Entreprendre : comment « se mettre à son compte » ?

« Je veux me mettre à mon compte : dois-je me mettre en société ? » Combien de fois les notaires entendent-ils cette question ?

Entreprendre : comment « se mettre à son compte » ?

« Je veux me mettre à mon compte : dois-je me mettre en société ? » Combien de fois les notaires entendent-ils cette question, de femmes et d’hommes déterminés à passer du statut de l’apprenti vers celui de patron, de salarié à celui d’indépendant, artisan, commerçant, agriculteur, professionnel libéral. En 2012, 71 % des créateurs d’entreprise ont choisi d’exercer leur activité en entreprise individuelle dont 56 % sous le régime de l’autoentrepreneur.

 
 

Si l’entrepreneur décide de se mettre à son compte en tant qu’entrepreneur individuel (EI), il opte pour la simplicité, en prenant le risque d’engager l’ensemble de son patrimoine (celui de la famille s’il est marié sous le régime légal de communauté) au profit de ses créanciers en cas de défaillance de l’entreprise : c’est la responsabilité totale et indéfinie.

Faute de permettre à un individu de disposer de deux patrimoines – ou de disposer de deux « personnalités », une personnelle et une professionnelle, le législateur a d’abord fait le pari de la société unipersonnelle, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (loi du 11 juillet 1985), un avatar de la personnalité professionnelle.

De l’EURL à l’autoentrepreneur

L’entreprise en EURL soumise à l’IS était donc le seul moyen pour l’entrepreneur de limiter sa responsabilité au montant de ses apports, d’avoir un statut fiscal et social lui permettant de ne payer l’impôt et les contributions sociales progressifs que sur les sommes réellement prélevées pour ses besoins personnels. En clair, seule l’EURL lui permettait de doter l’entreprise des ressources nécessaires à son développement. Mais cet entrepreneur « individuel » oublie trop souvent qu’il est soumis à toutes les règles du droit des sociétés, dont les obligations comptables et le droit pénal !

Puis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a créé l’autoentrepreneur. La très grande souplesse – pas de frein, pas d’obstacle à la création, pas de formalisme jugé bloquant, une fiscalité forfaitaire seulement proportionnelle, non confiscatoire – a donné à cet entrepreneur en herbe les chances qu’il attendait. Un peu trop, sans doute, car le gouvernement actuel semble estimer que ces avantages rendent le dispositif attentatoire à la concurrence avec certaines professions, réglementées pour garantir, par exigence de qualification, une certaine qualité de services ou de produits. Démarrer une activité non réglementée en tant qu’autoentrepreneur est donc une première possibilité. En quelques clics de souris, je crée ma boîte !

L’EIRL, encore une manière d’entreprendre

Puis une loi du 15 juin 2010 a fait émerger une nouvelle manière d’entreprendre à titre individuel : l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

L’entrepreneur individuel peut donc, depuis le 1 er janvier 2011, choisir de consacrer à son entreprise une fraction de son patrimoine, qu’il doit « affecter » en la déclarant à l’égard des tiers, pour lui permettre (si besoin est) de solliciter des concours financiers de ses partenaires habituels (banquiers, fournisseurs), en ne donnant de garanties que sur cette fraction déclarée. Cette solution simple a le mérite de le responsabiliser, mais aussi de rassurer tant son environnement familial (le risque ne repose plus sur l’ensemble du patrimoine) que ses partenaires financiers, puisque le patrimoine affecté figurera dans son bilan professionnel, en toute transparence. Le problème est que d’une idée simple, en voulant ménager la chèvre et le chou (l’entrepreneur individuel qu’il faut libérer du risque total, et les créanciers qu’il faut protéger), ce régime doit encore être amélioré pour qu’il puisse devenir le régime de droit commun de l’entrepreneur individuel … On rappellera enfin que l’entrepreneur individuel EI ou EIRL (mais pas le gérant d’EURL) peut rendre insaisissable ses biens immobiliers non affectés à l’exercice de l’activité professionnelle, par acte notarié. Simple, efficace, et qui plus est pas cher !