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Donations : la facture augmente

Les grosses donations et celles faites avant 70 ans seront plus coûteuses. Et le délai entre deux donations exonérées est plus long.

Donations : la facture augmente

La réforme de la fiscalité du patrimoine rend les donations plus onéreuses. Pour autant, elles n'ont pas perdu tous leurs avantages.

1. Des tarifs plus élevés pour les grosses donations

Avant la réforme, les donations ou successions en ligne directe (souvent aux enfants) ou entre époux étaient taxées à 35 % pour la part comprise entre 902.838 euros et 1.805.677 euros (lire le tableau ci-contre). Depuis l'entrée en vigueur de la loi, ce taux a été relevé de 5 points, passant ainsi à 40 %. Au-delà du seuil de 1,8 million d'euros, le tarif applicable a lui aussi grimpé de 5 points (45 % contre 40 % avant la réforme).

2. Suppression des abattements selon l'âge

Jusqu'à présent, les donateurs de moins de 70 ans bénéficiaient d'une réduction de 50 % sur les droits de mutation à régler. Ceux âgés de plus de 70 ans, mais de moins de 80 ans avaient aussi droit à une réduction de 30 %. Un avantage non négligeable que la nouvelle loi fait disparaître. Cet abattement pour âge n'est maintenu pour les moins de 70 ans que dans un seul cas : lorsqu'ils cèdent leur entreprise en pleine propriété.

3. Pas de changement pour les autres abattements

Bonne nouvelle dans ce durcissement généralisé du régime des donations : les abattements (les sommes en dessous desquelles une donation est possible en franchise de droits) n'ont pas été abaissés. En ligne directe, l'abattement reste de 159.325 euros. Un couple peut donc transmettre à ses deux enfants 637.300 euros en franchise de droits (chaque parent donne 159.325 euros à chacun de ses enfants, soit au total 159.325 euros x 4). Pour rappel, ce seuil est de 80.724 euros pour les conjoints ou partenaires de pacs, de 31.865 euros pour chaque petit-enfant, et de 15.932 euros pour un frère ou une soeur.

4. Un délai plus long entre deux donations

En revanche, le délai entre deux donations a été porté à dix ans pour les successions ouvertes et les donations consenties à partir de l'entrée en vigueur de la loi, soit début août 2011. Pour éviter de désavantager les donations qui venaient de passer la barre des six ans, un mécanisme de lissage a été mis en place.

5. Assouplissement pour les dons d'argent

La loi Tepa de 2007 avait instauré un abattement spécifique pour les dons familiaux en numéraire (ni les titres ni les biens immobiliers), actuellement de 31.865 euros. Il peut s'agir d'un don d'argent aux enfants, aux petits-enfants ou aux neveux et nièces. Ce plafond vaut par donateur et pour un même bénéficiaire. Dans sa version initiale, cette mesure était assortie d'une condition d'âge : le donateur devait avoir moins de 65 ans (parents, oncles et tantes) ou moins de 80 ans (dans le cas d'un don à un petit-enfant). A présent, tous les donateurs peuvent être plus âgés et doivent avoir moins de 80 ans. Autre avantage, le nouveau dispositif permet de renouveler le don - et l'abattement -tous les dix ans (alors qu'il n'était possible de profiter de la franchise qu'une seule fois auparavant).

Cette exonération se cumule avec les abattements accordés pour les autres types de donations (immeubles, titres, biens meubles, etc.). Un couple peut donc faire un don en numéraire à son enfant, sans entamer l'exonération de 159.325 euros pour des donations ultérieures à ce même enfant.

6. Le cas des donations pour transmission d'entreprise

Si la réduction de 50 % des droits a été préservée pour les donations d'entreprise faites en pleine propriété, elle a été supprimée en cas de donation démembrée avec réserve d'usufruit. Le chef d'entreprise qui conserve l'usufruit de la société donnée et entend par ce biais continuer, par exemple, à profiter du versement des dividendes perd donc le bénéfice de la réduction de 35 % jusque-là accordée quand l'opération était réalisée avant ses 60 ans. Reste que les donations démembrées conservent d'autres avantages (notamment la taxation sur une partie seulement de la valeur de l'entreprise.

Edouard LEDERER

Abattement transitoire : entre six et dix ans

Pour ne pas trop pénaliser les donations consenties entre six et dix ans avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles (lire ci-contre), un mécanisme de lissage a été instauré. Ainsi, un abattement transitoire est appliqué sur la valeur des biens donnés avant l'entrée en vigueur de la loi : il est de 10 % (pour une donation de plus de six ans et moins de sept ans), 20 % (entre sept ans et huit ans), 30 % (entre huit et neuf ans), 40 % (entre neuf et dix ans). Par exemple, un parent a donné à ses enfants 100.000 euros le 1er septembre 2003. Il souhaite réaliser une nouvelle donation le 1er octobre 2011, soit huit ans et un mois plus tard. Un abattement de 30 % est donc appliqué à la valeur des biens donnés en 2003 (soit 70.000 euros une fois l'abattement transitoire effectué). Ils peuvent donc encore transmettre 159.325 euros moins 70.000 euros, soit 89.325 euros.

Edouard LEDERER