Réforme de l'ISF : les points clés

Votée par le Parlement début juillet, validée le 28/07 par le Conseil constitutionnel, la LDF rectificative 2011 prévoit 1 aménagement de l'ISF. Voici les points clés du nouvel ISF.

Réforme de l'ISF : les points clés

ISF 2011

Un nouveau seuil d'imposition : la refonte du barème de l'ISF va permettre aux titulaires d'un patrimoine net taxable inférieur à 1,3 million d'euros de ne plus acquitter cet impôt et ce dès 2011.

Les redevables de l'ISF (patrimoines supérieurs à 1,3 million d'euros au 1er janvier 2011) restent cette année imposables selon le barème actuel (barème progressif applicable dès 800 000 euros)* avec une déclaration à déposer au plus tard le 30 septembre 2011. Les redevables, détenteurs d'un patrimoine compris entre 1,3 million d'euros et 3 millions d'euros, sont dispensés de dépôt des déclarations annexes.

Pour les patrimoines supérieurs à 1,3 million d'euros, ce n'est donc qu'à partir de 2012 que la réforme s'appliquera.

 

ISF 2012

A compter de 2012, un nouveau barème, à deux tranches et deux taux s'appliquant sur la totalité du patrimoine, est instauré :

  • pour les patrimoines nets taxables compris entre 1,3 M€ et 3M€, le taux de taxation sera de 0.25% dès le premier euro, (déclaration et paiement de l’ISF avec la déclaration de revenus) ;
  • pour ceux supérieurs à 3 millions d’euros, le taux sera de 0,5% dès le premier euro (maintien d’une déclaration ISF).
     

Ce barème entraînant des effets de seuils, un dispositif de lissage et décote est instauré pour les patrimoines compris :

  • entre 1,3 million et 1,4 million d’euros ;
  • entre 3 millions et 3,2 million d’euros.
     

La réduction d'impôt pour charges de famille, fixée actuellement à 150 euros par enfant à charge, passe à 300 euros.

Enfin la suppression du bouclier fiscal dispositif qui plafonnait à 50% des revenus le montant des impôts directs, sera effective à compter des impôts directs payés en 2012 au titre des revenus réalisés en 2011. Le dispositif est donc maintenu pour les revenus 2010.