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Réclamer un contrat d’assurance-vie

La loi a mis en place différents dispositifs afin de faciliter la recherche des contrats d’assurance-vie non réclamés après le décès du souscripteur.

Réclamer un contrat d’assurance-vie

Les contrats d'assurance-vie en déshérence, sont des contrats dont les fonds n’ont pas été versés aux éventuels bénéficiaires après le décès de l'assuré. Afin de lutter contre ce phénomène, le législateur a mis en place plusieurs dispositifs facilitant les démarches des éventuels bénéficiaires. Parallèlement les assureurs doivent effectuer des démarches pour les retrouver et une loi promulguée le 15 juin 2014 a renforcé leurs obligations à compter du 1er juillet 2016.

Les dispositifs mis en place pour lutter contre la déshérence

Il est courant que le souscripteur n’ait pris aucune disposition particulière pour que lors de son décès le ou les bénéficiaires soient informés qu’un contrat avait été souscrit à leur profit.

Ainsi lors du décès d’un proche, vous pouvez souhaiter savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie parce que le souscripteur ne vous en a pas informé, ou parce qu’il ne l’a pas indiqué sur son testament. Si vous n’avez pas de documents laissés par ce proche, ou s’ils ne permettent pas de vérifier avec certitude que vous êtes bénéficiaire du contrat, vous pouvez alors entamer certaines démarches.

Les démarches pour rechercher un contrat

La loi du 15 décembre 2005 puis celle du 17 décembre 2007, ont mis en place une procédure de recherche pour les particuliers (ou personnes morales) désireux de vérifier s’ils sont bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie.

La loi a d’abord permis d'interroger gratuitement les assureurs pour savoir si une personne est bénéficiaire d'un contrat après le décès de son titulaire. Les organismes professionnels habilités ont mandaté l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA)* pour centraliser les demandes de recherche afin de les adresser à l’ensemble des sociétés d’assurance, mutuelles ou sociétés de prévoyance.

Ainsi à réception de la demande, l’AGIRA la transmettra - dans les 15 jours - aux différents organismes concernés, qui devront formuler leur réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier complet.

Les obligations de recherche à la charge des assureurs

Un accès au fichier INSEE des décès est ouvert aux entreprises d’assurance, l’article L. 132-9-3 du code des assurances les obligeant à s'informer « au moins chaque année du décès éventuel de l'assuré ».

S’il s’avère que l’assuré est décédé, l’entreprise doit ensuite en application de l’article L. 132-8 du Code des assurances :

« rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, l'aviser de la stipulation effectuée à son profit ».

Les entreprises membres de la FFSA ou du GEMA s’engagent à avertir le bénéficiaire dans un délai de trente jours maximum après qu’il aura été identifié et que ses coordonnées auront été trouvées.

Les entreprises membres de la FFSA ou du GEMA se sont également engagées à rechercher au sein de leur portefeuille les contrats d’assurance-vie qui cumuleraient les trois caractéristiques suivantes :

  • une provision mathématique supérieure à 2 000 euros,
  • un assuré âgé de plus de 90 ans,
  • enfin une absence de contacts avec l’assuré pendant deux ans.

Autres mesures de prévention

Toujours dans le but d’éviter que de nombreux contrats ne perdurent alors que le souscripteur est décédé, les entreprises ont pris plusieurs engagements d’ordre préventif :

  • lors d’une souscription, renseigner le plus complètement possible les informations relatives à l’identité du souscripteur et les mettre à jour tout au long de la vie du contrat,
  • encourager les souscripteurs à rédiger la clause bénéficiaire le plus précisément possible, avec un maximum de détails (prénom, date et lieu de naissance), gérer et traiter les courriers adressés aux souscripteurs qui reviennent avec la mention NPAI (n'habite plus à l'adresse indiquée).

La loi du 13 juin 2014

La loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence renforce les obligations à charge des sociétés d’assurance dans la recherche des bénéficiaires. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Les assureurs auront une véritable obligation : consulter le registre d’identification des personnes physiques (RNIPP) pour vérifier si certains de leurs assurés sont décédés. Dans le cas où le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est retrouvé, la loi instaure toute une série de mesures incitatives afin que l’assureur lui verse le montant dû dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, toujours à partir du 1er janvier 2016, les notaires chargés des successions devront consulter le fichier FICOVIE - fichier national des contrats d'assurance vie- listant les contrats d'assurance ouverts en France.

*AGIRA: 1 rue Jules Lefèbvre 75431 cedex 09

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