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Le Plan d'épargne entreprise (PEE)

Le PEE offre la possibilité aux salariés d'acquérir des valeurs mobilières, soit par l'intermédiaire de FCP, soit directement par le biais d'actions émises par l'entreprise.

Le Plan d'épargne entreprise (PEE)

Caractéristiques du Plan d'épargne entreprise (PEE)

Le PEE est un produit d'épargne salariale collectif et facultatif. Sa mise en place est ouverte à toute entreprise, quels que soient sa taille et son secteur d'activité.

Plusieurs entreprises peuvent se grouper pour mettre en place un PEE commun, notamment dans le cadre d'un accord de branche. On parle alors de Plan d'épargne interentreprises (PEI).

Si l'accord peut prévoir une condition d’ancienneté pour les salariés, elle ne peut pas excéder  une durée de 3 mois maximum.

Sa création doit résulter d'un accord entre l'employeur et le personnel ou ses représentants.

Le PEE permet d'investir dans des titres de la société ou des Fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) investis en actions ou en obligations.

 

Fonctionnement du Plan d'épargne entreprise (PEE)

Versements et abondements

Selon ce que prévoit l'accord, le salarié effectue tous les ans un versement, ou décide d'affecter son intéressement au PEE. Ces versements sont plafonnés à un quart de la rémunération brute annuelle du salarié.

Actuellement, lorsqu’un salarié bénéficie d’épargne salariale, s’il n’indique aucun souhait d’investissement, le montant de l’intéressement lui est automatiquement versé. A compter du 1er janvier 2016, en l’absence de formulation de souhait par le salarié, le montant sera placé par défaut dans le PEE de l'entreprise, avec en 2016 et 2017 une période de rétractation de 3 mois.

 

L'entreprise a la possibilité d'abonder une somme complémentaire, proportionnelle au versement du salarié. Elle ne peut abonder plus de 3 fois le montant des versements du salarié et dans la limite de 8% du Plafond annuel de la sécurité sociale (Pass). En cas de souscription à des titres de l'entreprise, l'abondement peut être majoré de 80%.

L'une des nouvelles mesures de la loi Macron prévoit ainsi que la participation et l'intéressement soient  versés aux mêmes dates, au plus tard le 31 mai.

Sécurité des placements

En principe, le capital n'est pas garanti. La sécurité de l'épargne dépend des produits sur lesquels le PEE sera investi : actions, obligations, fonds monétaires.

Disponibilité de l'épargne

Les sommes investies sur un PEE sont indisponibles durant 5 ans, délai courant à partir de chaque versement.

Cas de déblocage anticipé

L'épargne investie en PEE est indisponible pendant une durée légale de 5 ans, mais la législation a prévu plusieurs cas de déblocage anticipé. Le bénéficiare du PEE pourra disposer de son épargne avant le délai de 5 ans en conservant l'exonération fiscale dans les cas suivants:

  • mariage ou Pacs ;
  • naissance ou adoption du troisième enfant (les 3 enfants doivent être à charge) et des suivants;
  • divorce ou séparation avec la garde d'au moins un enfant ;
  • décès ou invalidité du salarié ou de son conjoint ;
  • départ de la société (démission, licenciement ou retraite) ;
  • création ou reprise d'entreprise par le salarié, ses enfants ou son conjoint ;
  • acquisition, construction ou agrandissement de sa résidence principale, ou remise en état de la résidence principale à la suite d'une catastrophe naturelle ;
  • surendettement.

 

Fiscalité du Plan d'épargne entreprise (PEE)

Au regard de l'Impôt sur le revenu (IR) :

Les plus-values réalisées sur le PEE sont exonérées d'impôt mais subissent les prélèvements sociaux.

Au regard de l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) :

Les titres de l'entreprise détenus dans le cadre du PEE sont exonérés d'ISF à hauteur de 75% de leur valeur totale, à condition :

  • que leur propriétaire exerce son activité principale — salarié ou mandataire social — au sein de l'entreprise, et
  • que le propriétaire conserve les titres pendant une durée minimale de 6 ans.

Le forfait social à la charge de l'entreprise

Le forfait social est une contribution patronale qui touche entre autres les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation aux résultats de l'entreprise. Son taux est de 20%.

À noter que les sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) restent assujetties au taux de 8 %.

La loi Macron prévoit une réduction du taux du forfait social à 8% pendant 6 ans pour les entreprises qui :

- concluent un premier accord de participation ou d’intéressement

- ou qui n’ont pas conclu d’accords depuis plus de cinq ans.