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Réduct° d'impôt: frais encadrés pour l'investissement en PME

Un décret publié le 1/08/2011 améliore la transparence des frais liés aux souscriptions en PME, effectuées par le biais d'un intermédiaire et permettant de réduire l'ISF ou l'impôt sur le revenu.

Réduct° d'impôt: frais encadrés pour l'investissement en PME

Depuis le 1er janvier 2011, les fonds d'investissement de proximité (FIP) et les fonds communs de placement en innovation (FCPI) éligibles aux réductions d'impôt sur le revenu ou sur la fortune, doivent jouer la transparence et la simplicité en affichant le taux de frais annuel moyen (TFAM). Supporté par le souscripteur, ce taux annuel prend en compte les droits d'entrée retenus ponctuellement lors de la souscription, et des frais récurrents liés notamment à la gestion.

Ce lissage annuel des frais s'applique désormais aux souscriptions au capital de PME réalisées par le biais d'un intermédiaire, qu'il s'agisse de participer à un holding ou de mandater un spécialiste pour trouver son placement. En vertu du décret n° 2011-924 du 1er août 2011 toute proposition de souscription au capital de PME doit, à compter du 2 août 2011, afficher, elle aussi, un TFAM. Ce texte précise les modalités selon lesquelles les souscripteurs sont informés de ces frais et commissions.

Toutes les sociétés de gestion n'ont pas attendu la publication de ce décret pour jouer la carte de la transparence. Ainsi, par exemple, 123 Venture Capital, qui propose aux assujettis ISF de souscrire en direct au capital de PME en donnant un mandat de gestion, se rétribue par des droits d'entrée de 5% par an. Cette société retient également des frais récurrents de gestion et de fonctionnement de 3,95% par an. En lissant ces deux postes de frais sur les cinq années de détention de ce placement, le souscripteur supporte un TFAM de 4,57% par an.

Généralement, les produits de défiscalisation supportent de frais élevés, qui rétribuent les promoteurs de ces placements et leurs distributeurs. Inévitablement, ces ponctions amputent la rentabilité des investisseurs privés, comme l'a remarqué l'Inspection générale des finances dans un rapport d'octobre 2010.

Reste que si l'on souscrit directement au capital d'une PME, sans passer par un intermédiaire, l'actionnaire en puissance ne s'expose à aucun frais. Martine DENOUNE