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Pacte Dutreil : un indispensable pour transmettre l’entreprise à sa famille

Abattement de 75%, puis de 100 000 euros sur la base taxable et encore de 50% sur les droits de mutation... Le dispositif Dutreil est incontournable dans le cadre des transmissions intrafamiliales.

Pacte Dutreil - transmission famille

Le dispositif Dutreil en cas de transmission de l’entreprise à l’intérieur de la famille, par donation ou par succession, n’est pas modifié et il reste un outil incontournable de part les nombreux avantages qu’il procure.

Un abattement de 75% sur les droits à payer

Premier avantage, avec le pacte Dutreil vous bénéficiez d’un abattement de 75 % sur la base taxable des droits de donation ou de succession et cela sans limitation de montant. Pour une entreprise qui vaut 4 millions d’euros, les droits de donation ne s’appliqueront que sur 25% de sa valeur, soit sur un million au lieu de 4 millions. Cela permet d’alléger sensiblement la note pour les héritiers du chef d’entreprise, qui n’ont généralement pas les liquidités nécessaires pour acquitter tous les droits à payer au moment de la transmission de l’entreprise.

Pour en bénéficier, il faut cependant répondre à toute une série de conditions :

  • L'activité de l’entreprise transmise doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (sont par exemple exclues les sociétés patrimoniales).

  • Le chef d'entreprise et au moins un associé doivent s’engager à conserver collectivement les titres pour une période d'au moins deux ans. Cet engagement doit porter sur au moins 34 % des droits de vote et des droits financiers attachés aux titres d’une société non cotée (20 % pour une société cotée).

  • A l’expiration de l’engagement collectif, un engagement individuel de conservation des titres de quatre ans doit être pris par les héritiers, légataires ou donataires au moment de la transmission.

  • L’un des signataires de l’engagement collectif ou l’un des héritiers, donataires ou légataires ayant pris l’engagement individuel, doit exercer obligatoirement une fonction de direction dans la société – si la société est soumise à l’IS ou s’il s’agit de son activité principale - et ce, durant toute la durée de l’engagement collectif, mais également pendant trois ans à compter de la date de transmission (décès ou donation).  

Le cumul possible avec d’autres avantages

En plus de l’abattement de 75%, celui de 100 000 euros applicable en ligne directe pour le calcul des droits de mutation joue aussi dans le cadre d’une donation d’entreprise. Mais ce n’est pas tout. La réduction de droit de mutation en fonction de l’âge des donateurs a été supprimée pour les donations normales, mais pas pour les donations d’entreprises.

Ainsi, en plus de l’abattement de 75% sur la base taxable et de celui en ligne directe de 100 000 euros sur la base taxable, un troisième abattement de 50% sur les droits de mutation s’applique également si le donateur à moins de 70 ans et que la donation est faite en pleine propriété.

Enfin, dernier avantage, l’Etat prête actuellement gratuitement !

Ceux qui reçoivent les titres de l’entreprise peuvent en effet obtenir l’étalement du paiement des droits de donation. Avec ce mécanisme, très avantageux, vous ne payez rien pendant cinq ans (différé) et au-delà, les droits sont payables par fraction, sur les dix années qui suivent. Le taux applicable est celui en vigueur le jour où vous demandez à l’administration fiscale de bénéficier de l’avantage. Il s’applique une fois pour toute et ne sera donc plus modifié ensuite, pendant la durée de votre crédit. Et autant dire qu’il est actuellement imbattable (mai 2014), puisqu’avec un taux légal à 0,04%, cela conduit, avec la règle de l’arrondi, à un taux effectif de … 0% ! Pourquoi s’en priver ?

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