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La fiscalité des services à domicile

Employer un salarié à domicile peut vous permettre de bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt en fonction de votre situation.

La fiscalité des services à domicile

Nature de l'avantage fiscal

L'emploi de salariés à domicile donne droit soit à une réduction d'impôt soit à un crédit d'impôt.

Le crédit d'impôt

Le crédit d'impôt concerne les contribuables :

  • qui exercent une activité professionnelle. Pour les couples mariés ou les partenaires liés par un Pacs (Pacte civil de solidarité) soumis à une imposition commune, les deux conjoints ou partenaires doivent remplir cette condition ;
  • les demandeurs d'emploi inscrits comme tels depuis au moins 3 mois ;

La réduction d'impôt

Elle concerne les contribuables qui n'exercent pas d'activité professionnelle (retraités par exemple).

Montant de l'avantage fiscal

Le montant de la réduction ou du crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses payées, dans la limite de 12 000 euros, laquelle se voit majorée de 1 500 euros par enfant à charge, dans la limite de 15 000 euros (article 199 sexdecies du Code Général des Impôts)

L'avantage fiscal maximum est donc égal à : 15 000 x 50 % = 7 500 euros.

Le plafond résultant des majorations pour enfant à charge est porté lui de 15 000 euros à 18 000 euros, lorsque le contribuable emploie pour la première fois un salarié à domicile.

L'avantage fiscal maximum est donc égal ici à : 18 000 x 50 % = 9 000 euros.

Les contribuables invalides, ou ayant une personne invalide à leur charge, ou dont l'un des membres du foyer fiscal est invalide et qui sont dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne, bénéficient d'un plafond de 20 000 euros (soit un avantage maximum de 10 000 euros).

Certaines dépenses ne sont retenues que dans la limite d'un sous-plafond (article D7233-5 du code du travail) :

  • 5 000 euros pour les petits travaux de jardinage,
  • 3 000 euros pour les prestations de dépannage informatique ou Internet,
  • 500 euros pour les prestations de petit bricolage (la durée d'une intervention ne doit pas excéder deux heures)

Les dépenses prises en compte pour l'appréciation de ces plafonds sont le salaire net versé au salarié ainsi que les cotisations salariales et patronales se rapportant à ce salaire.

Réduction ou crédit d'impôts : les services à domicile concernés

Les services éligibles à l'avantage fiscal sont ceux rendus au domicile et qui correspondent aux besoins courants du contribuable, notamment :

  • garde et accompagnement d’enfant(s) ;
  • soutien scolaire et cours à domicile ;
  • assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
  • ménage, cuisine, promenade des animaux de compagnie ;
  • petits travaux de jardinage ;
  • petit bricolage ;
  • assistance informatique et Internet.

Ces services peuvent être rendus par un salarié employé par le contribuable ou mis à disposition par une entreprise ou une association de services aux personnes agréées par l'Etat.

Plafonnement au titre des niches fiscales

L'aide fiscale au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile est prise en compte dans le mécanisme de plafonnement des avantages fiscaux. Ce plafond global "des niches fiscales" est fixé à 10.000 euros.