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Tour de vis sur les dons manuels

Désormais les non héritiers sont contraints de déclarer à l'administration fiscale les dons manuels d'au moins 15.000 euros au plus tard un mois après le décès du donateur.

Tour de vis sur les dons manuels

Un bien remis directement de la main à la main ou un versement de titres constitue un don manuel facile à effectuer, mais souvent dangereux juridiquement. La loi de finances rectificative pour 2011, publiée au JO du 30 juillet 2011 clarifie ces dons souvent discrets.

Depuis l'entrée en application de la réforme du patrimoine intervenue le 31 juillet 2011, le bénéficiaire d'un don manuel d'au moins 15.000 euros doit le révéler à l'administration fiscale. Et ce, qu'il soit ou non héritier du donateur (celui qui donne). Avant la réforme du patrimoine, la déclaration aux impôts des dons manuels reçus par des non héritiers ne constituait pas une obligation. Mais des difficultés, notamment de preuve, pouvaient survenir ensuite si elle n'était pas faite, par exemple avec les héritiers du donataire, s'il décède.

Autre modification apportée par la réforme concernant tous les bénéficiaires de dons manuels, qu'ils soient ou non héritiers du donateur : désormais, les droits de transmission à titre gratuit sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement ou au jour de la donation si celle-ci est supérieure. A noter que lorsqu'un don manuel est inclus dans une donation notariée, il n'a pas besoin d'être déclaré auprès de l'administration fiscale.

" Avec la réforme du patrimoine, le jour du décès du donateur constitue le point de départ du délai de six ans au-delà duquel l'administration fiscale ne pourra plus effectuer un redressement explique Me Arlette Darmon, président du Groupe Monassier. Quant aux tarifs des droits de transmission à titre gratuit et aux abattements, ils correspondront à ceux en vigueur au jour de l'enregistrement ".

Déclarer et régler le plus tôt possible

Déclarer le plus rapidement possible au fisc, les dons manuels d'au moins 15.000 euros peut procurer un double intérêt financier. D'une part, comme nous l'avons vu, les droits à régler sont calculés sur la valeur du bien au moment de la révélation, et non de la transmission. Comme cette valeur a tendance à progresser avec le temps, mieux vaut donc déclarer le don manuel le plus tôt possible. D'autre part, la date d'enregistrement de l'acte permettra notamment de faire courir le délai fixé dorénavant à dix ans, pour bénéficier à nouveau des abattements fiscaux.

Martine DENOUNE