• Compte Bancaire
    Jusqu'à 130€ offerts

    Pour une 1ère ouverture d'un Compte Bancaire
    et d'un Livret jusqu'au 20 décembre 2016 :

       80€ offerts* pour votre Compte Bancaire
    + 50€ offerts* pour votre Livret d'épargne BforBank
       *Offres soumises à conditions

  • Livrets
    3% pendant 2 mois

    jusqu'à 75 000€*. Et 50€ offerts sur le Livret d'épargne BforBank
    en maintenant un encours min. de 20 000€ jusqu'au 31/03/2017
    Pour une 1ère ouverture d'un Livret jusqu'au 20 décembre 2016
    *Offres soumises à conditions

  • Assurance-vie
    100€ offerts*

    Pour une première adhésion au contrat BforBank Vie
    jusqu'au 16 janvier 2017 avec un versement initial minimum
    de 3 000€ dont 25% minimum investis en unités de compte
    non garantis en capital.
    *Offre soumises à conditions

  • Bourse
    1 000€ de courtage remboursés
    jusqu’au 31 janvier 2017

    pour une 1ère ouverture ou transfert d'un
    compte-titres, d'un PEA et/ou d'un
    PEA-PME jusqu'au 4 janvier 2017*
    *Offre soumise à conditions

  • OPCVM
    2 000 fonds
    Sans droits d'entrée

    Avec plus de 80 sociétés de gestion françaises
    et internationales référencées

  • Crédit conso
    Vos projets n'attendent pas !

    Exclusif : votre prêt personnel BforBank

    BforBank vous propose, avec son partenaire CréditLift,
    une solution de financement flexible qui s'adapte
    à vos envies, vos besoins et votre situation.

    Un crédit vous engage et doit être remboursé.
    Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

      En savoir plus

  • L'argent, on en parle

Le sort des biens du couple en cas de divorce ou de décès

Quel traitement est réservé aux placements, au logement et à l’assurance-vie du couple en cas de séparation ou de décès ? Cela va aussi dépendre du régime matrimonial qui régit leur rapport !

Régime matrimonial

Dans les régimes de communautés tous les achats effectués pendant le mariage et tous les revenus sont communs, ils appartiennent à 50 % à chacun des époux, même si l’un d’eux ne contribue qu’à une plus faible part. C’est tout l’intérêt de ces régimes : protéger le conjoint le plus faible économiquement. Chacun recevra donc la moitié des biens communs en cas de divorce ou de décès. Un régime de séparation de biens sera normalement bien plus facile à liquider. En cas de divorce, chacun reprend ses biens et en cas de décès, les biens appartenants au défunt seulement entrent dans sa succession.

Dans le cadre des régimes de communauté

Les placements

Concernant les placements, ils sont souscrits seuls (livret A, autres livrets réglementés, PEA, etc.) ou à deux quand c’est possible (compte bancaire, compte à terme ou compte titres). Quel que soit leur mode d’alimentation et sauf exception, ils sont considérés comme communs donc appartenant pour moitié à chacun. En cas de divorce ou de décès, chacun récupérera sa part de 50 %.

L’immobilier

En matière d’immobilier, les biens achetés avec les revenus du couple sont communs, même si l’un participe beaucoup moins que l’autre. En cas de divorce, chaque époux aura droit à la moitié de la valeur du bien, quelle que soit sa participation effective dans l’achat. Idem en cas de décès : le survivant a droit à la moitié du logement et des autres biens communs. Attention quand l’un des époux achète un bien immobilier pendant le mariage avec ses deniers propres, ceux acquis avant le mariage ou par donation ou héritage depuis, le bien en question devient commun. L’époux qui souhaite préserver ses droits, doit demander au notaire de rédiger une clause spécifique - dites de rémploi - dans l’acte de vente, précisant que les fonds étant propres, le bien immobilier acquis l’est également.

C’est plus compliqué quand une partie des fonds versés est propre à l’un des conjoints. Dans cette situation en fonction de la part respective des deniers propres et communs ayant servi à l’achat immobilier, le bien sera considéré dans son ensemble comme propre ou commun et un système de compensation (dit de « récompense » dans un sens ou dans l’autre) sera mis en place au moment de la liquidation de la communauté, par divorce ou décès. Par exemple si les fonds propres représentent 60 % du prix d’acquisition, le bien sera considéré comme propre. Au moment de la liquidation de la communauté, l’époux propriétaire du bien devra rembourser son conjoint de la part que ce dernier a versée. C’est la même chose, si 60 % du prix d’acquisition provient de fonds communs. Le bien sera alors réputé commun, mais à la liquidation, celui qui avait versé 40 % du prix sur ses propres deniers sera lui aussi désintéressé.

L’assurance-vie

En cas de divorce, les assurances-vie sont partagées par moitié au profit de chaque conjoint, sauf si elles ont été souscrites avec des deniers propres et que cela a été formellement spécifié au moment de la souscription. Dans ce cas, le contrat appartient à celui qui l’a financé sur ses deniers personnels.

Si le contrat a été alimenté par des deniers communs et que le souscripteur décède : si le survivant est bénéficiaire, il récupère le contrat sans avoir rien à verser à la succession. En revanche, si l’époux bénéficiaire décède, le survivant doit intégrer la moitié de la valeur du contrat dans la succession de ce dernier. Il existe un moyen d’éviter cela souscrire un contrat ensemble (co-adhésion) et prévoir une clause de préciput qui porte sur l’assurance-vie, le contrat revenant alors intégralement au conjoint survivant.

Dans le cadre du régime de séparation de biens

Les placements

Chacun des époux peut souscrire les placements qu’il veut, il le fait sur des deniers propres, puisqu’avec la séparation de biens, aucun actif n’est commun.
Le divorce n’a aucune influence sur les placements de chacun, puisqu’ils sont personnels. En cas de décès, les placements de l’un entent dans son actif successoral à partager.

L’assurance-vie

Comme pour les placements, chacun des époux souscrit un contrat personnel, sur ses fonds propres. En cas de divorce, chacun reste propriétaire de son contrat et n’a rien à verser à l’autre. En cas de décès, le bénéficiaire désigné, qui n’est pas forcément le conjoint, reçoit le capital décès.

L’immobilier

Si un seul des membres du couple a acheté un bien immobilier, il en est le seul propriétaire. En revanche, quand les époux mariés sous le régime de la séparation achètent ensemble, ils sont chacun propriétaires de la quote-part du bien représentant leur participation effective. Cette quote-part est inscrite dans l’acte de vente. Au moment de la liquidation de la communauté, chacun des époux reprend sa part.

Quid en cas de concubinage ou de Pacs ?

Les concubins n’ont aucun droit sur le patrimoine de l’autre. Ils sont traités civilement et fiscalement comme des étrangers, à une exception près. S’ils vivent ensemble, ils doivent en effet faire une déclaration commune d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Pour les partenaires de Pacs, tout dépend du régime « pacsimonial » qui a été choisi. Il y en a deux, l’un proche de celui de la communauté et l’autre de la séparation des biens. Les relations financières entre les personnes pacsées dépendent donc des règles propres à chacun de ces deux régimes. A noter que le partenaire de pacs est, comme le conjoint, exonéré de droits de succession, mais attention et c’est le piège, il n’a aucun droit légal dans cette succession. Pour qu’il en ait, il faut impérativement que son partenaire rédige un testament en sa faveur. Il pourra alors hériter, en exonération de droits.

Lire également