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Réforme de l’assurance-vie : ce qui devrait changer

Une réforme limitée avec la création de deux nouveaux contrats et un alourdissement en cas de transmission pour les plus gros contrats.

Réforme de l'assurance vie

La réforme de l’assurance-vie qui vise à réorienter l’épargne des ménages vers les entreprises a été présentée le 13 novembre dans le cadre du projet de loi de finances rectificative dont les débats parlementaires et le vote sont prévus en fin d'année. Dans le contexte actuel de ras-le-bol fiscal, le gouvernement a choisi de ne pas réformer en profondeur le placement préféré des Français.

Assurance-vie : une réforme timide ?

Peu des propositions préconisées dans le Rapport Berger-Lefebvre sur la réorientation de l'épargne ont finalement été retenues par le Gouvernement. Celui-ci n’a pas suivi non plus suivi les propositions « plus choc » du rapporteur général de la commission des finances - Christian Eckert - favorable à une réforme en profondeur de la fiscalité de l’assurance-vie.

Deux nouveaux types de contrats devraient voir le jour. En dehors de la création du contrat Euro-croissance, c’est la fiscalité en cas de succession qui est alourdie pour les "gros contrats" afin d’inciter leurs détenteurs à transférer leur épargne vers un autre nouveau type de contrat créé parallèlement.

Cette réforme ne va pas aussi loin que ce que souhaitaient certains parlementaires de la majorité qui devraient faire entendre leurs voix lors des débats parlementaires.

Le contrat Euro-croissance

La mesure phare de la réforme est la création du contrat Euro-croissance. Celui-ci a été défini récemment dans Les Échos par Pierre Moscovici, ministre de l’Économie et des Finances, comme le « troisième pilier de l’assurance-vie, entre les fonds en euros et les unités de compte (U.C) ». Ce nouveau produit comportera une garantie en capital après 8 ans de détention et une espérance de rendements supérieurs que les traditionnels contrats en euros.

L’horizon plus long d’investissement de ce nouveau produit devrait donner aux gérants une plus grande latitude pour investir davantage sur les actifs  risqués et donner un meilleur rendement.

Ni contrainte fiscale, ni incitation fiscale pour investir dans le contrat Euro-croissance

Comme prévu ce produit ne bénéficiera pas d’incitation fiscale particulière : pour transférer leurs avoirs, les épargnants pourront simplement bénéficier de l’antériorité fiscale pour les primes issues d’autres contrats d’assurance-vie.

Mais les auteurs du rapport Berger-Lefebvre, voulaient aller beaucoup plus loin pour assurer la réussite de ce produit en instaurant une véritable contrainte fiscale pour les encours de plus de 500 000 euros. Ils préconisaient un coup de pouce et de « réserver, au-delà d’un certain niveau d’encours par ménage, - fixé à 500 000 € - l’avantage fiscal aux contrats en unités de compte (contrats UC) et aux contrats Euro Croissance », pouvait-on lire dans leur rapport. Mais le Gouvernement n'a pas voulu une telle contrainte.

En raison de la différence de modalité de perception des prélèvements sociaux (perçus au fil de l’eau sur les fonds euros mais lors d'un rachat partiel ou au dénouement du contrat pour les fonds investis en UC) ces transferts vers des contrats Euro-croissance auront un coût supporté en apparence par les assureurs au moyen d’une taxe de 0.32 % sur les montants transférés. « In fine, ce sont les épargnants qui la paieront sous forme d'un moindre rendement », précise dans Le Figaro Philippe Crevel du Cercle des épargnants.

Un nouveau contrat avec un avantage successoral à la clé

Créé parallèlement au contrat Euro-croissance, peu de précisions ont réellement été données sur cet autre produit - pas encore baptisé - qui vise à réorienter l’épargne des détenteurs d’assurance-vie. L’exigence d’allocation portera sur 1/3 des actifs du contrat qui devront être investis en actions de PME et d’ETI, dans le logement intermédiaire et social et dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS).

Ce contrat bénéficiera également du maintien de l’antériorité fiscale pour les versements de primes issues d’autres contrats d’assurance-vie.

Mais surtout pour inciter les transferts vers ce nouveau type de contrat, le gouvernement a décidé la mise en place d’un abattement d’assiette de 20 % pour le calcul des droits dus lors de la transmission. Cet abattement pourra bénéficier à l’ensemble des épargnants, en plus de l'abattement forfaitaire de 152 500 euros.

Pour inciter les épargnants titulaires des contrats les plus importants à souscrire ce produit, le régime fiscal de la transmission des contrats d’assurance-vie sera réformé « afin de mieux prendre en compte la contribution de l’épargne au financement de l’économie ».

La création d’un nouveau taux à 31.25 % en cas de transmission à moins que…

Le projet de loi prévoit de durcir le taux applicable, en cas de transmission, à la tranche supérieure par bénéficiaire pour le porter à 31,25 % contre 25 % actuellement. Le taux de prélèvement sur l’assurance-vie au décès du souscripteur sera ainsi porté de 25 % à 31,25 %, lorsque la valeur des capitaux perçus par bénéficiaire excède 902 838 € après abattement.

Rappel : actuellement pour les capitaux versés avant 70 ans, après un abattement de 152 500 euros, le prélèvement s'élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 902 838 euros et à 25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.

Il s’agit donc d’inciter plus fortement les plus gros patrimoines à s’orienter vers ces contrats ciblés sur des investissements « jugés particulièrement utiles au développement de notre pays comme les PME, le logement ou l’économie sociale et solidaire ». Sous réserve que les avoirs soient investis dans ces nouveaux contrats par nature plus risqués, l’abattement proportionnel de 20 % leur sera donc appliqué et permettra d’annuler l’effet de la hausse de la taxation de 25 % à 31,25 %.

La Projet de loi de financement de la Sécurité sociale et la réforme du calcul des prélèvements sociaux

Il faut rappeler qu’à ces modifications qui restent à confirmer par un vote parlementaire, s’ajoute la réforme de l’article 8 du PLFSS pour 2014 - adopté en première lecture par les députés - qui prévoit un alourdissement de la taxation de certains contrats d’assurance-vie au titre des prélèvements sociaux.

Après la volte-face gouvernementale, les Plans épargne logement (PEL), les Plans épargne en actions (PEA) et l’épargne salariale ne devraient pas être touchés par cette hausse de la taxation mais la mesure a été conservée pour l’assurance-vie. Si elle est confirmée par un vote définitif, elle aura pour conséquence une taxation des gains au taux en vigueur lors du retrait ou du décès (15,5 % actuellement) et ce à compter du 26 septembre 2013. En effet les prélèvements sociaux dus qui étaient calculés aux taux historiques, ne le seront plus.

Seuls les détenteurs de contrats d'assurance-vie multisupports souscrits avant le 26 septembre 1997 sont concernés, « pour les gains réalisés grâce aux versements effectués avant cette date ».

Qu’attendre de la réforme de l'assurance-vie?

Le gouvernement souhaite que le contrat Euro-croissance constitue « un outil puissant de réallocation des actifs de l’assurance-vie vers les investissements les plus utiles pour notre économie » alors que 85 % des encours de l’assurance-vie sont investis dans des fonds en euros. Mais les épargnants souscriront-ils dans le contrat eurocroissance ? L’espérance d’un meilleur rendement suffira-t-il à les persuader de transférer leurs avoirs ?

Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France et président de l’ACPR a prévenu que :

« sa mise en place devra être accompagnée de dispositions protectrices, afin que les épargnants habitués à des garanties à tout moment aient bien conscience des conséquences d’un basculement sur des supports n’offrant plus qu’une garantie à échéance ».

Certes pour le contrat spécifique visant davantage les encours importants il y a une carotte fiscale permettant de ne pas subir une hausse de la taxation en cas de succession mais le texte n’évoque pas de garantie sur ce produit.

Reste que les débats risquent d’être animés en cette fin d’année.