 31 décembre 2012.

Suppression de l'obligation de designer un représentant fiscal

A l'occasion d'un contrôle fiscal ou en dehors de toute procédure, l’administration fiscale pouvait obliger les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal à désigner un représentant fiscal en France et ce dans un délai de 90 jours, à l'occasion d'un contrôle fiscal ou en dehors de toute procédure.

En cas de non-respect de cette règle, le redevable de l'ISF concerné pouvait subir une taxation d'office.

Cette obligation est supprimée pour les contribuables résidant dans l’Union européenne (+ Islande et Norvège), afin de mettre le régime français en conformité avec le droit européen.

Un barème sans changement

Enfin le barème applicable (article 885U du CGI) n’a pas été revalorisé depuis 2013 et s’applique aux personnes dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 €.

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable
N'excédant pas 800 000 € 0
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0,50 %
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € 0,70 %
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € 1 %
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € 1,25 %
Supérieure à 10 000 000 € 1,50 % 

Retrouvez l'intégralité de notre dossier Impôts 2015