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L'imposition des sociétés

Le mode de détermination des bénéfices et le régime d’imposition des entreprises dépendent de leur statut juridique et de leur chiffre d’affaire.

L'imposition des sociétés

Enfin, et sauf exonération, les entreprises sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à la contribution économique territoriale (CET) qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010.

Imposition des sociétés

L'impôt sur les sociétés est le régime d'imposition obligatoire pour :

  • les sociétés anonymes (SA),
  • les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
  • les sociétés en commandite par actions (SCA),
  • les sociétés les sociétés par actions simplifiées (SAS),
  • les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL)

En revanche, l'impôt sur les sociétés est ainsi une option facultative (mais définitive) pour :

  • l'entrepreneur individuel en EIRL ,
  • l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
  • les sociétés en nom collectif (SNC),
  • les sociétés en participation,
  • les sociétés civiles qui ont une activité industrielle ou commerciale,
     

Quel taux d'imposition pour les entreprises ?

Le taux normal de l'imposition des sociétés est de 33,33% mais il dépend du chiffres d'affaires.

Il s'applique aux sociétés qui réalisent plus de 7,63 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel hors taxe et peut être augmenté de certaines majorations comme la contribution sociale, la contribution exceptionnelle ou la contribution additionnelle.

Le taux est réduit à 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfices pour les entreprises dont

  • le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas 7.630.000 euros
  • le capital est entièrement versé par les associés
  • le capital est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société répondant aux mêmes critères).

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect qui frappe les dépenses de consommation.Sauf exceptions, les entreprises commerciales et les prestataires de services y sont assujettis.

Dès lors qu'elle exerce une activité assujettie à la TVA, l'entreprise doit soumettre à cette taxe l'ensemble de ses ventes et collecter à ce titre, pour le compte du Trésor public un impôt auprès de ses clients reversé chaque mois, ou chaque trimestre, à l'administration. En contrepartie, l'entreprise a le droit de récupérer la TVA appliquée à ses achats par ses fournisseurs.

La Contribution économique territoriale (CET)

La contribution économique territoriale (CET) a remplacé la taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010.

Elle touche toutes les entreprises et toutes les personnes exerçant en France une activité non salariée qui n'entrent pas dans un cas d'exonération totale ou partielle, prévue par la loi.

Elle est composée :

  • de la cotisation foncière des entreprises (CFE) : son montant est le produit de la base d'imposition et du taux fixé par la commune.
  • de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).