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En France, 9 successions sur 10 se font sans testament

Virgile Delporte est le fondateur et président de testamento.fr : en France, c'est le premier site à permettre de rédiger son testament en ligne.

En France, 9 successions sur 10 se font sans testament

BforBank : Vous avez créé testamento.fr, un site sur lequel il est possible de faire son testament en toute légalité. Comment vous est venue cette idée ?

Virgile Delporte : Mon épouse et moi, nous avons voulu rédiger un testament la veille de notre départ pour un trek (randonnée) en Amazonie. Cela n’a pas été aussi simple que nous l’imaginions : les informations disponibles sur Internet n’étaient pas toujours très claires et le plus souvent incomplètes voire contradictoires.

Tant bien que mal, nous avons rassemblé différentes informations, nous avons combiné des bouts de paragraphes dans un fichier que nous avons imprimé et signé.

Ce n’est qu’à notre retour que nous nous sommes rendus compte que nous avions tout faux : sur la forme comme sur le fond. Un testament olographe doit être rédigé de la main de la personne concernée. Il doit aussi être signé et daté : pas uniquement imprimé et seulement signé. Sur le fond, le nôtre était beaucoup trop imprécis.

L’idée a donc germé d’offrir un service Internet pour accompagner les personnes qui souhaitent rédiger un testament.

BforBank : Est-ce que cela a été facile à mettre en œuvre ?

Virgile Delporte : Nous nous sommes appuyés sur des notaires et des avocats. Nous ne sommes pas juriste de formation, nous avions besoin de comprendre la mécanique des successions en France pour pouvoir la modéliser via des logiciels, mais aussi pour la rendre accessible à tous avec un vocabulaire adapté.

Très tôt dans le projet, nous avons reçu l’aide d’un incubateur : celui de l’école Télécom Sud Paris. Cela nous a permis de confronter nos idées, de les exposer à d’autres entrepreneurs, d’accéder à certaines structures de financement etc. Devant l’enthousiasme suscité, nous avons vite compris que notre idée était bonne. D’autant que ce service en ligne existe déjà dans d'autres pays, comme aux États-Unis par exemple, mais ne se trouvait pas en France.

BforBank : Depuis quand le service est-il disponible ?

Virgile Delporte : Depuis décembre 2013. Après la mise en service en 2014, l'année 2015 va être celle du déploiement de notre offre auprès d’un certain nombre de grands partenaires institutionnels.

BforBank : A quoi sert un testament ?

Virgile Delporte : En France, les successions se font 9 fois sur 10 sans testament. Nous avons voulu faciliter la tâche des personnes qui souhaitent en rédiger un pour laisser une trace de leurs dernières volontés.

Le testament est important parce qu'il vous permet de décider à qui vous affectez la partie « libre » de votre patrimoine après votre décès. Cette partie « libre », appelée « quotité disponible », représente une partie de l’ensemble de votre patrimoine. Elle est plus ou moins élevée selon la composition de votre famille. L'autre partie de votre patrimoine, appelée la « réserve héréditaire », revient automatiquement à vos héritiers légaux.

Vous pouvez faire ce que vous voulez avec la partie « libre » : la donner à des personnes qui ne sont pas vos héritiers légaux ou vous en servir pour favoriser un de vos héritiers légaux. Mais pour cela, il faut avoir préalablement rédigé un testament. Sinon, l’ensemble de votre patrimoine sera automatiquement réparti entre vos seuls héritiers légaux.

BforBank : En quoi consiste votre offre justement ?

Virgile Delporte : Grâce au site testamento.fr, vous pouvez d’abord en quelques clics identifier qui sont vos héritiers en l’absence de testament, avec des schémas et des explications claires sur les mécanismes de succession et l’intérêt d’un testament.

Ce premier service est totalement gratuit : il s’appelle le Kit Info Succession. Vous pouvez également préparer la rédaction de votre testament olographe après avoir répondu à un questionnaire. Ensuite, en fonction de vos réponses, le site vous donne accès à un testament type qui correspond à votre situation. Ce testament, il faut le recopier à la main sur papier libre, le dater et le signer. Une fois que vous avez posé votre crayon, votre testament est déjà valable.

BforBank : Pas besoin de passer par un notaire, donc ?

Virgile Delporte : Pas systématiquement. Il y a plusieurs formes de testaments en France. Le testament olographe est le plus simple puisque vous pouvez le faire seul. Mais vous pouvez bien sûr le remettre à un notaire. Nous proposons d’ailleurs ce service si vous n’avez pas de notaire ou si ne souhaitez pas vous déplacer.

Chez un notaire, vous pouvez choisir entre un testament olographe (85 % des testaments rédigés devant notaire sont olographes) et un testament authentique. Ce dernier doit être rédigé devant deux notaires de différentes études ou devant un notaire et deux témoins.

Il est conseillé de s'entourer des conseils d'un notaire si vous êtes dans une situation complexe. C’est le cas par exemple des familles recomposées avec des enfants de plusieurs unions, des personnes très âgées qui modifient ou rédigent pour la première fois leur testament ou encore des personnes fortunées qui disposent d’un patrimoine de plusieurs millions d’euros. En revanche, dans les situations courantes testamento.fr peut suffire.

BforBank : A qui peut-on conseiller de passer par testamento.fr pour rédiger son testament ?

Virgile Delporte : Le spectre est assez large. L’offre est particulièrement utile pour les couples pacsés. Légalement, le partenaire de Pacs, n’est pas un héritier. En cas de décès de l’un des partenaires, l’autre n’a droit à… rien. Pour qu’il hérite, il faut obligatoirement le prévoir par testament.

C’est la même chose pour les couples qui vivent en concubinage. Nous leur indiquons très précisément que leur concubin n’est leur héritier. Nous les alertons également sur le poids de la fiscalité - très lourd - qu’ils supporteront sur la succession de l’autre. En effet, le concubin est traité comme un tiers au regard de la fiscalité des successions. La taxation s'élève donc à 60 % sur ce qu’il reçoit, tandis que le partenaire de Pacs est exonéré fiscalement - exactement comme le conjoint marié.

Le testament présente aussi un intérêt pour les couples mariés : il produit les mêmes effets qu’une donation entre époux (autrement appelée donation au dernier vivant). C’est profitable que le couple ait des enfants ou pas.

Cela permet de protéger davantage le conjoint survivant et c’est moins cher que si cette donation avait été faite devant notaire.

C’est particulièrement recommandé pour les couples sans enfant qui souhaitent se protéger mutuellement. Prenons par exemple le cas d'un couple qui achète un appartement. L'un des deux décède accidentellement. Sans enfant, les héritiers du défunt sont certes son conjoint, mais aussi ses parents, pour un quart de la succession chacun. Cela signifie que le conjoint devra tout partager avec les parents du défunt ! La rédaction d’un testament, en y précisant que les époux se font une donation au dernier vivant, permet d’éviter ce genre de situation.

BforBank : Si l’utilisateur se pose des questions ou rencontre des difficultés, peut-il obtenir des conseils de la part de testamento.fr ?

Virgile Delporte : Non, aucun conseil ni oral, ni écrit. En revanche, nous fournissons beaucoup d’informations directement sur le site et les clients peuvent nous appeler s’ils ont la moindre difficulté. Notre idée est vraiment de faciliter la tâche à des gens qui sont totalement autonomes, ceux qui savent précisément ce qu’ils veulent, qui sont capables de se débrouiller tout seul et qui, encore une fois, sont dans une situation assez simple.

BforBank : Quelle procédure faut-il suivre une fois que le testament a été rédigé ?

Virgile Delporte : Vous pouvez vous arrêter là et vous contentez de ranger votre testament dans le tiroir de votre commode. Il est tout à fait valable.

Mais pour être certain que votre testament soit retrouvé à votre décès (il pourrait être perdu, détruit ou subtilisé), mieux vaut le faire conserver en lieu sûr par un notaire et le faire enregistrer dans la base de données nationale appelée le Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés (FCDDV). Il suffit alors de l’adresser à votre notaire pour vérification et pour enregistrement au FCDDV.

Grâce à cet enregistrement, le notaire qui se chargera de votre succession commencera par aller questionner le fichier et il aura automatiquement accès aux informations relatives à votre testament (la date du dernier dépôt et son lieu de conservation).

C’est d’ailleurs une option que nous intégrons sur testamento.fr dans l’offre que nous appelons « Testament Express Tout Compris ». Si vous souhaitez faire enregistrer le testament que vous avez rédigé et que vous n’avez pas de notaire, nous vous proposons de le faire enregistrer et conserver sans vous déplacer.

Des notifications par email vous sont envoyées à chaque étape : la réception de vos documents, leur conformité et la relecture de votre testament par le notaire, son inscription dans la base nationale puis au moment de son dépôt dans l’armoire forte de l’étude notariale.

BforBank : Combien coûtent vos services ?

Virgile Delporte : 34,90 euros pour obtenir le modèle de testament à recopier et 69,90 euros si vous optez pour le service complet, comprenant la relecture du testament par un notaire, sa conservation dans ses coffres et son inscription au Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés.

BforBank : Est-ce moins cher que si vous passez par un notaire ?

Virgile Delporte : Il n’est jamais facile de savoir quel prix vous allez payer quand vous vous rendez chez un notaire pour faire un testament. En théorie, le conseil est gratuit, mais dans les faits - et c’est bien normal - les tarifs varient selon la complexité du dossier et du temps passé.

On peut compter sur une fourchette entre 50 et 200 euros, sachant qu’il faudra de toute façon acquitter les 10,74 euros de frais de dépôt au fichier national, que nous avons intégrés dans notre offre. S’il s’agit d’un testament authentique, alors le tarif appliqué varie de 150 à 300 euros. Nous avons fait le choix d’un tarif clair et accessible, pour un service disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il ne s’agit pas de concurrencer les notaires, mais de démocratiser le testament auprès d’une population qui n'en fait pas encore.

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