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Les incidences du divorce sur vos produits financiers

Normalement en cas de divorce, il faut tout partager. Mais certains produits financiers empêchent les retraits anticipés ou les pénalisent fiscalement.

fiscalité et divorce

Le partage des produits financiers

Le sort des produits financiers détenus par le couple dépend essentiellement de leur régime matrimonial. Pour ceux qui sont mariés sous les régimes qui prévoient la séparation des patrimoines, le divorce ne change pas grand-chose : les produits financiers souscrits par chaque époux restent la propriété de chacun pendant le mariage comme au moment du divorce et après. C’est différent dans les régimes matrimoniaux dits « communautaires », comme le régime légal dès la date du mariage on estime que les époux partagent tout.

Dans ces régimes communautaires, tous les montants disponibles sur produits financiers du couple (livrets, assurance-vie, PEA, etc.) vont être intégrés à la somme à partager entre les deux conjoints au moment du divorce. Peu importe que le PEA ou tel autre produit soit au seul nom de monsieur. Il a été alimenté par des deniers communs et doit donc, sauf exception, être partagé entre les ex-époux.

Le cas particulier de l’assurance-vie

En cas de divorce, si les époux sont mariés sous un régime communautaire, par exemple le régime légal, le contrat d’assurance-vie est censé avoir été alimenté sur des deniers communs. En clair, le contrat appartient aux deux conjoints, même si l’un d’eux seulement est souscripteur. En cas de divorce, ce dernier conservera le contrat mais il devra indemniser l’autre époux.

Il conviendra aussi de modifier la clause bénéficiaire du contrat. Dans la majorité des cas en effet, le titulaire du contrat aura désigné son conjoint comme bénéficiaire en cas de décès. Si la clause bénéficiaire n’a pas été acceptée par le bénéficiaire, le titulaire peut la modifier comme il le souhaite. En revanche, si le bénéficiaire avait accepté cette clause, en envoyant par exemple un courrier à l’assureur en lui signalant qu’il acceptait expressément le bénéfice du contrat, alors le titulaire du contrat ne peut plus la modifier sans l’accord du bénéficiaire. C’est donc une chose à régler au moment du partage.

Si vous divorcez et oubliez de modifier la clause bénéficiaire de votre contrat et qu’elle reste libellée comme cela : « mon épouse, Madame Martine Caroll », c’est Martine Caroll qui recevra l’épargne à votre décès, même si à ce moment-là elle n’est plus votre épouse depuis longtemps ! En revanche, s’il est simplement indiqué « mon épouse », alors c’est celle qui aura cette qualité au moment de votre décès qui recevra le capital. Malgré tout, on ne peut que conseiller de revoir systématiquement les clauses bénéficiaires de ses contrats d’assurance-vie au moment du divorce.

Divorce et déblocage anticipé

Quand vous souscrivez certains produits financiers, vous êtes soit obligés d’y rester un certain temps pour profiter d’une fiscalité plus clémente (PEA, assurance-vie…), soit vous vous engagez à très long terme et ne pouvez récupérer votre épargne qu’à un moment lointain défini à l’avance (l’âge de la retraite par exemple pour le plan d’épargne retraite populaire (PERP). Qu’advient-il de ces obligations en cas de divorce ? Pensez à vérifier pour chacun des produits que vous détenez.

Le divorce n’est, par exemple, pas une cause de déblocage anticipé pour le plan d’épargne retraite populaire (PERP). En revanche, si vous divorcez, vous pourrez récupérer l’épargne logée sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou votre participation d’entreprise avant le délai légal de cinq ans, à condition que vous ayez la garde d’au moins un de vos enfants mineur.

Pour les produits qui ne sont pas formellement bloqués, mais où vous êtes pénalisés fiscalement quand vous faites un retrait avant une certaine date, le divorce est souvent sans conséquence (par exemple pour le plan d’épargne en actions...). Si vous êtes obligé de sortir avant l’échéance fiscale, vous devrez vous acquitter d’une fiscalité alourdie. Si vous devez solder des produits pour faire le partage, mieux vaut donc liquider ceux qui ont atteint leur limite fiscale et qui vous procurent donc la fiscalité la plus avantageuse.

Le sort de l’assurance en cas de décès

Ici, il ne s’agit pas d’un produit d’épargne, mais d’un produit de prévoyance. Vous versez 10 euros tous les mois par exemple et si vous décédez votre bénéficiaire, souvent votre conjoint, perçoit des centaines de milliers d’euros. En cas de divorce, veillez bien sûr à modifier votre clause bénéficiaire et à attribuer votre contrat à quelqu’un d’autre. Au pire, si vous estimez que ce contrat n’a plus d’objet (il vise souvent à protéger le conjoint), vous pouvez arrêter de verser vos cotisations, ce qui entraînera automatiquement la clôture du contrat.

La donation au dernier vivant tombe toute seule

Il arrive que les époux fassent une donation au dernier vivant. Elle permet de protéger l’époux survivant, en lui laissant davantage que ce que prévoit normalement la loi. Bonne nouvelle, en cas de divorce, cette donation tombe toute seule.

« Le jugement de divorce entraîne la révocation de plein droit de la donation au dernier vivant, sans que les ex-époux n’aient à s’en préoccuper et quelle que soit la raison du divorce », explique maître Bénédicte Jacheet-Rigaud, notaire à Marly-le-Roi, dans les Yvelines.

Pour éviter que ne surgissent les problèmes en cas de décès de l’un des époux pendant la procédure de divorce, il est cependant conseillé d’anticiper et de révoquer la donation au dernier vivant au plus vite.

« Il suffit à l’un des deux époux de se rendre chez le notaire pour en demander la révocation. L’autre époux n’a même pas besoin d’être prévenu. C’est très facile et totalement gratuit », dit maître Jacheet-Rigaud.
 

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