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Le changement de régime matrimonial : encore utile ?

Si les conjoints sont désormais exonérés de droit de succession que le changement de régime matrimonial, il reste judicieux pour protéger et accroître les droits du survivant dans la succession.

Le changement de régime matrimonial : encore utile ?

Jusqu'à la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa), le changement de régime matrimonial était souvent pratiqué dans un objectif d'allégement fiscal. Pour autant, l'exonération totale de droits de succession entre époux instaurée par ce texte n'a pas supprimé l'intérêt de procéder à un changement de régime matrimonial. En effet, l'opération permet de protéger et d'accroître les droits du survivant dans la succession. Par exemple, l'adoption de la communauté universelle assortie d'une clause d'attribution intégrale de la communauté permet de transmettre à l'époux survivant l'intégralité du patrimoine du couple et d'écarter les autres héritiers de la succession.

Autre pratique avantageuse : l'adoption par des époux communs en biens d'une clause de préciput ou de prélèvement par laquelle on prévoit qu'un ou plusieurs biens de la communauté seront attribué à l'époux survivant au décès de l'autre. Dans la mesure où, juridiquement, le préciput est considéré comme un avantage matrimonial et non une donation, il n'est pas limité par la réserve légale des enfants. Cela revient à faire sortir le bien de la succession et à le transmettre sans concours au survivant.

Si des époux prévoient ainsi un préciput sur leur résidence principale, au décès du premier, le second en sera seul propriétaire et le logement n'entrera pas dans la masse successorale à partager avec les enfants. C'est donc une mesure particulièrement efficace de protection du survivant.

Le changement de régime matrimonial a récemment trouvé un nouvel intérêt en matière d'assurance-vie. L'adoption d'un préciput constitue en effet la parade à la décision de l'administration de mettre fin à la neutralité des contrats d'assurance-vie souscrits par un époux commun en biens au moyen de deniers de la communauté.

Attention à l'assurance-vie

Depuis la réponse ministérielle " Baquet " de juin 2010 (lire " Les Echos Patrimoine " du 1er octobre), la valeur de rachat de ces contrats non dénoués à la date du décès doit être incluse dans l'actif de communauté. Elle n'échappe donc plus à la succession. Du fait de la suppression des droits de mutation par la loi Tepa au profit du conjoint survivant, cette évolution n'a pas d'effet négatif pour lui.

Ce sont les autres héritiers qui se trouvent pénalisés : la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie non dénoués vient accroître l'actif de communauté, dont la moitié vient à son tour augmenter l'actif de succession. La facture des droits de succession est donc alourdie. Les parents qui veulent éviter ce désagrément à leurs enfants ont intérêt à adopter une clause de préciput portant sur les contrats d'assurance-vie non dénoués et sur leur valeur de rachat. De cette façon, les contrats n'entreront pas dans l'actif successoral et le conjoint survivant en conservera la propriété. Il n'aura pas à indemniser la communauté pour avoir employé des fonds communs pour la souscription de ces contrats. Et il pourra librement effectuer les retraits ou rachats partiels qu'il lui plaira.

Changer ou modifier son régime matrimonial reste donc une solution patrimoniale et fiscale pertinente. En plus, la loi a récemment allégé la procédure en supprimant l'homologation judiciaire pour les couples dont les enfants sont majeurs.

Etienne FONTAINE, notaire à Lille, membre du groupe Monassier.