Évaluer des titres de sociétés lors d'une succession

Si pour une succession le législateur a institué des bases légales pour les valeurs mobilières cotées, les héritiers disposent de plusieurs méthodes pour évaluer les titres de sociétés non cotées.

Évaluer des titres de sociétés lors d'une succession

Titres de sociétés cotées

Les droits de mutation par décès sont, en principe, perçus sur la valeur vénale des biens à la date de la transmission telle qu'elle figure dans la déclaration estimative souscrite par les héritiers. Pour éviter de nombreuses difficultés entre les redevables et l'administration, le législateur a institué des bases légales d'évaluation pour certains biens.

Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 759 du Code général des impôts, pour les valeurs mobilières françaises et étrangères de toute nature admises aux négociations sur un marché réglementé, le capital servant de base à la liquidation ou au paiement des droits de mutation à titre gratuit est déterminé par le cours moyen au jour de la transmission qui constitue le fait générateur.

En 2004, la loi de finances a complété cet article 759, en permettant, pour les successions, de retenir également la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la transmission.

De leur coté, les parts de Sicav ou de fonds communs de placement (FCP) sont prises en compte pour leur valeur liquidative à la date du décès.

Titres de sociétés non cotées

Lorsqu'une société n'est pas cotée, ses titres doivent être évalués d'après leur valeur vénale. En l'absence de valeur de marché, le fisc accepte que la valeur vénale puisse être estimée à partir de plusieurs méthodes qui peuvent être combinées entre elles de manière à obtenir un chiffre " aussi proche que possible de celui qui résulterait du jeu normal de l'offre et la demande ".

La cour de Cassation considère, de son coté, que la méthode par comparaison est plus appropriée pour obtenir cette évaluation " aussi proche que possible de celle qui résulterait du jeu normal de l'offre et la demande ".En l'espèce, dans un arrêt du 7 juillet 2009, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la valorisation de titres d'une société non cotée qui avaient fait l'objet d'une donation.

La Cour de cassation a réaffirmé la priorité du critère par comparaison, considérant qu'en présence de comparaison pertinente dépourvue de soupçon de prix de convenance, il n'est pas nécessaire de recourir à d'autres techniques d'évaluation.

Cette décision rendue en matière de donation est transposable en matière de succession et d'ISF.