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Les plafonds utilisés dans l'impôt sur le revenu

Certains avantages accordés pour le calcul de l'impôt sur le revenu sont soumis à des plafonds. Un plafonnement global des avantages fiscaux a été instauré en 2009.

Les plafonds utilisés dans l'impôt sur le revenu

Principaux avantages soumis à un plafond

Les frais à déduire d'un revenu catégoriel

Sont plafonnées notamment :

  • La déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels appliquée par les salariés qui n'ont pas opté pour le système des frais réels (article 83,3° du CGI), à 12 170 euros pour l'imposition des revenus 2015.
  • la déduction des cotisations de prévoyance et de retraite supplémentaires des commerçants, artisans et professions libérales.

Charges déductibles du revenu global

Sont plafonnées notamment :

  • la déduction du montant de la pension alimentaire versée pour l'entretien d'un enfant majeur ;
  • les versements effectués sur un Plan d'épargne retraite populaire (Perp), un Plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE) ou au régime Prefon pour les fonctionnaires ;
  • la déduction de la Cotisation sociale généralisée (CSG) (du revenu imposable de l'année de son paiement) sur certains revenus du patrimoine et de placement. Elle est plafonnée à hauteur de 5,1% (contre 5,8% auparavant).

Réductions d'impôt

Sont plafonnées notamment les réductions d'impôt accordées au titre des :

Crédits d'impôt

Sont plafonnés notamment les crédits d'impôt pour :

  • l'emploi d'un salarié à domicile ;
  • les dépenses de certains équipements économes en énergie pour l'habitation principale.

Conséquences du plafonnement

Lorsque le montant de la dépense déductible du revenu imposable atteint ou dépasse le plafond prévu pour cet avantage, l'excédent ne peut pas être déduit du même revenu imposable.

Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant normal de l'impôt, l'excédent ne peut être imputé et n'est pas restitué au contribuable.

Lorsque le montant du crédit d'impôt excède le montant normal de l'impôt, l'excédent est restitué au contribuable.

Plafonnement global des niches fiscales

Les déductions, réductions et crédits d'impôt accordés au titre des investissements ou des versements effectués sont soumis à un plafonnement égal à 10.000 euros.

Les principaux versements ou investissements inclus dans ce plafonnement sont les suivants :

  • l'achat d'un bien immobilier neuf à usage locatif (dispositif Pinel) ;
  • les investissements dans le secteur forestier ;
  • les souscriptions au capital de PME, de FIP ou de FCPI ;
  • la souscription au capital de Sociétés pour le financement de la pêche artisanale (Sofipêche) ;
  •  
  • le crédit et la réduction d'impôt accordés pour l'emploi d'un salarié à domicile ;
  • les dépenses pour l'habitation principale en faveur du développement durable ;
  • les frais de garde des jeunes enfants.

Les investissements Outre-Mer et les Sofica (Sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel) peuvent bénéficier d'un plafond spécifique de 18.000 euros. Le plafonnement s'applique alors en deux temps : dans un premier temps, les avantages soumis au plafond de 10.000 euros sont retenus puis, suite à ces avantages, sont ajoutés ceux des Sofica et Outre Mer et un plafond de 18.000 euros est alors fixé.

A noter que les avantages fiscaux soumis au plafonnement sont énumérés à l'alinéa 2 de l'article 200-0 A du Code général des impôts (CGI).