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L'assurance-vie, un atout maître pour la transmission

Le régime successoral de l'assurance-vie n'est pas à l'abri de nouveaux ajustements. Mais dans l'immédiat, l'abaissement de l'abattement en ligne directe le rend plus efficace que jamais.

L'assurance-vie et ses ajustements Les Echos

Pointé du doigt par le rapport Berger-Lefebvre, le régime successoral dérogatoire de l'assurance-vie n'est pas à l'abri de nouveaux ajustements. Mais dans l'immédiat, l'abaissement de l'abattement en ligne directe de 159 325 euros à 100 000 euros le rend plus efficace que jamais. A condition toutefois de respecter quelques précautions d'usage.

Conformément aux articles L. 132-12 et 13 du Code des assurances, le capital stipulé payable en cas de décès « à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne fait pas partie de la succession de l'assuré ». Il n'est soumis « ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ».

Double dérogation

S'appuyant sur la dimension aléatoire de l'assurance-vie « dont les effets dépendent de la vie humaine », ce statut dérogatoire a beau soulever régulièrement la critique, il demeure conforté par plusieurs arrêts de la Cour de cassation.

Il ménage une marge de manoeuvre successorale d'autant plus large que le bénéficiaire du contrat peut n'avoir aucun lien de parenté avec le défunt. Et que ce régime civil spécifique se double d'un statut fiscal non moins appréciable. Tant qu'il n'excède pas 152 500 euros et que les primes versées l'ont été par un assuré de moins de 70 ans, le contrat échappe en effet aux droits de succession. Cet abattement joue pour l'ensemble des contrats conclus par une même personne au profit d'un même bénéficiaire. Mais rien n'empêche d'ouvrir plusieurs contrats afin de transmettre, dans les mêmes conditions, plusieurs fois 152 500 euros.

Les limites de la réserve

Attention toutefois, mieux vaut respecter le droit de ses héritiers légaux. S'ils s'estiment lésés, ils pourront tenter d'obtenir la réintégration du contrat controversé dans la succession en prouvant que les sommes versées présentent un « caractère manifestement exagéré ». De même, dans certaines circonstances (un assuré atteint d'un grave cancer souscrit quelques mois avant sa disparition un gros contrat en faveur d'un proche), l'assurance-vie peut être requalifiée en donation.

« Pour prévenir le risque de contentieux, le souscripteur peut, par simple disposition testamentaire, exprimer la volonté que le contrat soit inclus, au plan civil, dans la masse successorale, sans que cela ne remette en cause sa fiscalité dérogatoire », indique cependant Jean François Lucq, responsable de l'ingénierie patrimoniale chez KBL Richelieu Banque Privée.

Régime à plusieurs vitesses

La règle d'imposition du contrat varie néanmoins à la marge selon l'âge de l'assuré, les dates de souscription et de versements, et le montant du contrat.

Pour les primes versées par un assuré de plus de 70 ans, l'abattement est plafonné à 30.500 euros, montant au-delà duquel le barème classique des droits s'applique. A noter, les intérêts générés par le contrat restent exonérés, ce qui n'est pas sans conséquence pour le bénéficiaire. Prenons le cas d'école d'un assuré veuf et sans enfants qui décède à 80 ans après avoir, dix ans auparavant, ouvert au profit de sa femme de ménage un contrat à prime unique de 100 000 euros générateur de 30 000 euros de revenus. La bénéficiaire sera taxée à hauteur de 60 % sur 69 500 euros (100 000 - 30 500) et déboursera 41 700 euros de droits. Si les intérêts avaient été pris en compte, les droits calculés sur une base de 99 500 euros (130 000 - 30 500) se seraient élevés à 59 700 euros.

La taxation retenue n'est pas la même selon que le contrat a été souscrit avant le 20 novembre 1991 ou après. Avant cette date, quel que soit l'âge de l'assuré, le contrat profite de l'abattement de 152 500 euros (il est même exonéré pour les primes versées jusqu'en octobre 1998).

assurance vie Les Echos

Depuis fin juillet 2011, la taxe forfaitaire de 20 % qui s'applique au-delà de l'abattement de 152 500 euros est passée à 25 % à partir de 902 838 euros transmis (soit 1 055 338 euros avant abattement). « L'application se faisant par tran che, pour un contrat de 1,5 million d'euros transmis à un seul enfant bénéficiaire par exemple, l'assiette imposable sera de 1 347 500 euros, dont 902 838 euros taxés à 20 % et 444 662 euros à 25 % », détaille Marie-Hélène Poirier, directeur juridique et fiscal chez Swiss Life France.

Selon le nombre de bénéficiaires désignés, le différentiel fiscal induit par cette réforme reste dans nombre de cas modéré. Ce d'autant plus que cette majoration de taux est allée de pair avec celle des deux dernières tranches du barème des droits de succession. Auparavant, lorsque les droits étaient de 35 % et de 40 %, le taux forfaitaire de 20 % se soldait par un avantage de 15 % en faveur de l'assurance-vie dans le premier cas et de 20 % dans le second. Aujourd'hui, rien n'a bougé avec des droits respectifs de 40 % à partir de 902 838 euros transmis et de 45 % au-delà de 1 802 766 euros.

Des privilèges revus à la baisse

La loi de Finances rectificative de juillet 2011 a mis fin au régime qui prévalait pour les contrats souscrits par des non-résidents fiscaux : leurs bénéficiaires, longtemps exonérés, sont désormais soumis à la taxe forfaitaire de 20 % ou 25 %. Et a réajusté la taxation des clauses bénéficiaires démembrées. Désormais le nu-propriétaire et l'usufruitier sont imposés au prorata de la valeur qui leur revient en fonction du barème en vigueur. « Si la nue-propriété vaut 70 %, le bénéficiaire profitera d'un abattement de 106 750 euros, mais l'abattement s'appliquera autant de fois qu'il y a de couples "usufruitier/nupropriétaire" », explique Marie-Hélène Poirier.

Autre modification, définitivement validée par l'administration fiscale en décembre 2012, les contrats souscrits par un seul conjoint, mais financés avec l'argent de la communauté et non dénoués au premier décès, font désormais « partie de l'actif de communauté et sont soumis aux droits de succession » (effet « Bacquet »). Si l'on est marié sous un régime de communauté, mieux vaut donc opter pour une adhésion conjointe avec dénouement au premier décès.

A retenir

L'assurance-vie est un outil patrimonial sans équivalent pour anticiper et optimiser sa transmission tant sur le plan civil (le contrat, transmissible au bénéficiaire de son choix, n'entre pas dans l'actif successoral) que sur le plan fiscal (abattement important et taxe forfaitaire dérogatoire).

Mieux vaut cependant profiter au plus vite de ces avantages car ils pourraient faire l'objet de modifications au gré d'une prochaine loi de Finances.  

Laurence DELAIN