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Projet de loi de Finances 2014 : le calendrier législatif

Le point sur les grandes échéances législatives à avoir en tête concernant le Projet de loi de finances 2014.

Projet de loi de Finances 2014

Le 27 novembre dernier, le Sénat n’a pas adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2014 et l’ensemble du texte a été, en conséquence, considéré comme rejeté.

Convocation d’une commission mixte paritaire

Ainsi en raison de ce désaccord entre les deux chambres du Parlement, va intervenir une commission mixte paritaire (CMP), qui a été convoquée pour le jeudi 5 décembre 2013. Cette commission est composée de sept députés et de sept sénateurs et a pour mission d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun.

Si la CMP ne parvient pas à l’élaboration d’un texte commun, le projet de loi de Finances passera en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale le jeudi 12 décembre puis le mardi 17 décembre au Sénat.

Cette navette peut être limitée à une seule lecture dans chaque assemblée si le Gouvernement décide à son issue de demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement ce qui est prévu le jeudi 19 décembre.

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel

Après ce vote définitif, pourra intervenir l’éventuelle saisine du Conseil constitutionnel et il faudra attendre que les sages rendent leur décision pour promulguer puis publier la loi de Finances au Journal Officiel (JO) .

La promulgation est l’acte par lequel une loi votée, par le Parlement devient exécutoire. Elle prend la forme d’un décret du président de la République, contresigné par le Premier ministre et les ministres qui seront chargés d’appliquer la loi. Une fois entrée en vigueur, la loi promulguée et publiée nécessite encore souvent des mesures d’application.

Rappel : l’an dernier après une saisine le 20 décembre, celui-ci avait rendu sa décision le 29 décembre. Les sages avaient invalidé plusieurs mesures dont la taxe à 75 % et la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières. La loi avait été publiée au Journal Officiel le lendemain 30 décembre 2012.

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