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Nouvelle fiscalité du patrimoine : les prochaines mesures

Où en est-on des nouvelles mesures sur la fiscalité du patrimoine ? Un point complet sur l'existant et le calendrier à venir pour le contribuable.

Fiscalité du patrimoine, les mesures

Alors que la présentation du Budget 2013 interviendra vendredi 28 septembre en Conseil des ministres, de nombreuses mesures font encore l'objet d'arbitrages au sein du gouvernement ou n'ont été dévoilées que partiellement.

Parmi ses promesses électorales, François Hollande a toujours confirmé :

  • la création d'un taux de taxation de 75% pour les très hauts revenus dont il vient de repréciser les contours,
  • la création d'une nouvelle tranche d'impôt sur le revenu à 45 %,
  • une réforme de l'ISF non encore arrêtée
  • et surtout un alignement de la taxation des revenus du capital sur celle des revenus du travail.

A ce stade des arbitrages et des annonces gouvernementales, il parait utile de faire un point sur les données dont nous disposons à ce jour relatives au volet fiscal qui impactera les revenus et l'épargne des ménages.

Un barème d'impôt sur le revenu gelé

Tout d'abord, le barème de l'impôt sur le revenu devrait être à nouveau gelé. Cette non-indexation des tranches sur l'inflation a déjà touché l'an dernier environ 19 millions de foyers. Pour épargner les moins favorisés d'une hausse d'impôt, François Hollande a assuré que grâce à un système de "décote" les ménages non imposables ou situés dans la tranche d'imposition de 5% ne seraient pas touchés.

Par ailleurs, le plafond global des niches fiscales dont le contour reste à préciser sera réduit à 10 000 euros (contre 18 000 euros plus 4% du revenu) et le quotient familial verra son plafond abaissé de 2 336 à 2 000 euros.

Tranche à 45% et taxation à 75%

S'ajoutera aux tranches actuelles du barème de l'IR - 5,5%, 14%, 30% et 41% - une nouvelle tranche à 45% qui devrait toucher les revenus de plus de 150 000 euros par part.

En ce qui concerne la taxation à 75%, afin de mettre fin à la polémique, François Hollande a précisé dernièrement ses contours : les revenus du capital en seront exclus et elle concernera toutes les rémunérations supérieures à un million d'euros. Aucune catégorie professionnelle n'en serait exemptée mais il n'a pas été donné de précisions sur l'éventuel dispositif de lissage - pour revenus exceptionnels - qui compléterait la mesure.

Nouvelle taxation des revenus du capital : le principe…

Une des mesures fiscales les plus ambitieuses du Budget 2013 est sans conteste l'alignement de la taxation de revenus du capital sur celle des revenus du travail. Conformément à la promesse électorale de F. Hollande, intérêts, dividendes et plus-values mobilières, seront soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu sans option possible pour un prélèvement forfaitaire libératoire, comme c'est le cas à l'heure actuelle.

Selon une annonce du Ministre de l'Économie et des Finances Pierre Moscovici, les plus-values immobilières – pas de changement pour la résidence principale – échapperaient à ce régime et conserveraient un régime d'imposition forfaitaire (19% actuellement hors prélèvements sociaux).

Elles feront néanmoins l'objet d'une réforme qui pourrait être axée sur les modalités du régime des abattements selon la durée dont bénéficie le montant de la plus-value. Le régime actuel est jugé trop disuasif pour le vendeur.

… et les modalités

Dans le contexte budgétaire actuel, pas de voie ouverte à un décalage de perception des recettes fiscales : la taxation aura donc lieu en deux temps. Un acompte obligatoire qui, selon les Échos, sera "d'un montant équivalent aux prélèvements forfaitaires actuels" sera suivi par un complément au titre de la taxation au barème de l'impôt sur le revenu l'année suivante, après déduction du montant versé au titre de l'acompte.

En toute logique seraient fortement impactés les contribuables dont la tranche marginale d'imposition est de 30%, 41% et bientôt 45%. Les gagnants ? Ceux qui sont non imposables ou dans les tranches de 5.5% et 14%. En cas d'imposition sur les plus-values mobilières par exemple, un tel régime pourra donner lieu à des remboursements de trop perçu (équivalant à la différence entre le taux de l'acompte et le taux de leur TMI – tranche marginale d'imposition – car inférieure).

La fiscalité des dividendes particulièrement visée ?

Considérés comme des niches fiscales, l'abattement forfaitaire de 1525 ou 3050 euros sur les dividendes serait supprimé et l'abattement proportionnel réduit de moitié passant de 40 à 20%. Cette double modification pénalisera tous les actionnaires puisque ces abattements profitaient à tous ceux qui soumettaient leurs dividendes au barème progressif.

Un nouvel ISF en 2013

L'ISF va subir - encore - une nouvelle réforme beaucoup moins ambitieuse que prévu. Le gouvernement aurait abandonné la piste d'une taxation à un "taux moyen" excluant les taux supérieurs du barème qui leur aurait permis d'éviter de rétablir un plafonnement. On s'orienterait donc vers un retour à l'ancien barème en vigueur en 2011 : 6 tranches de 0.55% à 1,8%. Suite à la mise en garde estivale du Conseil Constitutionnel un plafonnement des impôts - au taux de 80% - serait rétabli.

Rappel : à titre de régime transitoire pour 2012 les contribuables soumis à l'ISF vont régler en novembre une "contribution exceptionnelle", annulant l'allègement du barème voté sous Nicolas Sarkozy. Enfin selon les Echos et contrairement aux attentes, le taux d'exonération de l'ISF-PME serait maintenu à 50%.

Assurance-vie et PEA tireraient leur épingle du jeu

Peu d'informations ont filtré sur le sort de l'assurance-vie, sujet très sensible, et les arbitrages ne seraient pas rendus. Toutefois selon le Parisien, une réforme incluse dans le "paquet compétitivité" prévoirait de moduler le régime fiscal non plus simplement selon l'ancienneté du contrat, mais selon la date des versements. Il faudra donc, peut-être, davantage attendre pour savoir si le régime fiscal de l'assurance-vie est menacé.

Actuellement les détenteurs de contrats bénéficient de la possibilité d'opter pour le PFL au taux de 35% les quatre premières années de détention, au taux de 15% les quatre suivantes et enfin de bénéficier au-delà, du prélèvement forfaitaire de 7,5%.

Par ailleurs, le PEA conserverait son privilège d'exonération d'impôt - hors prélèvements sociaux -, ce qui en raison de la hausse très sensible de la fiscalité des placements en actions - dividendes et plus-values - renforcerait ses atouts.

Prochaine échéance : le vendredi 28 septembre pour la présentation du Budget 2013.

Caroline de Francqueville