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Le plafonnement des niches fiscales

Depuis 2009, le cumul des réductions et crédits d’impôt procurés par certains investissements est plafonné. Une nouvelle fois, la Loi de Finances vient de réduire ce montant.

Le plafonnement des niches fiscales

La réduction d’impôt sur le revenu procurée par le cumul de certains avantages fiscaux ou niches ne doit pas être supérieure à un certain montant : c’est le plafonnement des niches fiscales.

La Loi de Finances 2013 a apporté son lot de modifications et d’aménagements à son régime. C’est désormais un montant forfaitaire de 10 000 euros qui plafonne la plupart de ces niches.

Mécanisme du plafonnement

Le dispositif destiné à plafonner les avantages fiscaux obtenus par de nombreuses réductions ou autres crédits d'impôt a été instauré en 2009.

Rappel du mécanisme : le montant total de certains avantages fiscaux (réductions d’impôt sur le revenu, crédits d'impôt..) procuré à un même foyer fiscal au titre de certains investissements réalisés, dépenses payées ou aides perçues, ne peut pas être supérieur à un certain montant.

L’article 200-0 A du CGI, institué par la Loi de Finances pour 2009, a mis en place ce plafonnement global. Parmi les réductions ou de crédits d’impôt visés, on peut citer l'investissement locatif Duflot, les crédits d'impôt au titre des équipements "verts", les frais de garde d'enfants, l'emploi d'un salarié à domicile.

Chaque réduction a également son propre plafond : ainsi « le Duflot » permet une réduction annuelle de 6 000 euros. Pour l'emploi d'un salarié à domicile, le même plafond de réduction s’applique (mais peut être supérieur en présence d’enfants).

Un plafond en constante réduction

La Loi de Finances 2013 a réduit de façon drastique ce plafond qui concernera les dépenses payées en 2013. Le cumul de ces « niches fiscales» ne pourra en effet procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à un montant de 10 000 € contre un plafond de 18 000 euros + 4 % de montant du revenu imposable sur les revenus 2012.

La Loi de Finances 2013 a donc à la fois diminué la part forfaitaire de 18 000 à 10 0000 euros mais a également supprimé la part proportionnelle de 4%. Toutefois certains avantages acquis en 2013 et fondés sur des décisions d'investissement antérieures au 1er janvier 2013 (loi Scellier par exemple) resteront soumis aux anciens plafonds.

De même certains aménagements de plafonds ont été votés comme ceux en faveur de la réduction d’impôt pour des investissements Outre-mer ou celle accordée au titres des souscriptions au capital de SOFICA.

Outre-mer : une utilité économique remise en cause

Le sort dérogatoire de certains dispositifs a fait l’objet de débats parlementaires très animés plus particulièrement celui du plafond spécifique des Sofica mais plus encore celui des investissements Outre-mer.

Plusieurs rapports traitant de l’efficacité des niches fiscales, celui d’août 2011 de l’Inspection générale des Finances puis plus récemment de la Cour des Comptes ont pointé du doigt le coût pour l'Etat de la niche « Outre-mer » et remis en cause son efficacité.

Le Gouvernement souhaitait pourtant exclure du plafonnement global au moins pour cette année ces investissements Outre-mer. C’est finalement un plafond spécifique de 18 000 euros plus 4 % du montant du revenu imposable qui a été voté par les députés. Mais le Conseil constitutionnel a retoqué ce texte au moins partiellement en supprimant cette part proportionnelle aux revenus, ne conservant que le seuil forfaitaire de 18 000 euros.

Un mécanisme particulier pour les Sofica et l’investissement Outre-mer

Ces régimes spécifiques ont pour objectif de favoriser les investissements dans ces deux secteurs d’activités. Ces dispositifs conserveront en 2013 un plafonnement spécifique de 18 000 euros qui s’applique toutefois selon un certain mécanisme.

Si le contribuable bénéficie également de réductions d’impôt soumises au nouveau plafond de 10 000 euros, c’est la somme de ces réductions - limitées à 10 000 euros – et des réductions Outre-Mer et SOFICA qui ne peut pas procurer une réduction d’impôt supérieure à 18 000 euros.

Parmi les dérogations, le dispositif Malraux a obtenu l’exclusion de cette règle de plafonnement global à compter des investissements réalisés à partir du 01/01/2013.

Une complication pour le contribuable

Si bien évidemment c’est l’administration fiscale qui effectue les calculs quant au montant effectivement dû au titre des réductions fiscales, reste que ces superpositions de plafonds globaux ajoutées à des plafonds spécifiques à chaque niche risquent de compliquer la donne des contribuables qui porteront une attention particulière à ne pas dépasser ce plafond. S’y ajoutent également des modalités particulières pour les investissements dont la réalisation effective intervient cette année mais dont les décisions d’investissement étaient antérieures au 1er janvier….