Droits de succession : quelle réforme souhaite la droite ?

La droite souhaite réformer le régime fiscal des successions. Un point sur les projets des principaux candidats à la primaire.

droits de successions

Les programmes des différents candidats à la primaire de droite prévoient de réformer la fiscalité des particuliers. Au menu de la plupart d’entre eux: suppression de l’ISF, réforme de la fiscalité d’imposition des revenus et plus-values des valeurs mobilières mais aussi des mesures réformant les successions ou encourageant les donations. Décryptage.

 

Donations et successions : un régime réformé en 2012

Un bref rappel des grands principes actuels est nécessaire avant d’exposer ce que proposent les principaux candidats de droite. Le régime actuellement en vigueur est issu de la réforme qu’a fait voter dès son arrivée au pouvoir en mai 2012, François Hollande.

En premier lieu, l'abattement fiscal sur les successions et donations en ligne directe a été abaissé de 159.325 à 100.000 € par enfant, en août 2012. Au-delà de cet abattement, le barème d'imposition des donations et successions s’applique. Il est progressif : selon la fraction de part nette taxable, de 5% à 45% pour la dernière tranche supérieure à 1 805 677 €.

Parallèlement, le délai de rappel fiscal des donations antérieures est passé de 10 à 15 ans. Concrètement la possibilité de transmettre en franchise d'impôt est limitée à une fois tous les 15 ans.

N’ont pas été réformés en 2012 :

-l'abattement spécifique aux personnes handicapées, inchangé à 159.325 € et toujours  cumulable avec l’abattement de 100.000 €.

-l'exonération de droits de succession dont bénéficient les conjoints survivants (mariés ou pacsés).

La droite veut augmenter l’abattement des donations et successions

Le candidat qui veut aller le plus loin est Nicolas Sarkozy. Il propose d'exonérer de droits, les successions inférieures à 400 000 €, un abattement 4 fois supérieur à celui en vigueur.

«Si je suis élu, je souhaite que nous reprenions le système allemand, avec cette règle simple : pas de taxation des successions en ligne directe jusqu'à 400 000 € par part», a-t-il annoncé.

Parmi les autres candidats, Bruno Lemaire souhaite revenir à la situation d'avant 2012 en augmentant  l’abattement de 100.000 € à 150.000 € par enfant. Mais il innove en voulant faire passer le plafond de franchise pour les donations des grands-parents pour chaque petit-enfant  à 100.000 € contre 31.865 € actuellement.

Francois Fillon, souhaite encourager les donations via la diminution du délai de rappel fiscal entre deux donations de 15 à 10 ans et une réduction des droits en fonction de l'âge, comme il existait dans le passé, notamment avant 2011.

Alain Juppé a à peu près la même ligne directrice en remettant l’abattement  pour les donations en ligne directe à 150 000 € et réduisant de 15 à 10 ans le délai de rappel entre deux donations.

Son projet précise : « pour permettre aux parents et grands-parents d’aider les jeunes à s’établir dans la vie et à conquérir leur autonomie, augmenter l’incitation pour un parent de faire don dans la limite de 150 000 € tous les dix ans à ses enfants avant que ceux-ci aient atteint l’âge de 40 ans ».

Tous les programmes prévoient également des mesures destinées à favoriser la transmission des entreprises.

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