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La déclaration d'impôt sur le revenu

Les revenus du foyer fiscal de l'année précédente doivent être déclarés chaque année. Les revenus à faire figurer dans la déclaration varient selon la situation du foyer fiscal.

La déclaration d'impôt sur le revenu

Les différentes déclarations de revenus

Les personnes physiques doivent établir une déclaration annuelle d’ensemble des revenus soit sur formulaire papier, soit obligatoirement en ligne selon le montant du revenu fiscal du foyer. Des formulaires spécifiques peuvent être à remplir pour certaines catégories de revenus.

L'impôt sur le revenu est établi au vu de la déclaration d’ensemble qui regroupe tous les revenus perçus par les membres du foyer fiscal : formulaires n°2042 ou formulaire 2042 C, déclaration complémentaire sur laquelle figurent certaines rubriques supplémentaires.

Peuvent s’y ajouter d’autres déclarations dont les principales sont :

  • le formulaire 2044 pour les revenus fonciers,
  • le formulaire 2074, 2074 ABT, 2041 SP pour les plus-values sur valeurs mobilières,
  • le formulaire 2047 pour les revenus de source étrangère
  • la déclaration 3916 pour la déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger.

Les déclarations des revenus professionnels (bénéfices industriels ou commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles) constituent des déclarations spéciales, de même que la déclaration des plus-values immobilières et des plus-values sur biens meubles.

Les revenus à faire figurer sur la déclaration

Règle générale

Les revenus qui doivent figurer sur la déclaration d'ensemble sont les revenus des membres du foyer fiscal. Un changement de situation familiale au cours de l’année (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès...) modifie les modalités déclaratives.

Couples mariés ou pacsés

L'année du mariage ou du PACS, ces couples devront choisir entre la déclaration commune ou sur option, deux déclarations individuelles avec les revenus de toute l'année.

Pour les couples séparés ou divorcés, la situation prise en compte l’année de cet évènement pour la déclaration de revenus est celle au 31 décembre. Par conséquent, une personne séparée ou divorcée ne devra réaliser qu'une déclaration individuelle incluant ses revenus de toute l'année.

Couples vivant en union libre

En cas de concubinage, chaque concubin déclare ses revenus personnels, y compris ceux de ses enfants à charge.

En cas de décès

Lorsque le défunt était marié ou pacsé, deux déclarations doivent être déposées par le conjoint survivant :

  • une déclaration reprenant l'ensemble des revenus perçus par le foyer fiscal pour la période allant du 1er janvier de l'année du décès, jusqu'à la date du décès.
  • et une déclaration personnelle établie au nom du conjoint survivant comprenant ses revenus propres (et ceux des personnes à sa charge), perçus de la date du jour du décès jusqu'à la fin de l'année.

Pièces justificatives

Le contribuable n’a pas à joindre à sa déclaration toutes les pièces justificatives, notamment celles relatives aux dépenses pouvant ouvrir droit à déduction, réduction ou crédit d’impôt.

Ce dispositif de simplification concerne les documents et attestations fournis par un organisme extérieur pour justifier du paiement d’une dépense ou de l’encaissement de certains revenus.

Exemples de dispenses :

  • les reçus de dons aux œuvres ou de cotisations syndicales ;
  • les factures de travaux ;
  • les documents (dits « imprimés fiscaux unique) adresse par les établissements bancaires
  • les justificatifs liés aux frais de garde d’enfants ;
  • les justificatifs de sommes versées pour l’emploi de salariés à domicile

En revanche les pièces justificatives de type documents établis directement par les soins du contribuable comme notamment la liste détaillée des frais réels, ou un engagement de location (dans le cas d'un investissement locatif ouvrant droit à un avantage fiscal) restent à joindre.

Il est important de conserver touters les pièces justificatives pendant trois ans minimum à compter de l'année qui suit l'année d'imposition afin de répondre à une demande éventuelle de l’administration fiscale.

Les dates limites de déclaration

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne et selon votre lieu de résidence.

Impôts sur le revenu : la déclaration papier

Le contribuable doit en principe souscrire la déclaration d'ensemble de ses revenus avant fin mai (17 mai 2016 pour la déclaration des revenus 2015). La déclaration doit être adressée au centre des impôts dont dépend le contribuable. Elle peut également être déposée en main propre à cette adresse, le contribuable pouvant exiger la délivrance d'un récépissé.

Impôts sur le revenu : la déclaration Internet

Le contribuable peut souscrire sa déclaration de revenus en ligne. En 2016 elle devient obligatoire pour le contribuable dont le revenu fiscal de référence de 2014 est supérieur à 40 000 euros et qui a un accès internet. Il bénéficie dans ce cas de délais supplémentaires selon un calendrier dont la date limite dépend de son département de résidence.

 

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