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Impôt sur le revenu : avez-vous intérêt à rattacher vos enfants majeurs ?

Si vos enfants sont majeurs, vous avez la possibilité de les rattacher à votre foyer fiscal ou de déclarer une pension alimentaire. Des éléments pour faire ...

rattacher vos enfants majeurs

Si votre foyer fiscal compte un ou plusieurs enfants majeurs, vous pouvez décider de les rattacher à votre foyer. Est-il plus intéressant de profiter de l’avantage procuré par la prise en compte d’une demi-part - ou d’une part supplémentaire - ou de bénéficier de l’économie d’impôt procurée par la déduction d’une pension alimentaire ?

Attention à bien respecter les conditions et à s’interroger sur les conséquences de chacune de ces options au titre de la déclaration de revenus pour votre foyer fiscal et pour votre enfant ?

Le principe du rattachement

L’article 6 du code général des impôts (CGI) précise :

« les enfants célibataires âgés de plus de 18 ans au 1er janvier de l'année d'imposition sont, en principe, imposables individuellement sur leurs propres revenus ».

Le principe est donc le suivant : si jusqu’à leur majorité les enfants font l’objet d’un rattachement automatique, l’année suivante, ils doivent logiquement remplir une déclaration de revenus. Dans ce cas les parents peuvent sous certaines conditions déduire une pension alimentaire.

Mais la loi autorise aussi l’enfant à renoncer à être imposé à titre personnel. Il peut demander à être rattaché au foyer fiscal de ses parents qui continueront à le garder comme enfant à charge.

Si vous êtes dans ce cas, posez-vous la question sur l’intérêt ou pas de rattacher votre enfant majeur et célibataire ou celui d’obtenir la déduction de la pension alimentaire versée ? La question est d’autant plus d’actualité que le plafond du quotient familial a été abaissé régulièrement depuis 2012, passant de 2 336 euros (revenus 2 011) à 1 508 euros pour les revenus 2 014.

Avant de faire votre choix, évaluez bien les conséquences de chacune de ces deux options en économie d’impôt via une simulation d’imposition.

Option n° 1 - Rattachement de l’enfant majeur au foyer fiscal

Concrètement le rattachement au foyer fiscal des parents peut être demandé par :

  • l’enfant majeur de moins de 21 ans
  • l’enfant majeur âgé de moins de 25 ans s’il poursuit ses études ;
  • les enfants, quel que soit leur âge, s’ils sont infirmes.

Ce rattachement est possible que l’enfant dispose ou non de revenus et qu’il loge ou pas sous le même toit que ses parents.

L’enfant majeur rattaché permet à ses parents de le compter au nombre des personnes à charge à retenir pour la détermination du quotient familial. Les enfants majeurs ouvrent droit aux mêmes majorations de quotient familial que les enfants mineurs : une demi-part ou une part entière si le rattachement fait porter le nombre d’enfant à trois ou plus.

Mais cet avantage tiré du rattachement d'un enfant est plafonné au-delà de certains seuils de revenu. Ce plafond est de 1 508 euros par demi-part pour la déclaration 2015 sur les revenus 2 014.
Bien entendu si l’enfant a des revenus imposables, le contribuable devra les inclure dans son revenu imposable.

Au-delà des conséquences au titre de l’impôt sur le revenu, il faut bien évaluer les conséquences au niveau de l’octroi de certains avantages (réduction d’impôt accordée si les enfants à charge poursuivent des études secondaires ou supérieures, abattements pour charges de famille : taxe d’habitation…).

Comment formuler le rattachement d’un majeur ?

En théorie la demande écrite de rattachement que doit formuler l’enfant doit être acceptée par le (ou les) parent(s) concerné(s).

En pratique, l'acceptation du parent est considérée comme établie dès lors qu'il a déclaré l'enfant à charge dans le cadre prévu spécialement pour opter pour le rattachement.

L'option est annuelle et doit donc être renouvelée lors de chaque déclaration.

Cas particulier : l’année de la majorité de votre enfant, il est compté à votre charge jusqu’à sa majorité puis imposable séparément le reste de l’année, sauf s’il demande son rattachement à votre foyer fiscal pour cette seconde période. Ce rattachement est neutre sur le plan du quotient familial dans la mesure où vous bénéficiez déjà d’une majoration de quotient pour le début de l’année…

Attention : l'année de majorité de votre enfant, vous ne pourrez pas à la fois le compter à charge et déduire une éventuelle pension alimentaire versée.

Option n° 2 - déduire une pension alimentaire

Si vous n’optez pas pour le rattachement de vos enfants majeurs, vous avez alors la possibilité - sous certaines conditions- de déduire de votre revenu imposable un montant au titre de l’aide financière ou en nature que vous lui avez apporté (2° du II de l'article 156 du CGI).

L’économie d’impôt est alors proportionnelle à votre taux marginal d’imposition. Pour les contribuables qui sont taxés dans les tranches d’imposition aux taux les plus élevés le rattachement (option 1) n’est donc pas forcément la solution la plus avantageuse.

Que pouvez-vous exactement déduire de vos revenus ? Dans quelles limites et sous quelles conditions ?

La déduction porte sur une pension alimentaire car votre enfant ne dispose pas de ressources suffisantes (article 196 B du CGI). C’est la somme que vous lui versez pour lui permettre de vivre selon qu’il soit étudiant, au chômage ou infirme.

La déduction des sommes versées est possible quel que soit son âge dans la limite de 5 726 euros à condition de pouvoir démontrer qu’il s’agit d’une pension alimentaire et que lesdits versements ont bel et bien été effectués (justificatifs à conserver).

Néanmoins, lorsque l’enfant majeur vit sous le même toit que ses parents, il est admis de déduire sans justificatifs, une somme forfaitaire de 3 406 € pour couvrir les frais de nourriture et de logement s’il a été hébergé toute l’année chez ses parents.

Exemple : si la TMI de votre foyer fiscal est de 41 %, une pension alimentaire de 5 726 euros permettra de déduire 2 347 euros contre 1 508 euros maximum au titre d’une demi-part de quotient.

Le bénéficiaire devra porter le montant de cette pension sur sa propre déclaration en plus d’éventuels autres revenus afin de les soumettre au barème progressif. Mais si l’enfant n’a perçu que cette pension alimentaire il ne sera pas redevable de l’impôt sur le revenu en raison du faible montant de ses revenus.

Anticipez les conséquences d'un rattachement

En raison du nombre de paramètres fluctuants (composition de la famille, niveau des revenus de l'enfant majeur, tranche marginale d’imposition), il est préférable de renouveler cette simulation tous les ans et de bien anticiper les conséquences.

Mais la simulation d’impôt ne suffit pas toujours à évaluer toutes les conséquences. Attention à veiller à ce que le non-rattachement ne vous fasse perdre d’autres avantages comme l’abattement pour charge de famille en matière de taxe d’habitation, ou une majoration éventuelle de plafond de dépenses ouvrant droit à certains crédits d’impôt…