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L'ISF 2013 en pratique

Vous êtes imposable à l'ISF si votre patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 M € au 1er janvier 2013. BforBank liste quelques informations pratiques pour votre déclaration.

déclaration ISF

Depuis 2011, plusieurs réformes ont modifié les modalités déclaratives des contribuables. Le point sur vos obligations en 2013 et le calendrier.

Une déclaration spécifique à partir de 2,57 millions euros

Comme l’an dernier, vos obligations déclaratives diffèrent selon le montant de votre patrimoine net taxable.

Modification 2013 : c’est désormais si votre patrimoine net taxable à l'ISF au 1er janvier 2013, est supérieur ou égal à 2,57 millions d'euros et non plus 3 millions que vous devrez remplir une déclaration spécifique d'ISF n°2725.

Patrimoine net taxable entre 1,3 million et 2,57 millions euros

Vous n’avez pas à déposer une déclaration ISF spécifique, la déclaration intervenant en même temps et sur la même déclaration que vos revenus. Il suffit d’indiquer sur votre déclaration 2042 C le montant de votre patrimoine net taxable et depuis cette année le montant brut. Y figurera également le montant éventuel des versements ouvrant droit à réductions d’impôt comme c'est le cas de l'ISF-PME, des dons etc..

Si vous optez pour la déclaration en ligne du formulaire 2042, ce sont donc les mêmes modalités et avantages de la déclaration de revenus qui s’appliquent comme les délais supplémentaires et le calcul immédiat de votre impôt.

Vous êtes dispensé de joindre des justificatifs avec votre déclaration de revenus, mais ils pourront être ensuite demandés par l’administration fiscale.

Patrimoine net taxable supérieur ou égal à 2,57 millions euros

C’est donc désormais si votre patrimoine net taxable à l'ISF au 1er janvier 2013, est supérieur ou égal à 2.57 millions d'euros et non plus 3 millions que vous devrez remplir une déclaration spécifique.  Vous devez déposer une déclaration d’ISF que vous recevrez en principe par courrier si vous étiez déjà soumis à l'ISF l’an dernier :

Si la déclaration ISF peut être remplie en ligne sur le site de l'administration fiscale, contrairement à la déclaration de revenus, vous ne pouvez pas la transmettre par Internet. Le formulaire rempli, devra en effet être imprimé pour être envoyé avec la première page de la déclaration pré-identifiée reçue à domicile.

Doivent être joints à la déclaration ISF tous les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée sur la déclaration.

La déclaration spécifique doit être accompagnée du règlement.

Pour les primo déclarants devant déposer une déclaration spécifique

Ceux qui n’ont pas reçu d'imprimé pré-identifié en 2012 ou ceux qui déposent une déclaration d'ISF pour la première fois en 2013, devront :

  • soit se procurer un imprimé complet n° 2725 au centre des impôts
  • soit se le procurer sur le site internet de l'administration fiscale.

Les dates limites de déclaration de l'ISF

Pour le patrimoine net taxable compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros, c’est donc le calendrier de la déclaration l’impôt sur le revenu qui s’applique à savoir :

  • Lundi 27 mai 2013 si le contribuable a opté pour la déclaration papier

Et s’il a opté pour la déclaration sur internet :

  • Lundi 3 juin 2013 minuit pour les départements n° 01 à 19
  • Vendredi 7 juin 2013 minuit pour les départements n° 20 à 49 (y compris les 2 départements de la Corse)
  • Jeudi 20 juin 2013 minuit pour les départements n° 50 à 974

C’est le formulaire 2042 C qui doit être utilisé. 

Le paiement devra intervenir le 16 septembre 2013.

Enfin pour ceux qui doivent envoyer une déclaration spécifique 2725, la date butoir est cette année le 17 juin 2013, pour la déclaration et le paiement.