La clause bénéficiaire démembrée

Auparavant, en cas de démembrement de clause, seul l'usufruitier était considéré comme redevable du prélèvement de 20% après abattement.

clause bénéficiaire démembrée BforBank

Auparavant, en cas de démembrement de clause, seul l'usufruitier, dès lors qu'il avait la jouissance de la totalité du capital transmis, était considéré comme redevable du prélèvement de 20% après abattement.

Combinée à la loi Tepa du 22 août 2007 (exonération des droits de succession pour le conjoint), cette règle a abouti à la multiplication des transmissions en franchise totale de droits, le conjoint étant exonéré au premier décès, et le nu-propriétaire l'étant à son tour au second décès (l'usufruit est une créance en faveur du nu-propriétaire, déduite de l'actif successoral). L'administration fiscale a donc remis les pendules à l'heure.

Désormais, lorsqu'il y a démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés comme bénéficiaires au prorata de la part qui leur revient en fonction du barème de l'usufruit et de la nue-propriété en vigueur (article 669 du CGI). Et l'abattement de 152.500 euros est réparti selon cette même règle (si la nue-propriété vaut 70 % et l'usufruit 30 % de la pleine propriété, l'abattement sera respectivement de 106.750 euros et 45.750 euros).

Laurence DELAIN