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Taxation à 75% : François Hollande présente le dispositif fiscal

Invité de France 2 hier 28 mars, le Président de la République François Hollande a profité de cet entretien pour annoncer les contours de la taxation des très hauts revenus.

François Hollande Taxe 75% Fiscalité Haut revenus

Fiscalité : contrairement à ce qui était attendu, le symbole des 75% est conservé et la taxe sera payée au niveau des entreprises, pour une durée de 2 ans.
 

Un contexte contraignant

La 1ère version du dispositif avait été censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu'elle visait individuellement un contribuable aux revenus d’activité supérieurs à un million d'euros par an, et non un foyer.

Afin d’éviter une nouvelle censure, le Conseil d’Etat a été sollicité par le Gouvernement afin de répondre à diverses questions techniques dans le but de permettre à ce dernier de choisir la meilleure option.

Parmi les recommandations du Conseil d’Etat, celle estimant que la pression fiscale pour un particulier ne devait pas dépasser 66,66% des revenus, restreignait considérablement les possibilités du Gouvernement.
 

La préconisation du rapporteur Christian Eckert reprise par le Conseil d’Etat

L’une des conclusions du Conseil d'Etat était que la solution d'un prélèvement réalisé auprès des entreprises comportait de nombreux avantages dont celui de la simplicité. L’autre avantage pour le Gouvernement était de sauver à la fois le symbole des 75% et le seuil de un million d’euros.

C’est le rapporteur de la Commission des Finances, Christian Eckert, qui avait en  premier préconisé cette solution qui ne semblait pourtant pas rencontrer à l’époque d’adhésion gouvernementale.

Lui même avait été amené en janvier lors d’un entretien aux Echos à affirmer : «  Il me semble aujourd'hui, malheureusement, que la solution d'un prélèvement au niveau de l'entreprise ne tient pas la corde » ajoutant, évoquant la forme que prendrait la taxation des très hauts revenus « elle ressemblera sans doute plus à la mesure telle qu'elle a été censurée avec quelques aménagements ».
 

Un prélèvement via les entreprises

C’est donc au niveau des entreprises que la taxe sera payée. Les Echos rappelaient que ce procédé « avait été précédemment employé en 2009 par le Gouvernement Fillon pour taxer les bonus des opérateurs de marché à hauteur de 50 % ».

Dans les grands groupes, "l'assemblée générale des actionnaires sera consultée sur les rémunérations", a précisé, François Hollande.
 

Le maintien du symbole du taux de 75%

François Hollande a donc annoncé hier soir un maintien de ce taux de 75 % pour une taxe prélevée au niveau de l'employeur sur la partie de la rémunération dépassant un million d'euros, et non plus au niveau du contribuable.

La taxation de 75 % devrait, en réalité, s'établir à environ 50 %, le Président ayant précisé que cela sera « toutes impositions confondues ».

Explication des Echos ce matin : « Le taux de 75 % sera la résultante d'une addition de prélèvements. Les charges patronales (maladie, famille, etc.) acquittées aujourd'hui sur des salaires de ce niveau représentant environ 25 %, pour parvenir aux 75 %, il serait donc ajouté une contribution de 50 % ».
 

Un contour du dispositif à affiner

L’effort demandé devrait durer 2 ans et les revenus du capital ne sont donc pas concernés.

Comme le souligne Les Echos, le dispositif « peut être présenté comme une arme dissuasive ; mais si l'entreprise choisit de payer, le haut cadre bénéficiera toujours de la même rémunération ».

Enfin dès que cette option avait été évoquée en début d’année, la question, qui reste d’actualité, se posait de savoir comment les non salariés (professions libérales, artistes ou sportifs) allaient être imposés ?

Ce scénario  reste donc à affiner, mais il présente l’avantage pour le Gouvernement de rester le plus proche du projet initial en termes de taux en tenant compte des contraintes constitutionnelles.

 

Pour aller plus loin :