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Quand faut-il changer de régime matrimonial ?

Certaines situations justifient de changer de régime matrimonial en cours de mariage. Revue de détails.

régime matrimonial

Un couple peut changer de régime matrimonial. À condition qu’il intervienne plus de deux ans après le mariage ou deux ans après un précédent changement et qu’il soit fait dans l’intérêt de la famille. Il n’est pas toujours utile de changer radicalement de régime, certains aménagements peuvent suffire. Il faut penser à modifier son régime matrimonial dans trois types de situations.

Le changement de situation professionnellle

La première, l’un des conjoints change de travail et se met à son compte. S’il exerce un métier où il engage des fonds importants et pour protéger le patrimoine du conjoint et surtout la résidence principale, il peut alors être opportun de passer d’un régime de communauté à un régime de séparation de biens.

Penser au conjoint

Autre situation fréquente : un chef d’entreprise part à la retraite, vend son entreprise et souhaite à ce moment-là en affecter une part au conjoint. Pour ce faire, il est possible soit d’aménager le régime de la séparation en prévoyant une « société d’acquêts », dans laquelle il apporte les biens qu’il souhaite mettre en communauté, soit en transformant son régime matrimonial et en adoptant un régime communautaire.

Protéger le conjoint survivant

Dernière cause de changement des plus fréquentes : avec l’âge le couple jusqu’alors en séparation de biens ou en communauté souhaite aller encore plus loin pour protéger le survivant en cas de décès de l’un d’eux. Dans cette situation, ils optent pour le régime en communauté universelle. Le survivant est propriétaire de la moitié des biens. L’autre moitié des biens est partagée entre les héritiers du défunt (dont le conjoint fait à nouveau partie). Parfois, ils prévoient même une « clause d’attribution intégrale », par laquelle tous les biens reviennent à l’époux survivant, les enfants n’héritant du coup qu’au second décès. « Là encore, avant d’aller aussi loin, il est possible d’aménager le régime par une clause de préciput par laquelle on décide qu’un ou plusieurs biens précis reviendront intégralement au survivant au premier décès », précise maître Dominique Savouré, notaire à Versailles.

Changer de régime matrimonial : la marche à suivre

Que vous aménagiez ou que vous changiez de régime matrimonial, il faudra obligatoirement passer devant le notaire. Pas nécessairement celui qui a rédigé le contrat de mariage initial. Le choix du notaire reste totalement libre. Les enfants majeurs ont leur mot à dire : ils doivent être avertis par lettre recommandée et peuvent s’opposer à toute modification dans les trois mois. Le changement de régime paraît également dans un journal d’annonces légales pour permettre aux créanciers de protester. Si les enfants majeurs ou les créanciers s’opposent au changement escompté, alors il faudra le faire homologuer devant le Tribunal de grande instance. Cette homologation est toujours nécessaire en présence d’enfants mineurs.

Le coût d’un changement de régime

Tout dépend de la complexité du dossier. Quand il s’agit simplement d’ajouter une clause (de préciput par exemple), le coût est forfaitaire et d’environ 700 euros. En revanche, dans les cas plus complexes, cela peut monter jusqu’à 2,5 % du patrimoine du couple. Si vous passez d’un régime de séparation de biens à un régime de communauté, les émoluments du notaire atteignent 0,33 % de la valeur des biens mis en commun, à laquelle il faut ajouter 0,1 % pour le conservateur s’il s’agit de biens immobiliers. Passer d’un régime de communauté à un régime séparatiste est le plus coûteux : le notaire doit « liquider la communauté » et répartir ensuite les biens entre les époux moyennant à un droit de partage égal à 2,5 % de l’actif net partagé.

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