• Compte Bancaire
    Jusqu'à 130€ offerts

    Pour une 1ère ouverture d'un Compte Bancaire
    et d'un Livret jusqu'au 20 décembre 2016 :

       80€ offerts* pour votre Compte Bancaire
    + 50€ offerts* pour votre Livret d'épargne BforBank
       *Offres soumises à conditions

  • Livrets
    3% pendant 2 mois

    jusqu'à 75 000€*. Et 50€ offerts sur le Livret d'épargne BforBank
    en maintenant un encours min. de 20 000€ jusqu'au 31/03/2017
    Pour une 1ère ouverture d'un Livret jusqu'au 20 décembre 2016
    *Offres soumises à conditions

  • Assurance-vie
    100€ offerts*

    Pour une première adhésion au contrat BforBank Vie
    jusqu'au 16 janvier 2017 avec un versement initial minimum
    de 3 000€ dont 25% minimum investis en unités de compte
    non garantis en capital.
    *Offre soumises à conditions

  • Bourse
    1 000€ de courtage remboursés
    jusqu’au 31 janvier 2017

    pour une 1ère ouverture ou transfert d'un
    compte-titres, d'un PEA et/ou d'un
    PEA-PME jusqu'au 4 janvier 2017*
    *Offre soumise à conditions

  • OPCVM
    2 000 fonds
    Sans droits d'entrée

    Avec plus de 80 sociétés de gestion françaises
    et internationales référencées

  • Crédit conso
    2,50% TAEG

    Exclusif : votre prêt personnel BforBank

    Offre valable 14 novembre au 4 décembre 2016, réservée aux clients BforBank,
    pour toute demande de prêt personnel de 5 001 à 15 000€ entre 25 et 48 mois inclus.

    Vous remboursez 48 mensualités de 219,02, hors assurances facultative. Le montant
    total dû est de 10 512,96€. Le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) fixe est de 2,50%.

    Un crédit vous engage et doit être remboursé.
    Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

      En savoir plus

  • L'argent, on en parle

Projet de loi de Finances 2014 : le calendrier législatif

Le point sur les grandes échéances législatives à avoir en tête concernant le Projet de loi de finances 2014.

Projet de loi de Finances 2014

Le 27 novembre dernier, le Sénat n’a pas adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2014 et l’ensemble du texte a été, en conséquence, considéré comme rejeté.

Convocation d’une commission mixte paritaire

Ainsi en raison de ce désaccord entre les deux chambres du Parlement, va intervenir une commission mixte paritaire (CMP), qui a été convoquée pour le jeudi 5 décembre 2013. Cette commission est composée de sept députés et de sept sénateurs et a pour mission d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun.

Si la CMP ne parvient pas à l’élaboration d’un texte commun, le projet de loi de Finances passera en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale le jeudi 12 décembre puis le mardi 17 décembre au Sénat.

Cette navette peut être limitée à une seule lecture dans chaque assemblée si le Gouvernement décide à son issue de demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement ce qui est prévu le jeudi 19 décembre.

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel

Après ce vote définitif, pourra intervenir l’éventuelle saisine du Conseil constitutionnel et il faudra attendre que les sages rendent leur décision pour promulguer puis publier la loi de Finances au Journal Officiel (JO) .

La promulgation est l’acte par lequel une loi votée, par le Parlement devient exécutoire. Elle prend la forme d’un décret du président de la République, contresigné par le Premier ministre et les ministres qui seront chargés d’appliquer la loi. Une fois entrée en vigueur, la loi promulguée et publiée nécessite encore souvent des mesures d’application.

Rappel : l’an dernier après une saisine le 20 décembre, celui-ci avait rendu sa décision le 29 décembre. Les sages avaient invalidé plusieurs mesures dont la taxe à 75 % et la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières. La loi avait été publiée au Journal Officiel le lendemain 30 décembre 2012.

Lire également :