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Les dons d'argent en franchise d'impôt : ce qui change

Plus question de donner une seule fois une somme de 31.865 euros à chaque enfant, en franchise de droits.

Les dons d'argent en franchise d'impôt : ce qui change
Cependant, avec la loi de finances rectificative votée le 6 juillet, il est possible de donner cette somme tous les dix ans. Simulations.

Avant

" Au niveau des donateurs (celui qui donne), cet abattement concernait les parents âgés de moins de 65 ans, les oncles et tantes de moins de 65 ans et sans enfant explique Me Arlette Darmon, présidente du groupe Monassier. Si la donation était consentie aux petits-enfants, le donateur devait avoir moins 80 ans ". En outre, un abattement de 31.865 euros n'était accordé qu' une seule fois.

Désormais

La réforme porte l'âge limite des donateurs à moins de 80 ans. S'agissant des donataires (ceux qui reçoivent), ils doivent être âgés d'au moins 18 ans.ou être anticipés. Désormais, l'abattement de 31.865 euros est accordé tous les dix ans, ce qui permettra aux donateurs de consentir un don d'argent tous les dix ans, en franchise de droits. Un donateur de plus de 65 ans pourra donc donner une somme en numéraire en franchise de droits de 31.865 euros, en plus de l'abattement légal de 159.325 euros. Et si la donation est consentie par les deux parents (père + mère) ou par un couple de grands-parents, ces montants sont doublés.

Une mesurette

Pour les professionnels, la majoration de l'âge du donateur et le renouvellement tous les dix ans de l'abattement de 31.865 euros sur les dons d'argent constituent une mesure limitée, à la fois par son montant et son objet. En effet, cette nouvelle mesure ne compense pas la disparition de la réduction des droits de transmission à titre gratuit, en cas de donation portant, en particulier sur des actifs mobiliers ou immobiliers . En revanche, cette disposition est appréciable pour les dons d'argent. Pour s'en convaincre, prenons l'exemple d'un père de 75 ans souhaitant donné à son fils une somme en numéraire de 300.000 euros. S'il a consenti la donation avant la réforme, il a acquitté 18.430 euros. Dès l'entrée en application de la réforme prévue à la publication de la loi au Journal officiel, il devra régler 19.956 euros de droits. En raison de la perte de la réduction de 30% des droits, la facture à régler au fisc est plus lourde.

Consulter son notaire avant la réforme

Dans ce cas spécifique, la solution consiste à agir par étape, comme le conseillera tout notaire avisé. Plus précisément, effectuer une première donation avant la réforme, ce qui entraînera des droits de 13.969 euros. Et ensuite faire don du solde de cette somme, en utilisant pleinement l'abattement de 31.865 euros.

Complexe, le sujet de donations doit être traité en fonction de chaque situation individuelle. D'où la nécessité de faire avec son notaire, un vrai bilan. Attention à ne pas se démunir : avec l'allongement de la durée de vie, les besoins des seniors peuvent augmenter. Et bien sûr, la fiscalité ne doit pas motiver une décision aussi lourde de conséquences que donner à ses proches.

Martine DENOUNE