• Compte Bancaire
    Jusqu'à 130€ offerts

    Pour une 1ère ouverture d'un Compte Bancaire
    et d'un Livret jusqu'au 20 décembre 2016 :

       80€ offerts* pour votre Compte Bancaire
    + 50€ offerts* pour votre Livret d'épargne BforBank
       *Offres soumises à conditions

  • Livrets
    3% pendant 2 mois

    jusqu'à 75 000€*. Et 50€ offerts sur le Livret d'épargne BforBank
    en maintenant un encours min. de 20 000€ jusqu'au 31/03/2017
    Pour une 1ère ouverture d'un Livret jusqu'au 20 décembre 2016
    *Offres soumises à conditions

  • Assurance-vie
    100€ offerts*

    Pour une première adhésion au contrat BforBank Vie
    jusqu'au 16 janvier 2017 avec un versement initial minimum
    de 3 000€ dont 25% minimum investis en unités de compte
    non garantis en capital.
    *Offre soumises à conditions

  • Bourse
    1 000€ de courtage remboursés
    jusqu’au 31 janvier 2017

    pour une 1ère ouverture ou transfert d'un
    compte-titres, d'un PEA et/ou d'un
    PEA-PME jusqu'au 4 janvier 2017*
    *Offre soumise à conditions

  • OPCVM
    2 000 fonds
    Sans droits d'entrée

    Avec plus de 80 sociétés de gestion françaises
    et internationales référencées

  • Crédit conso
    Vos projets n'attendent pas !

    Exclusif : votre prêt personnel BforBank

    BforBank vous propose, avec son partenaire CréditLift,
    une solution de financement flexible qui s'adapte
    à vos envies, vos besoins et votre situation.

    Un crédit vous engage et doit être remboursé.
    Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

      En savoir plus

  • L'argent, on en parle

La clause bénéficiaire démembrée

Auparavant, en cas de démembrement de clause, seul l'usufruitier était considéré comme redevable du prélèvement de 20% après abattement.

clause bénéficiaire démembrée BforBank

Auparavant, en cas de démembrement de clause, seul l'usufruitier, dès lors qu'il avait la jouissance de la totalité du capital transmis, était considéré comme redevable du prélèvement de 20% après abattement.

Combinée à la loi Tepa du 22 août 2007 (exonération des droits de succession pour le conjoint), cette règle a abouti à la multiplication des transmissions en franchise totale de droits, le conjoint étant exonéré au premier décès, et le nu-propriétaire l'étant à son tour au second décès (l'usufruit est une créance en faveur du nu-propriétaire, déduite de l'actif successoral). L'administration fiscale a donc remis les pendules à l'heure.

Désormais, lorsqu'il y a démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés comme bénéficiaires au prorata de la part qui leur revient en fonction du barème de l'usufruit et de la nue-propriété en vigueur (article 669 du CGI). Et l'abattement de 152.500 euros est réparti selon cette même règle (si la nue-propriété vaut 70 % et l'usufruit 30 % de la pleine propriété, l'abattement sera respectivement de 106.750 euros et 45.750 euros).

Laurence DELAIN