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Impôt sur le revenu : faut-il rattacher ses enfants majeurs ?

Vous avez dans votre foyer fiscal un ou des enfants majeurs ? Lorsque vous remplissez votre déclaration de revenu vous pouvez décider - ou non - de les rattacher à votre foyer.

Rattacher ses enfants

Encore faut-il respecter certaines conditions et s’interroger : quelles seront les conséquences au titre de la déclaration de revenus pour votre foyer fiscal et pour votre enfant ?

La question est encore plus d’actualité depuis que le plafond du quotient familial a été abaissé à 1 500 euros au titre des revenus 2013.

Avant de prendre une quelconque décision, il est indispensable de bien en évaluer les conséquences et de faire une simulation d’imposition sur chacune des deux options.

Stratégie n° 1 - Rattachement et baisse du quotient familial

Rappelons le principe de la règle édictée par l’article 6 du code général des impôts (CGI) : les enfants célibataires âgés de plus de 18 ans au 1er janvier de l'année d'imposition sont, en principe, imposables individuellement sur leurs propres revenus. Mais la loi permet à l’enfant de renoncer à être imposé personnellement et de demander à être rattaché au foyer fiscal de ses parents afin que ces derniers continuent de garder l’enfant à charge.

Le rattachement au foyer fiscal des parents peut être demandé par :

  • Les enfants majeurs de moins de 21 ans ;
  • Les enfants majeurs âgés de moins de 25 ans s’ils poursuivent leurs études ;
  • Les enfants, quel que soit leur âge, s’ils sont infirmes.


Une précision : le rattachement est possible que l’enfant loge - ou non - sous le même toit que ses parents et qu’il dispose - ou non - de revenus.

Un enfant majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents permet à ces derniers de continuer à le compter au nombre des personnes à charge à retenir pour la détermination du quotient familial.

Leur foyer fiscal bénéficie alors d’une demi-part ou d’une part entière (à partir de trois enfants) supplémentaire. Il est important de se rappeler que l'avantage en termes d’impôt tiré du rattachement d'un enfant est plafonné au-delà de certains seuils de revenu.

À la suite des deux dernières lois de finances, ce plafond a récemment subi un fort rabot. Il est plafonné à 1 500 euros pour les revenus 2013, contre 2 000 euros pour les revenus 2012 et 2 336 euros auparavant.

En cas de rattachement, le contribuable devra inclure dans son revenu imposable et mentionner dans sa déclaration, les revenus perçus par l’enfant rattaché.

Comment formuler le rattachement d’un majeur ?

C’est l’enfant qui doit demander son rattachement via une demande écrite et signée. Cette demande doit ensuite être acceptée par le parent concerné.

En pratique, l'acceptation du parent est considérée comme établie dès lors qu'il a déclaré l'enfant à charge sur la ligne prévue à cet effet dans la déclaration.

L’option s'apprécie par année et par enfant.

Dès lors que l’enfant est rattaché, les parents ont l’obligation d'inclure dans leur revenu imposable les revenus perçus par l'enfant pendant l'année entière.

Cas particulier : l’année de la majorité de votre enfant

Si pour être rattaché, un enfant majeur doit simplement rédiger une demande de rattachement datée et signée, les enfants âgés de moins de 18 ans atteignant cet âge en cours d'année peuvent être comptés à charge en qualité d'enfant mineur au titre de l'année considérée.
(BOI-IR-LIQ-10-10-10-10).

Stratégie n° 2 - déclarer une pension alimentaire

Nous l’avons déjà évoqué, le plafond de l’avantage fiscal procuré par le rattachement a été fortement réduit.

Pour les contribuables qui sont taxés dans les tranches marginales d’imposition les plus élevées - c’est-à-dire 41 % ou 45 % - le rattachement n’est pas forcément la solution la plus avantageuse.

En revanche, conformément aux dispositions du 2° du II de l'article 156 du CGI, les parents peuvent déduire de leur revenu imposable la pension alimentaire versée à un enfant pendant la période postérieure à sa majorité. Cela se fait bien entendu dans une certaine limite et sous certaines conditions

Si c’est dans votre intérêt, vous pouvez donc ne pas demander le rattachement de votre enfant à votre foyer fiscal. Ainsi, votre enfant n’est plus à votre charge mais vous pouvez déduire de vos revenus une pension alimentaire car il ne dispose pas de ressources suffisantes (article 196 B du CGI). En contrepartie, votre enfant devra mentionner la pension alimentaire perçue sur sa propre déclaration en plus de ses revenus éventuels.

Il est impossible pour un contribuable de cumuler la déduction d'une pension et la prise en charge d'un enfant au titre du quotient familial. C’est à vous de choisir entre ces avantages et d’évaluer quelle est l’option la plus intéressante. Votre choix doit prendre en compte plusieurs paramètres dont votre tranche marginale d’imposition. Cela nécessite donc une simulation comparative.

Pension alimentaire : des conditions strictes

La pension alimentaire est la somme que vous versez à votre enfant pour lui permettre de vivre ou si ce dernier est dans le besoin : études, chômage, infirmité,…

La déduction des sommes versées est possible quel que soit son âge dans la limite de 5 698 euros.

Deux conditions sont donc nécessaires : pouvoir démontrer qu’il s’agit d’une pension alimentaire et que lesdits versements ont bel et bien été effectués (justificatifs à conserver).

Néanmoins, lorsque l’enfant majeur vit sous le même toit que ses parents, il est admis de déduire :

  • Sans justificatifs, une somme forfaitaire de 3 386 € pour couvrir les frais de nourriture et de logement s’il a été hébergé toute l’année chez ses parents.
  • Si le montant forfaitaire est insuffisant, vous pouvez déduire les autres frais engagés pour leur montant réel et sur justificatifs dans la limite de 2 312 € (5 698 € - 3 386 €). Conservez les justificatifs : frais d’inscription à l’université, complémentaire santé, relevés de compte de votre enfant…

Si vous dépassez le plafond, vous et votre enfant ne déclarez que la somme admise en déduction, soit 5 698 euros. Si l’enfant a perçu uniquement la pension alimentaire versée par ses parents, il ne sera pas redevable de l’impôt sur le revenu en raison du montant faible de ses revenus.

Enfin la pension doit être proportionnelle non seulement aux besoins du bénéficiaire mais aussi aux ressources de celui qui la verse.

Attention à bien évaluer les conséquences

Si vous n’optez pas pour le rattachement de votre enfant, il vous faut penser que parallèlement à la perte de la demi-part ou d’une part entière peut s’ajouter :

  • la perte de la réduction forfaitaire d'impôt si l’enfant à charge est scolarisé ou étudiant (61 euros au collège, 153 euros au lycée et 183 euros dans l’enseignement supérieur),
  • ou encore la perte du bénéfice de l'abattement pour charge de famille en matière de taxe d'habitation…

Comment choisir ?

Dans tous les cas, il est nécessaire d’effectuer une simulation de l’une et l'autre des deux options.

En raison du nombre de paramètres fluctuants (composition de la famille, niveau des revenus de l'enfant majeur, tranche marginale d’imposition), il est préférable de renouveler cette simulation tous les ans.

Enfin un paramètre de taille a évolué : le plafond du quotient familial. Celui-ci consiste à limiter les effets de la réduction d’impôt (passée en 2 ans de 2 336 euros à 1 500 euros).

Enfin, la situation familiale doit entrer en ligne de compte : dans le cas où il y a trois enfants, ne pas oublier que le troisième rapporte une part entière contre une demi-part pour chacun des deux premiers.

Anticipez également les conséquences sur votre taxe d'habitation !

En effet, la base d'imposition à la taxe d'habitation est diminuée d'un abattement pour charges de famille. Si vous acceptez le rattachement de votre enfant à votre foyer fiscal, vous bénéficierez d'un abattement de votre taxe d’habitation pour charges de famille sur votre résidence principale. Vous n'avez pas à le demander, il vous est accordé automatiquement.
En revanche, si vous optez pour la seconde stratégie - déclarer une pension alimentaire - vous perdez cet abattement sur votre taxe d’habitation.