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Treize questions que vous vous posez sur le PEA

Le PEA vous permet d'acquérir des actions et de bénéficier d'un cadre fiscal favorable sous certaines conditions.

Questions-réponses PEA

Le Plan d'Épargne en Actions (PEA) dit « classique » - institué par la loi n°92-666 du 16 juillet 1992 - permet de se constituer et de gérer un portefeuille d’actions européennes dans des conditions fiscales privilégiées s'il est conservé au minimum cinq ans. Ses contours ont quelque peu évolué depuis sa création. Un point sur ses atouts et ses règles de fonctionnement.

1 - Qui peut ouvrir un PEA ?

Seuls les particuliers dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un Plan d'Epargne en Actions (PEA). Chaque contribuable ou chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d'un PEA, soit deux pour les deux conjoints mariés ou les deux partenaires d’un PACS.

Les personnes fiscalement à charge (enfants mineurs ou majeurs rattachés et personnes titulaires de la carte d'invalidité vivant sous le toit du contribuable) ne peuvent pas ouvrir un PEA.

Le PEA ne peut avoir qu'un seul titulaire et il ne peut donc pas prendre la forme d'un compte joint, d’une indivision ou être en démembrement de propriété.

À noter que chaque contribuable peut détenir à la fois un PEA classique et un PEA-PME.

2 - Y a-t-il un versement minimum ?

L’ouverture du PEA n’est soumise dans la loi à aucun versement minimum. Seuls les établissements bancaires peuvent décider d’un minimum requis lors de l’ouverture du PEA.

Avez-vous intérêt à ouvrir un PEA avec un premier versement  même de faible montant ? L’intérêt de procéder ainsi est de prendre date. En effet c’est la date de premier versement qui constitue la date d’ouverture du PEA et conditionne donc son régime fiscal à la sortie ou lors d’un retrait partiel.

Les versements ne peuvent être effectués qu’en numéraire, il est donc impossible de procéder à des transferts de titres déjà détenus hors du PEA.

La date d'ouverture du plan est celle du premier versement et non celle de la signature du contrat si celle-ci est différente.

Enfin la durée du plan n’est pas limitée dans le temps.
 

3 - Quelle nature et quel plafond de versements ?

La loi de Finances 2014 a relevé au 1er janvier 2014 le plafond de versements dans un PEA à 150 000 euros contre 132 000 euros auparavant.

Les versements - en numéraires uniquement - sont toujours possibles à hauteur de ce plafond, quelle que soit la durée du PEA, tant qu’aucun retrait n’est intervenu.

Le rythme des versements est libre.

4 - Quels sont les placements éligibles au PEA ?

Les titres qui sont éligibles au PEA sont listés dans l’article L.221-31 du code monétaire et financier.

Le Plan d'Epargne en Actions (PEA) a pour objet la constitution et la gestion d'un portefeuille d'actions, cotées en Bourse ou non. Peuvent être acquis des actions, des certificats d'investissement et des parts de SARL ou de sociétés ayant un statut équivalent si leur siège social est dans un pays membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Lichtenstein.

Sont éligibles également des actions de SICAV ou parts de fonds communs de placement (FCP) détenant au moins 75 % d'actions « européennes ».

À noter que depuis le 21 octobre 2011, un Plan d'Epargne en Actions (PEA) ne peut plus accueillir de titres de SIIC (sociétés d’investissement immobilier cotées). Seuls ceux qui y étaient présents avant le 21 octobre 2011 peuvent y rester et continuer à profiter de la fiscalité du PEA.

Ensuite depuis le 1er janvier 2014 le placement sur un PEA sont exclus bons et droits de souscription d'actions (DPS), actions de préférence, à l'exclusion de ceux déjà régulièrement placés sur un PEA. Sont toutefois admis les DPS - mentionnés à l’article 225-132 du Code de commerce - lorsqu’ils sont émis dans le cadre d’une augmentation de capital, attribués à raison des titres détenus dans un PEA et si ces titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou Alternext.

En revanche l’univers d’investissement du PEA s’est élargi grâce entre autres aux nombreux trackers éligibles qui permettent d’investir sur des indices hors Europe.

5 - Puis-je transférer des actions de mon compte titres ordinaire vers mon PEA ?

Non. Le PEA ne peut être alimenté que par des versements en numéraire dans une limite globale depuis le 1er janvier 2014 de 150 000,00 €. Il n’est donc pas possible de transférer de titres sur un PEA déjà existant.

En revanche le transfert d’un Plan d'Epargne en Actions (PEA) d’un établissement à l’autre est possible avec maintien de l’antériorité fiscale. Il est à noter que le transfert du plan peut cependant entraîner des frais de transferts que certaines banques et banques en ligne peuvent s’engager à rembourser au client qui procède au transfert en leur faveur.

6 - Est-il possible de transférer un PEA ?

Le transfert du PEA n'est pas considéré comme un retrait et n'entraîne pas la clôture du PEA dès lors que les sommes détenues sur le PEA d'origine sont intégralement transférées vers le nouveau.

Vous possédez déjà un Plan d'Epargne en Actions (PEA) dans un autre établissement ? Le transfert de votre PEA n'aura aucune incidence sur son antériorité fiscale. Vous conservez donc tous les avantages fiscaux déjà acquis.

7 - Quelle est l’incidence d’un retrait ou d’une clôture ?

Les conséquences des retraits sur le fonctionnement du PEA diffèrent selon la date du retrait. Tout d’abord, tout retrait avant 8 ans entraîne la clôture du PEA sauf en cas d'affectation des sommes à la création ou à la reprise d'une entreprise dans un délai de trois mois.

Si le retrait intervient avant cinq ans il y a perte des avantages fiscaux liés au Plan d'Epargne en Actions (PEA).

Pour un retrait après huit ans, les retraits n'entraînent plus la clôture du plan mais il n'est plus possible d'effectuer de nouveaux versements.

Enfin la sortie du plan peut se faire en capital ou en rente viagère (après huit ans de détention).

8 - les conséquences du décès du titulaire du PEA

Les sommes - titres et espèces - qui figurent à l'actif du Plan d'Epargne en Actions (PEA) entrent dans l'actif successoral du défunt. Lors de la clôture, le gain net constaté est exonéré d'impôt sur le revenu (que le plan ait plus ou moins de cinq ans à la date du décès). En revanche les prélèvements sociaux sont dus quelle que soit la date du décès (avant ou après cinq ans après l’ouverture du plan).

9 - Quel est le régime fiscal appliqué lors d'un retrait ou d’une clôture

L'exonération - hors prélèvements sociaux - des produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du PEA n'est normalement acquise qu'à la condition que l'épargne investie soit conservée pendant au moins cinq ans à compter de la date du premier versement. L'imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.

En cas de clôture du Plan d'Epargne en Actions (PEA) dans les 5 premières années, l’imposition est dégressive :

  • Avant deux ans : gains taxés à hauteur de 22,5 % (hors prélèvements sociaux de 15,5 %)
  • Entre deux et cinq ans : gains taxés à hauteur de 19 % (hors prélèvements sociaux de 15,5 %)

Au-delà de cinq ans de détention, vous êtes exonéré d'impôt - hors prélèvements sociaux.

Il existe toutefois un plafond d’exonération des revenus applicable aux titres non cotés.

10 - Le régime fiscal des titres non cotés au sein du PEA

La fiscalité du PEA est très attractive. Ainsi, au sein du PEA, dividendes et plus-values sont exonérés d'impôt sur le revenu, après cinq ans de détention. Toutefois, les dividendes procurés par des placements en parts ou actions de sociétés non cotées ne sont exonérés que dans une limite. Ils ne bénéficient, en effet, de l'exonération d'impôt sur le revenu qu'à hauteur de 10 % du montant de l’inscription en compte de ces placements.

Cette limitation ne concerne pas les titres négociés sur marché réglementé ou européen non réglementé mais organisé comme Alternext.

Attention : l’imprimé fiscal unique (IFU), établi par l’organisme gestionnaire du plan, et éventuellement la déclaration préremplie mentionnent la totalité des dividendes relatifs aux titres non cotés. Il vous appartiendra de déterminer, à partir de la valeur d'acquisition ou de souscription de ces titres, le montant des dividendes qui ne bénéficient pas de l'exonération, afin qu’ils apparaissent sur la déclaration d’impôt sur le revenu.

11 - Puis-je continuer à faire des versements sur mon PEA de plus de 8 ans ?

Oui. Il est possible de faire des versements quelle que soit la date d’ouverture du Plan d'Epargne en Actions (PEA) tant qu’aucun retrait n’a été réalisé et que le plafond des versements de 150 000 euros, n’a pas été atteint.

Après huit ans, le PEA conserve tous ses avantages mais surtout, vous avez la possibilité de procéder à des retraits partiels (titres ou espèces) sans que cela entraîne la clôture du PEA.

12 - Peut-on récupérer à tout moment l’épargne investie dans son PEA ?

Si l’épargne reste disponible à tout moment, un retrait avant cinq ans entraîne la clôture du Plan d'Epargne en Actions (PEA) et la perte des avantages fiscaux.

13 - Que devient le PEA si son titulaire devient non-résident ?

Depuis le 20 mars 2012, les transferts de domicile hors de France ne provoquent plus la fermeture du Plan d'Epargne en Actions (PEA). En effet l'administration fiscale prévoit désormais "que le transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire d'un PEA n'entraîne plus la clôture automatique du plan", et cela quel que soit l'État dans lequel le titulaire du plan transfère son domicile fiscal (Union européenne ou non), sauf si ce transfert a lieu dans un État ou un territoire non coopératif (ETNC).

Dans ce dernier cas (transfert de domicile vers un ETCN), il y a clôture automatique du PEA avec imposition du gain net réalisé à l'impôt sur le revenu si le plan est ouvert depuis moins de cinq ans, et assujettissement aux prélèvements sociaux quelle que soit la date d'ouverture du plan.

 

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