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Assurance vie : les 3 mesures qui alourdissent la fiscalité

Hausse de la taxation pour les gros contrats en cas de décès, suppression de l'exonération fiscale en cas de démembrement et pour les non-résidents. Toutes les nouvelles mesures.

Assurance-vie, mesures alourdissant la fiscalité BforBank

Tour de vis sur la fiscalité des gros contrats d'assurance vie, lors du décès. "En vertu du projet de loi de finances rectificative pour 2011, actuellement en discussion au Parlement, les contrats affichant une part nette taxable supérieure à 902.838 euros au moment du décès seraient taxés à 25%, contre 20 % actuellement", explique Eric Morvan, directeur d'UAF Patrimoine (groupe Crédit Agricole Assurances).

Outre cet alourdissement du taux d'imposition d'autres mesures sont prévues concernant l'assurance-vie, qui vont réduire la possibilité de transmettre en exonération de droits : les contrats démembrés seront moins intéressant fiscalement, de même que ceux souscrits par les non-résidents. Examinons ces trois cas de figure, en rappelant que dans un contrat, on distingue le souscripteur, l'assuré (qui est généralement le souscripteur) et le (s) bénéficiaire (s). Ce(s) dernier (s) perçoivent l'épargne capitalisée sur le contrat, lors du décès de l'assuré. Rappelons également que la loi n'est pas encore définitivement votées. Les mesures décrites ci-dessous, même si c'est peu probable, sont donc encore susceptibles de modifications.

1/ La hausse de la taxation en cas de décès, de 20 % à 25 %

Actuellement. Lorsque le bénéficiaire est le conjoint survivant, il perçoit le capital en exonération de droits de succession, quel que soit le montant du capital, en vertu de la loi TEPA. Dans les autres cas, l'âge du souscripteur entre en ligne de compte. Pour les primes du contrat versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire a droit à un abattement de 152.500 euros. En revanche, pour les primes versées après 70 ans, l'abattement tombe à 30.500 euros pour l'ensemble des bénéficiaires. Au-delà, les capitaux transmis supportent les droits de succession.

Si la loi est votée en l'état. Les contrats affichant une part nette taxable supérieure à 902.838 euros au moment du décès seraient taxés à 25%, contre 20 % actuellement. "Si le bénéficiaire est le conjoint survivant, cette disposition n'aura aucune incidence, poursuit Eric Morvan. En vertu de la loi TEPA, il percevra le capital en exonération de droits de succession, quel que soit le montant du capital". Les autres bénéficiaires en revanche, pourraient, selon les sommes en jeu, être taxés à 25 % au lieu de 20 % actuellement.

Si les enfants ou des tiers sont désignés bénéficiaires du contrat, ils toucheront le capital et profiteront de l'abattement de 152.500 euros, dès lors que les primes ont été versées avant 70 ans. Faisons les comptes. En présence par exemple d'un seul bénéficiaire, un contrat affichant une valeur au jour du décès de 1 million d'euros. Pour connaître le montant de l'impôt, il suffit d'imputer sur la valeur de rachat du contrat, l'abattement soit 152.500 euros. La somme de (1 million -152.500 euros) soit 897.500 euros, sera donc imposée à 20% (une somme inférieure à 902.838 euros), soit 179.500 euros à régler au fisc. Imaginons maintenant que les capitaux décès s'élèvent à 1.100.000 euros. Abattement déduit, les capitaux décès s'élèvent à alors 947.500 euros et supporteraient donc la fiscalité à hauteur de 25 %, soit 236.875 euros.

2/ La suppression de l'exonération fiscale en cas de démembrement du contrat

Actuellement. Dans les services de gestion de fortune des banques ou chez les gestionnaires de patrimoine, le démembrement de la clause bénéficiaire fait partie des solutions classiques pour transmettre des capitaux en franchise d'impôt. Le principe : Monsieur, par exemple, souscrit un contrat d'assurance-vie. La rédaction de la clause bénéficiaire prévoit que la valeur de l'usufruit du contrat revient au conjoint survivant (Madame). Et celle de la nue-propriété aux enfants. Comme il s'agit de sommes d'argent, le conjoint profite en fait d'un "quasi-usufruit", qui lui permet d'utiliser librement les sommes portées sur le contrat, comme s'il en était pleinement propriétaire. "En tant que quasi-usufruitière, elle peut disposer librement de la totalité du capital, confirme Eric Morvan. Cependant, lors du second décès (celui de l'usufruitière), une créance de restitution sera due au profit des nus-propriétaires". Fiscalement l'opération est idéale : personne ne paie d'impôt sur les sommes reçues, ni le conjoint usufruitier (qui est exonéré de droits depuis la loi TEPA d'août 2007), ni les nus-propriétaires au décès de leur mère (usufruitière).

Si la loi est votée en l'état. En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, l'usufruitier et le nu-propriétaire se partageront l'abattement de 152.500 euros et ils seront imposés selon le barème fiscal relatif à l'âge de l'usufruitier prévu par le code général des impôts. Ainsi, lors du 1er décès et en présence de primes versées avant 70 ans et d'une clause bénéficiaire démembrée (usufruit au conjoint survivant et nue propriété à un enfant) la valeur du contrat sera taxée à hauteur de 20% si celle-ci est inférieure ou égale à 902. 838 euros (après abattement) et à 25% au-delà. À noter que l'abattement de 152. 500 euros sera réparti à hauteur de la quote part de l'usufruitier et du nu propriétaire. Cette quote part dépend de l'âge de l'usufruitier au jour du décès. "En raison de cette modification fiscale, il s'avère nécessaire de revisiter les clauses de démembrement, conseille Eric Morvan. En fonction de leurs objectifs et de leurs besoins, nos clients jugeront s'il est opportun ou non, de maintenir une clause bénéficiaire démembrée".

3/ La suppression de l'avantage pour les non-résidents

Actuellement. Pour déterminer la fiscalité applicable au moment du décès, l'administration fiscale tient compte du lieu de résidence du souscripteur au jour de l'adhésion, et pas au jour du dénouement du contrat. "Si un français expatrié a souscrit un contrat d'assurance vie en tant que non résident, par exemple Luxembourgeois, et décède en France, ses bénéficiaires touchent le capital en totale exonération des droits de mutation", explique Gilles Etienne, Directeur chez Cyrus conseil.

Si la loi est votée en l'état. Le Projet de loi de finances rectificative propose de retenir la résidence du souscripteur et du ou des bénéficiaires au moment du dénouement du contrat (décès). Si l'assuré est résident français au moment du dénouement du contrat (décès), ses bénéficiaires supporteront le prélèvement de 20%, après application de l'abattement de 152.500 euros. Si lors du décès de l'assuré, les bénéficiaires sont résidents français ou l'ont été pendant au moins 6 ans les 10 dernières années, le contrat sera également soumis au prélèvement de 20%, au delà de l'abattement. Pour que le capital transmis échappe à l'impôt, l'assuré et le bénéficiaire devront être domiciliés hors de France, depuis au moins six ans. Exemple : un expatrié décède le 30 novembre 2011. Si le bénéficiaire vit à l'étranger depuis au moins 30 novembre 2005, les sommes transmises ne seront pas imposées.

MARTINE DENOUNE