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1er juillet 2014 : ce qui change pour l’assurance-vie

Dans le cadre de la loi de Finances rectificative pour 2013 le régime fiscal de l’assurance-vie a subi quelques modifications

assurance-vie loi de finances rectificatives

Dans le cadre de la loi de Finances rectificative pour 2013 le régime fiscal de l’assurance-vie a subi quelques modifications. Elles ne concernent toutefois que la fiscalité - en cas de décès - des versements visés par l’article 990I du CGI : les versements effectués avant l’âge de soixante-dix ans. L’entrée en vigueur de ces modifications intervient le 1er juillet 2014 : le nouveau régime s’applique aux décès intervenus à compter de cette date. Quant à l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, il reste inchangé.

Une réforme qui cible les contrats importants

Le changement n’impacte que les versements effectués avant 70 ans. Il vise l'ensemble des contrats mais ne touche que contrats importants : seuls sont touchés les capitaux de plus de 852 500 euros, avant abattement de 152 500 euros, revenant à chaque bénéficiaire (c’est-à-dire quand la part nette taxable dépasse 700 000 euros).

Toutefois, il est prévu que cet alourdissement puisse être évité grâce à la mise en place - dans les mois prochains - d’un nouveau contrat vie-génération, dont les décrets d’application sont toujours en attente de publication.

Un prélèvement de 31,25 % sur la tranche marginale

Ainsi pour les décès à compter du 1er juillet 2014, le taux marginal du prélèvement est porté à 31,25 % (contre 25 %) à partir d’un seuil de 700 000 euros de part nette taxable (au lieu de 902 838 €), et ce, toujours après abattement de 152 500 €. La fraction nette taxable de 700 000 euros fait l’objet d’un prélèvement au taux de 20 %.

Cet alourdissement réduit l’écart de taxation avec les taux du barème des droits de succession. Pour rappel, en ligne directe, le taux applicable à partir de 902 838 euros est de 40 % ; 45 % au-delà de 1 805 677 euros.

Prenons un exemple afin de mesurer l’alourdissement de la fiscalité.

Soit un capital de 1,2 million d’euros versé à un bénéficiaire unique pour un décès intervenu avant et après le 1er juillet 2014.

Pour un décès intervenu jusqu’au 30 juin inclus 2014, le montant total des prélèvements sera de 216 733 euros.

À partir du 1er juillet 2014, le montant sera de 248 594 euros.

Le contrat vie génération

Pour limiter cet impact, le texte prévoyait donc la création d’un nouveau contrat vie génération.

De quoi s’agit-il ? Ce contrat doit respecter un ensemble des conditions relatives à la composition des actifs. Notamment, un tiers des sommes devront être investies sur certains secteurs ciblés de l’économie tels que les entreprises de taille intermédiaire (ETI), le logement social ou intermédiaire, les entreprises de l’économie sociale et solidaire, le capital-risque…

Le contrat vie-génération dénoué en cas de décès bénéficiera d’un abattement supplémentaire de 20 % qui s’applique avant celui de 152 500 € .

Avec de telles contraintes, les souscriptions ou transferts seront-ils au rendez-vous ? Les décrets d’application de loi n’ont toujours pas été publiés.

À noter : les versements effectués après soixante-dix ans (art. 757 B du CGI), ne sont pas touchés. Ils voient donc leur intérêt relatif renforcé. Ils restent soumis aux droits de succession après un abattement global de 30 500 euros mais avec une exonération totale des gains.

Tableau récapitulatif de la fiscalité en cas de décès pour les décès intervenus à compter du 1er juillet (article 990I)

Fiscalité en cas de décès à compter du 1er juillet 2014 (article 990I du CGI*)
Taxation de la part des capitaux reçus par chaque bénéficiaire
Régime de droit commun Contrat vie-génération**
Abattement de 152 500 € Abattement de 20%
- Abattement de 152 500 €
Taxation de 20% sur la fraction de part taxable de 700 000 euros, après abattement
Taxation de 31,25% au-delà de 700 000 euros, après abattement

 

*Concerne soit les capitaux provenant de contrats souscrits à partir de 20/11/1991 et de primes versés à partir du 13/10/1998 par un assuré de moins de 70 ans, ou soit les primes versées depuis le 13/10/1998 sur les contrats souscrits avant le 20/11/1991

**textes d’application en attente

 

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