Est-ce qu'une assurance vie entre dans la succession ?
Le capital versé à un bénéficiaire désigné au titre d’un contrat d’assurance-vie échappe en principe aux droits de succession (article L132-12 du code des assurances). Il y a toutefois des exceptions à cette règle.
En effet, si les capitaux étaient autrefois totalement hors succession, plusieurs réformes ont rendu l’assurance-vie partiellement imposable. Une partie des capitaux peut donc être taxée en fonction de la date de souscription du contrat ou des versements, de l’âge de l’assuré lors des versements ou encore du montant versé aux bénéficiaires.
Succession : quelle fiscalité de l'assurance-vie ?
Si un bénéficiaire est désigné, le capital versé n'entre pas dans l'actif successoral. On dit qu’il est « hors succession ». Il n'est donc pas soumis aux droits de succession, sauf s'il est réintégré à l'actif successoral par suite de l'application de l'article 757 B du Code général des impôts (CGI) relatif aux primes versées après 70 ans.
L'article L132-13 fixe toutefois une limite à ce principe, avec la notion de " primes manifestement exagérées" mais aucun texte ne précise ce que recouvre cette notion. La jurisprudence définit cette notion d'exagération selon 3 critères qui s'apprécient au moment du versement :
- leur montant par rapport à la fortune du défunt,
- leur montant par rapport aux revenus du défunt en considérant le patrimoine du souscripteur,
- l'utilité économique du contrat pour le souscripteur, compte-tenu de son âge et de sa situation familiale.
Ainsi, des héritiers réservataires du souscripteur, qui se sentent lésés par une transmission réalisée via l'assurance-vie, hors succession, peuvent, sur la base de ces critères, attaquer le contrat et tenter d'obtenir la réintégration des sommes dans l'actif successoral. L'appréciation au cas par cas relève donc du pouvoir du juge.
En l'absence de bénéficiaire désigné, l'assurance-vie entre dans l'actif successoral. Les sommes sont imposables aux droits de succession habituels. Rappelons que depuis la loi TEPA, adoptée le 1er août 2007, les sommes héritées par le conjoint, par le partenaire pacsé et sous certaines conditions par les frères et sœurs, sont totalement exonérées de droits de succession.
Succession de l'assurance-vie : les exceptions à l'exonération
Assurances-vies souscrites avant le 20 novembre 1991
Les capitaux décès correspondant aux versements réalisés avant le 20 novembre 1991 sont transmis en exonération d’impôt, indépendamment de l’âge de l’assuré au moment des versements. Les primes versées après le 20 novembre 1991 et avant le 13 octobre 1998 sur un tel contrat suivent le même régime à condition qu’elles n’apportent pas de modification à l’économie du contrat. Les capitaux décès correspondant aux versements effectués après le 13 octobre 1998, quel que soit l’âge de l’assuré lors du versement des primes, bénéficient d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire puis:
- d’une taxation de 20% de 152 501 à 852 500 euros (soit sur 700 000 euros) puis de 31,25 % au-delà.
Ainsi l’assuré âgé de plus de 70 ans, pourra sur un tel contrat toujours procéder à des versements complémentaires (c’est le cas depuis le 13 octobre 1998) et transmettre par voie de décès les capitaux correspondants à ces versements en franchise d’impôt à hauteur de 152 500 euros par bénéficiaire.
Exemple : Un assuré détenait avant son décès 2 contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 avec un seul bénéficiaire.
Le contrat n°1 est constitué de 80 000 euros de versements effectués après le 13 octobre 1998 et 20 000 euros d'intérêts.
Le contrat n°2 est constitué de 50 000 euros de versements après le 13 octobre 1998 et 10 000 euros d'intérêts.
Afin de calculer la fiscalité applicable, les capitaux perçus des deux contrats, versements et intérêts, seront additionnés soit 160 000 euros, et sur ce montant global sera appliqué l'abattement de 152 500 euros. Le bénéficiaire sera donc taxé pour les 7 500 euros perçus au-delà de cet abattement.
Assurances-vies souscrites après le 20 novembre 1991
Les capitaux décès, correspondant aux versements effectués avant 70 ans et antérieurs au 13 octobre 1998, sont exonérés.
Les capitaux décès, correspondant aux versements réalisés avant 70 ans et postérieurs au 13 octobre 1998 sont assujettis après un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire à :
une taxation de 20% de 152 501 à 852 500 euros (soit sur 700 000 euros) puis de 31,25% au-delà.
Pour éviter cet alourdissement, les épargnants pourront souscrire un nouveau type de contrat -le contrat vie-génération- en unités de compte dont le régime fiscal est plus favorable en cas de dénouement par décès. Les actifs sont investis à hauteur de 33% au moins dans le logement social, l'économie sociale et solidaire, ou les PME et ETI. Un abattement d'assiette de 20% est applicable sur la part transmise avant l'abattement de 152 500 €.
Les capitaux décès, correspondant aux versements effectués après 70 ans (article 757B du CGI) sont soumis aux droits de succession (selon le degré de parenté entre assuré et bénéficiaire) sur la fraction des primes qui excèdent 30 500 euros (hors intérêts). Les primes de 30 500 euros et la capitalisation sont donc exonérées de droits de mutation. L'abattement de 30 500 euros est à partager entre les bénéficiaires puisqu'il se rapporte à l'assuré.
Exemple : Un assuré de plus de 70 ans a souscrit un contrat d'assurance vie de 50 000 euros le 1er janvier 2005 pour lequel il a désigné 2 bénéficiaires. Au jour du décès, le capital s'élève à 60 000 euros, soit 50 000 euros de versements et 10 000 euros d'intérêts. Sur le montant des primes versées sera appliqué l'abattement unique de 30 500 euros. L'abattement se partage donc entre les 2 bénéficiaires au prorata de leurs parts respectives sur les capitaux décès. Chaque bénéficiaire sera donc taxé sur un capital de 9 750 euros [(50 000 - 30 500) /2 ]. Les 10 000 euros d'intérêts acquis sont exonérés.
Le recours à un expert, à un avocat, à un expert-comptable ou à un notaire permet d'optimiser le traitement fiscal de l'assurance-vie au titre des droits de succession.
Assurance-vie souscrite avec des biens communs
En cas de décès, quel est le sort d’un contrat d’assurance-vie souscrit par un époux marié sous le régime de la communauté, alimenté au moyen de deniers communs et non dénoué?
Pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2016, c’est la réponse ministérielle CIOT (du 23 février 2016) qui s’applique.
Elle dissocie la liquidation civile du traitement fiscal des contrats d’assurance-vie. Lors du décès du premier époux, il est admis qu’au plan fiscal la valeur du rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire de ce contrat, ne soit pas intégrée dans l’actif successoral pour le calcul des droits. C’est lors du décès du conjoint survivant que le capital sera taxé au titre du dénouement du contrat selon les conditions de droit communs de l’assurance-vie (articles 990 I et 757 B du CGI).
Pour rappel, pour les successions intervenues avant le 1er janvier 2016, c’est la réponse Bacquet du 29 juin 2010 qui s’appliquait. Selon cette doctrine la valeur de rachat du contrat non dénoué au jour du décès du premier époux constituait un actif de communauté et devait être pris pour moitié dans la succession du conjoint décédé.
Publiée le 03/05/2022
