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Chefs d’entreprise : la nouvelle fiscalité de vos plus-values de cession

La taxation sur vos plus-values de cession vient à nouveau de changer en cas de vente des titres de votre entreprise...

Entreprises plus-values de cession

Bonne nouvelle, elle est globalement plus favorable que par le passé. Mais, il n’y a pas que des gagnants. Revue de détails.

Après de nombreux atermoiements, tout a à nouveau changé en matière de taxation des plus-values réalisées en cas de vente d’actions ou de parts de sociétés. Le président de la République, François Hollande, a en effet mis en œuvre l’une de ses principales promesses électorales en matière de fiscalité : la taxation du capital au même niveau que celle du travail.

Dès la loi de Finances pour 2013, le prélèvement forfaitaire libératoire de 19 % applicable aux plus-values sur la vente de titres disparaissait au profit de l’imposition de ces mêmes plus-values au barème de l’impôt sur le revenu. Des abattements avaient été mis en place, mais suite à la fronde des pigeons et de celles de toute une série d’autres volatiles, le gouvernement a revu sa copie. Tant et si bien, que la loi de Finances pour 2014 a, dans certains cas, purement et simplement effacé et corrigé ce que la loi de Finances pour 2013 avait instauré.

Des abattements selon la durée de détention

Les nouvelles dispositions, qui pour certaines s’appliqueront pour les plus-values sur actions réalisées depuis le 1er janvier 2013, sont bien plus favorables que par le passé, avec des abattements bien plus généreux. Deux régimes coexistent, un régime de droit commun qui s’applique indifféremment aux épargnants détenteurs de portefeuille titres et aux chefs d’entreprises et un régime dit « incitatif », qui lui ne concerne que les dirigeants de PME.

Dans les deux cas, les plus-values de cession sont soumises au barème de l’impôt sur le revenu, selon la tranche d’imposition de la personne concernée, soit jusqu’à 45 %, voire même 48 % ou 49 %, si ces mêmes personnes acquittent la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 % ou 4 % (selon les montants en jeu). Heureusement, la plus-value taxable est réduite du montant d’un abattement qui dépend de la durée de détention des titres.

Le régime de droit commun

Dans le régime de droit commun, qui s’applique rétroactivement aux titres cédés dès le 1er janvier 2013, le vendeur bénéficie d’un abattement de 50 % s’il vend des titres qu’il a détenus entre deux et huit ans ou d’un abattement de 65 % si les titres ont huit ans ou plus. En clair et selon l’abattement applicable, il ne sera taxé qu’à hauteur de 50 % ou de 35 % de sa plus-value. Attention ces abattements ne s’appliquent que pour la détermination de l’impôt sur le revenu à acquitter, pas pour celle des prélèvements sociaux. Ces derniers, qui s’élèvent à 15,5 %, restent dus quelle que soit la situation, sur la totalité de la plus-value.

Dans ce régime de droit commun et selon la tranche d’imposition initiale du vendeur, l’imposition peut varier de 17,9 % à 38 % au total (prélèvements sociaux inclus, mais hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et impact de la fraction de CSG déductible de 5,1 %) pour des titres détenus entre deux et huit ans. Elle diminuera ensuite de 17,4 % à 31,2 %, suivant la tranche d’imposition, pour les titres détenus plus de huit ans (lire tableau ci-dessous).

L’imposition totale dans le régime de droit commun

  Abattements selon la durée de détention des titres
Tranche d’imposition  0 % si inférieure à 2 ans 50 % si comprise entre 2 et 8 ans 65 % si supérieure ou égale à 8 ans
Tranche à 5,5 % 21 % 18,25 % 17,4 %
Tranche à 14 % 29,5 % 22,5 % 20,4 %
Tranche à 30 % 45,5 %  30,5 % 26 %
Tranche à 41 % 56,5 %  36 % 29,8 % 
Tranche à 45 % 60,5 %  38 %  31,2 %  

Note : ne sont pas prises en compte dans ces calculs la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 % ou 4 %, ni la fraction de CSG déductible de 5,1 %.

Le régime de faveur ou incitatif

Un régime spécial a été mis en place pour les dirigeants de PME. En cas de vente de parts de leur société, ils peuvent bénéficier d’abattements majorés, jusqu’à 85 %, mais sous conditions. Ce régime n’est en effet ouvert qu’à certains entrepreneurs : les dirigeants de PME qui partent à la retraite, ceux (dirigeants ou simples actionnaires) qui vendent des titres d’une PME de moins de 10 ans (les conditions liées à la qualité de PME doivent être remplies au moment de l’achat des titres, après la PME peut avoir grandi et ne plus respecter les seuils de 250 salariés, de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de 43 millions d’euros de bilan annuel) et ceux qui réalisent une cession intrafamiliale de titres. Il s’applique dès le 1er janvier 2013 pour les cessions de titres de PME de moins de 10 ans, mais au 1er janvier 2014 dans les autres cas (retraite et cession intrafamiliale).

Même si ce régime est l’un des plus avantageux jamais mis en place (après 8 ans, la taxation n’est plus au total que de 22,25 %, un taux qu’on n’avait plus connu depuis la fin des années 1990 !), reste malgré tout qu’il y a des perdants et notamment les dirigeants de PME qui partent à la retraite. Dans le précédent dispositif, ils étaient purement et simplement exonérés et n’acquittaient que les prélèvements sociaux de 15,5 %. Du coup, pour adoucir la note, notamment pour les artisans, commerçants ou dirigeants de très petites entreprises (TPE), un abattement supplémentaire de 500 000 euros a été instauré, applicable avant les abattements pour durée de détention.

Dans tous les autres cas, et notamment quand l’une des conditions pour bénéficier du régime de faveur n’est pas remplie (vente de titres d’une PME de plus de 10 ans ou d’une entreprise plus grosse qu’une PME, etc.), c’est le régime de droit commun qui s’applique, avec ces abattements moins élevés (50 % ou 65 %).

L’imposition totale dans le régime incitatif

  Abattements selon la durée de détention des titres
   0 % si inférieure à 1 an  50 % si comprise entre 1 et 4 ans 5 % si comprise entre 4 et 8 ans  85 % si supérieure ou égale à 8 ans
Tranche à 5,5 %  21 % 18,25 % 17,4 % 16,3 %
Tranche à 14 % 29,5 %  22,5 % 20,4 % 17,6 %
Tranche à 30 % 45,5 % 30,5 % 26 % 20 %
Tranche à 41 % 56,5 % 36 % 29,8 % 21,65 %
Tranche à 45 % 60,5 % 38 % 31,2 % 22,25 %

Note : ne sont pas prises en compte dans ces calculs la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 % ou 4 %, ni la fraction de CSG déductible de 5,1 %.

On l’a compris, dans le meilleur des cas, le chef d’entreprise qui cède ses titres a encore 22,25 % de taxation à acquitter (quand la plus-value dépasse 500 000 euros pour les dirigeants de PME qui partent à la retraite, sinon, ils sont exonérés). Mais, si la transmission ou la cession est bien préparée, il existe des moyens de réduire encore la note, avec notamment les dispositifs de donation-cession ou apport-cession. Par ailleurs, des avantages existent aussi en cas de cession familiale, avec le dispositif Dutreil notamment.

Les gagnants et les perdants

Tous les chefs d’entreprise y gagnent, sauf ceux qui précédemment bénéficiaient d’un des trois dispositifs d’exonération d’impôt en cas de vente de leurs titres : les dirigeants de PME qui partaient à la retraite, ceux qui cédaient des titres de jeunes entreprises innovantes et ceux qui réalisaient une cession intrafamiliale. En dehors de ces trois catégories de personnes, tous les autres sont gagnants. Reste le cas des dirigeants de PME qui partent à la retraite, mais qui réalisent une plus-value inférieure à 500 000 euros. Pour eux, rien ne change, ils restent exonérés comme par le passé, puisque la plus-value n’est taxable qu’au-delà de 500 000 euros.

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