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Donner ou vendre son entreprise à ses enfants

Selon qu'il transmet gratuitement ou à titre onéreux son entreprise, le cédant n'est pas soumis à la même fiscalité.

Donner ou vendre son entreprise à ses enfants

S'il donne gratuitement son entreprise à son enfant

Le montant des droits de mutation est compris entre 5 % et 40 % de la valeur de l'entreprise. Il est cependant possible de réduire ce coût via le jeu de différentes mesures qui prennent notamment en compte l'âge du cédant. Si le donateur a par exemple moins de 70 ans, l'héritier bénéficie ainsi d'une réduction de droits de 50 % pour une donation en pleine propriété et de 35 % pour une donation en nue-propriété. Attention, car ce dispositif est remis en cause par le projet de loi de Finances actuellement en discussion au Parlement. Mieux, si le cédant signe avec son héritier un pacte de conservation des titres (pacte Dutreil), ce dernier bénéficie d'une exonération des droits de mutation à hauteur de 75 % des titres transmis.

Avantages : certaines de ces mesures se cumulant, le coût fiscal de la donation est très faible.

Inconvénients : le cédant ne touche rien pour financer sa retraite et doit donc disposer d'un patrimoine suffisant.

S'il transmet à titre onéreux

Le cédant paie 19 % d'impôt sur les plus-values et 12,3 % de prélèvements sociaux, soit un total de 31,3 % de droits. De nombreuses dispositions permettent cependant l'exonération des plus-values de cession. En cas de départ à la retraite, si le dirigeant a exercé au moins cinq ans une fonction de direction et s'il peut faire valoir ses droits à la retraite, il peut bénéficier d'une exonération de plus-values et ne payer que les prélèvements sociaux. Il en va de même si la valeur de l'entreprise transmise n'excède pas 300.000 euros (pour les sociétés exploitées en nom propre ou non soumises à l'IS).

Avantage : le produit de la vente permet au cédant de financer sa retraite et la cession permet de désintéresser les autres héritiers.

Inconvénient : l'entreprise transmise doit dégager de bons résultats afin de permettre à l'héritier de financer le projet et de rembourser sa dette.

VALERIE FROGER