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Fiscalité de l'assurance-vie : casse-tête annoncé

Pour C. Le Camus, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre, la mesure annoncée par le gouvernement en matière de fiscalité de l'assurance-vie "aboutira inévitablement à des situations choquantes".

fiscalité de l'assurance_vie, casse-tête annoncé BforBank

On distingue deux types de contrats d'assurance-vie : les contrats d'assurance-vie en euros dont le rendement, limité, est néanmoins garanti et les contrats multi-supports qui, parce qu'ils sont adossés à des unités de comptes (UC), sont susceptibles d'avoir des rendements plus significatifs mais, par hypothèse, non garantis puisque liés au cours des actifs sous-jacents.

Parce qu'ils sont garantis, les produits des contrats en euros sont soumis à la CSG (et aux autres prélèvements sociaux : CRDS et prélèvement social) dès leur inscription en compte, c'est à dire chaque année. Au contraire, les produits des contrats multisupports ne sont soumis à la CSG qu'au moment où il est procédé à un rachat du contrat puisque c'est ce rachat qui cristallise définitivement le gain du souscripteur.

Partant du constat que l'épargne investie sur le fonds en euros d'un contrat multisupports n'est pas plus risquée que celle placée dans un contrat en euros, le gouvernement envisage de soumettre les produits du fonds en euros des contrats multisupports aux mêmes règles d'imposition que les produits des contrats en euros. Ainsi, la CSG sur ces produits serait prélevée chaque année et non plus lors du rachat du contrat.

C'est oublier ce que sont les contrats multisupports : des contrats qui offrent plusieurs supports d'investissement qui vont du moins risqué (le fonds en euros) au plus risqué. Dans ces contrats, les assurés ont la faculté de répartir leur épargne sur plusieurs supports et de procéder à tout moment à des arbitrages pour transférer tout ou partie de leur épargne d'un support à un autre. Comme l'a rappelé le Conseil d'État dans son arrêt Némo du 13 janvier 2010 (n°321416), ces caractéristiques empêchent de regarder comme définitivement acquis les revenus tirés du fonds en euros d'un contrat multi-supports.

Situations choquantes

La mesure annoncée, qui oublie cette règle de bon sens, aboutira inévitablement à des situations choquantes : taxation du gain à un taux supérieur au taux légal voire même, en cas de contrat en perte, assujettissement à la CSG d'une partie de la prime investie. Imaginons qu'un épargnant place 100 euros dans le fonds en euros d'un contrat multisupport. Au 31 décembre, il a acquis 10 euros de produits, sur lesquels va lui être prélevé 1,2 euro de contributions sociales. Son contrat a alors une valeur de rachat de 108,80 euros (100 + 8,8). S'il décide de transférer cette somme du fonds en euros vers une autre unité de compte, et que cette unités de compte perd de la valeur, revenant à 101 euros par exemple au moment du retrait, il n'aura au final gagné que 1 euro (par rapport aux 100 euros initialement investis), mais il aura supporté des prélèvements sociaux sur ...10 euros !

L'hypothèse n'est pas d'école. Nombreux sont ceux qui, suite à la crise financière, se sont retrouvés avec des contrats multi-supports en perte alors même qu'une partie de leur épargne avait été investie sur le fonds en euros. Cette situation a d'ailleurs amené Bercy à publier récemment un rescrit pour modifier les règles de calcul du gain net taxable en cas de rachat partiel pour éviter qu'une imposition ne soit due sur un contrat qui est en réalité en perte.

La nouvelle mesure, si elle est adoptée en l'état, réintroduira une difficulté de même nature en permettant l'imposition à la CSG des produits inscrits en compte chaque année sur le fonds en euros alors même que les pertes éventuellement constatées sur les UC auront absorbé tout ou partie de ces produits.

Choix limité pour le gouvernement

En définitive, le gouvernement se trouve placé devant l'alternative suivante : soit il renonce à une mesure qui, en tout état de cause, n'augmentera pas les recettes de l'État mais permettra simplement d'en anticiper la perception, soit il accompagne cette mesure d'un mécanisme nécessairement complexe de suivi et de compensation des gains et des pertes constatés (annuellement) sur le fonds euros et (lors des arbitrages) sur les unités de compte.

Gageons que le pragmatisme dont sait faire preuve Bercy fera prévaloir la première solution. Christophe LE CAMUS, avocat associé CMS Bureau Francis Lefèbvre

(recueilli par Mireille WEINBERG)