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Les cinq avantages fiscaux de la donation 2/2

Fiscalement parlant, faire une donation peut avoir du sens. Quelle est la meilleure solution : faut-il conserver l'usufruit, la nue-propriété ?

impôt donation

N° 3 - Les droits de mutation payés par le donateur

Si l’abattement est dépassé, il faudra payer des droits de mutation (ou de donation) au barème habituel. Ils sont normalement acquittés par le bénéficiaire de la donation. Mais, la loi autorise le donateur à les prendre en charge. Quand il le fait, cette somme n’est pas considérée comme une donation supplémentaire, ce qui est du coup un avantage.

N° 4 - Des plus-values purgées

Quand vous possédez un bien que vous souhaitez donner à vos enfants, il existe deux solutions :

  • soit vous leur donnez directement le bien,
  • soit vous le vendez et vous leur donnez le produit de la vente.

Si ce bien a généré une confortable plus-value depuis que vous-même l’avez acheté, alors la meilleure solution consiste à le donner à vos héritiers d’abord, à charge pour eux de le revendre ensuite, même dans la foulée. Car cette opération de donation suivie d’une vente par le nouveau propriétaire a cette vertu d’effacer la plus-value. Aucun impôt sur la plus-value n’est exigé en cas de donation et si vos enfants ont reçu un bien qui vaut 100 (même si vous l’aviez acheté 30) et qu’ils le revendent toujours 100 la semaine suivante, ils n’auront, eux non plus, aucune plus-value à acquitter. Ainsi, la plus-value que vous aviez initialement réalisée, de 70 (100 – 30), échappe au fisc. Quant à vos enfants, ils n’ont rien à payer non plus puisqu’ils ont reçu un bien qui vaut 100 et qu’ils l’ont revendu dans la foulée, donc sans plus-value.

Cette opération fonctionne qu’il s’agisse d’un bien immobilier ou d’un portefeuille titres voire en cas de transmission d’entreprise. Conclusion : les biens ayant généré une plus-value doivent être donnés d’abord puis, le cas échéant, revendus par les donataires.

N° 5 - Des droits amoindris en cas de démembrement

Vous pouvez donner un bien totalement, ou en conserver l’usufruit (vous pouvez utiliser ce bien, en recueillir les fruits s’il s’agit de produits financiers, l’habiter ou encaisser les loyers s’il s’agit d’un logement, etc.) et donner la nue-propriété, ou l’inverse.

Chaque fois que vous donnez l’usufruit ou la nue-propriété, il va falloir déterminer la valeur de ce que vous donnez, pour calculer avec exactitude les droits de donation.

La valeur de la nue-propriété est toujours calculée en fonction de l’âge de l’usufruitier, selon le barème indiqué dans le tableau ci-dessous. Si vous avez 60 ans et un bien immobilier qui vaut 500 000 euros, si vous donnez la nue-propriété, elle vaudra 50 % de 500 000 euros, et vous ne paierez donc des droits de mutation/donation que sur 250 000 euros.

Age de l'usufruitier Valeur de l'usufruit Valeur de la nue propriété
Moins de 21 ans révolus 90 % 10 %
Moins de 31 ans révolus 80 % 20 %
Moins de 41 ans révolus 70 % 30 %
Moins de 51 ans révolus 60 % 40 %
Moins de 61 ans révolus 50 % 50 %
Moins de 71 ans révolus 40 % 60 %
Moins de 81 ans révolus 30 % 70 %
Moins de 91 ans révolus 20 % 80 %
Plus de 91 ans révolus 10 % 90 %

Le démembrement de propriété a d’autres avantages.

Si vous donnez la seule nue-propriété en conservant la jouissance du bien, « cela permet de transmettre d’avance un bien à moindre coût », selon Arlette Darmon, puisque vous aurez les droits de donation correspondant à la seule nue-propriété du bien à payer. Puis à votre décès, le nu-propriétaire récupérera votre usufruit en totale exonération de droit de succession. Ainsi, vous aurez transmis le bien en payant des droits de donation sur une partie de sa valeur seulement.

Enfin, quand vous donnez l’usufruit d’un bien (les loyers d’un immeuble, les rendements d’un portefeuille titres, etc.), vous ne payez plus d’impôt sur ces revenus et vous sortez ce bien de votre patrimoine soumis à l’ISF. Mais en tant qu'usufruitier, vous continuerez à payer l'ISF sur la valeur en pleine propriété de ce bien.

L’usufruitier en revanche devra payer l’ISF sur ce bien, sur sa valeur en pleine propriété.

< Les cinq avantages fiscaux de la donation 1/2

 

Vous pouvez également consulter :

La donation en pratique : à qui peut-on donner ? Combien donner ? Que donner ? >

Donations : quelles sont les précautions à prendre ? >