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Cession d'entreprises : les nouvelles règles

La réforme fiscale adoptée en juillet modifie les stratégies à adopter pour les dirigeants désireux de prendre leur retraite. Guide pratique.

Cession d'entreprises  : les nouvelles règles

Avant la réforme

Jusqu'à présent, les dirigeants avaient trois possibilités :

1. Donner l'entreprise en nue-propriété à ses enfants, tout en étant exonéré de 35% des droits de donation (si le don avait lieu avant 70 ans). Ce qui permettait, outre la réduction de droits, de bénéficier de l'usufruit de son entreprise, sous la forme d'éventuels dividendes. A noter que, dans ce cas, le calcul de la base taxable et de la plus value évoluent en fonction de l'âge du donateur...plus on donne jeune, plus le calcul est avantageux.

2. S'exiler fiscalement puis vendre son entreprise. Ceci afin de profiter d'une exonération totale d'impôt sur la plus-values, notamment en Belgique. Pour rappel, en France, le taux serait de 19% + 12,3% de contributions sociales (soit 31,3% au total)

3. Les patrons de PME qui cèdent leur entreprise pour prendre leur retraite peuvent bénéficier d'une exonération sur les plus-values de cession (mais les contributions sociales restent dues, soit 12,3%). L'entreprise doit compter moins de 250 salariés, et un chiffre d'affaires de moins de 50 millions d'euros. Il doit avoir exercé une fonction dirigeante pendant au moins cinq ans, et détenu les titres au moins huit ans. Enfin, l'intégralité de l'entreprise doit être cédée, ou au moins la majorité des droits de vote.

Deux nouvelles mesures

La nouvelle réforme change la donne. A travers deux mesures : 1. L'exonération de 35% des droits de donation n'est plus possible en nue propriété. Pour bénéficier d'une réduction, il faut donner l'entreprise en pleine propriété à ses enfants au moins quatre ans à l'avance, et donc renoncer aux éventuelles sources de revenus (dividendes). 2. La création d'une " exit tax " vise les candidats à l'exil fiscal. Le principe est d'imposer au jour de la cession les plus-values latentes au départ de l'entrepreneur. L'exil fiscal perd donc de son intérêt

Quelle stratégie adopter à présent ?

Depuis l'entrée en vigueur des nouvelles règles, il existe désormais trois possibilités :

1. Si l'on respecte les conditions (voir ci-dessus), céder son entreprise pour prendre sa retraite et bénéficier ainsi d'une exonération sur les plus-values de cession (contributions sociales restent dues) reste une option possible.

2. Donner aux enfants en nue propriété et garder l'usufruit (démembrement). Le dirigeant paye donc des frais sur la donation sans aucune réduction (au-delà de la limite de 159.325 euros). " En revanche, la réserve d'usufruit permet de diminuer la base taxable en fonction de l'âge de l'usufruitier. Par exemple, si l'âge du donateur est compris entre 61 et 70 ans, la déduction est de 40% ", indique Michaël Dadoit, notaire membre du groupe Monassier. Cette solution permet de conserver des revenus tirés de l'entreprise (dividendes). Elle est intéressante pour ceux qui ne peuvent bénéficier de l'exonération pour prise de retraite.

3. La cession pure et simple : le dirigeant reste uniquement exposé à l'impôt sur les plus-values et les contributions sociales.

En pratique, le choix se fera vraiment au cas par cas. Prenons l'exemple d'une société d'une valeur de 1.050.000 euros. Cette société a été constituée par le chef d'entreprise aujourd'hui âgé de 68 ans au capital de 50.000 euros. La plus-value est donc de 1.000.000 euros. Pour simplifier le calcul, précisons qu'il est séparé de biens et qu'il n'a qu'un enfant.

Cotisations sociales : 123.000 € Droits : 92.329 €. Impôt et cotisations : 96.301 € Coût total : 188.630 €.

Edouard LEDERER