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Comment fonctionnent les différents régimes matrimoniaux ?

Il existe cinq régimes matrimoniaux. Chacun de ces régimes fixe les règles applicables aux relations financières des époux entre eux pendant et après le mariage.

Les régimes matrimoniaux

Par défaut et si vous ne prévoyez rien de particuliers avant votre mariage, vous serez automatiquement marié sous le régime légal, celui de la communauté réduite aux acquêts. Si pour une raison ou une autre, ce régime ne vous convient pas, il faut alors passer chez le notaire avant le mariage, pour faire rédiger un contrat de mariage spécifique.

Type de régime Régime matrimonial Principales conséquences patrimoniales
Régimes communautaires Communauté réduite aux acquêts Seuls les biens acquis pendant le mariage sont commun, à l’exception de ceux acquis par donation ou héritage
Communauté de meubles et d’acquêts Les biens acquis pendant le mariage sont communs ainsi que les biens meubles que les époux possédaient avant le mariage et les biens meubles qu’ils reçoivent par succession ou donation pendant le mariage.
Communauté universelle Tous les biens meubles et immeubles acquis avant ou pendant le mariage sont communs. Toutes les dettes sont communes.
Régimes séparatistes Séparation de biens Il n’existe en principe aucun bien et aucune dette commune.
Participation aux acquêts Pendant la durée du mariage, le régime fonctionne comme une séparation de biens. A la dissolution du mariage, le conjoint qui s’est le plus enrichi partage l’excédent d’enrichissement avec l’autre époux.

Source : Groupe notarial Monassier.

La communauté réduite aux acquêts

C’est le régime légal. Tout ce que vous gagnez au cours de votre mariage est commun, de même que ce que vous achetez, même si vous payez seul. En revanche, les biens que vous déteniez avant le mariage ainsi que ceux que vous recevez pendant le mariage par donation ou héritage, restent des biens propres qui n’appartiennent qu’à vous. Attention, si tout ce que gagne l’un appartient aussi à l’autre, les époux mariés sous ce régime partagent aussi leurs dettes. Ainsi les créanciers de l’un peuvent se faire rembourser par l’autre !

La communauté de meubles et d’acquêts

Une variante, la communauté de meubles et d’acquêts, fonctionne exactement comme la communauté réduite aux acquêts, mais les biens meubles (meubles, tableaux, automobiles…) acquis avant le mariage, et ceux qui sont reçus ensuite par donation ou héritage sont communs.

La communauté universelle

Tous les biens sont mis en commun, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage. Les époux partagent tout, de même que leurs dettes. Il est souvent accompagné d’une clause « d’attribution intégrale de la communauté », qui, au premier décès, adjuge tous les biens au conjoint survivant, les enfants héritant alors au second décès seulement.

La participation aux acquêts

Ce régime, rare en France, alors que c’est la norme en Allemagne par exemple, fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage, mais il devient communautaire à la fin du mariage, en cas de décès ou de divorce, il est liquidé comme un régime communautaire, chacun ayant la même part, quelle que soit sa participation effective.

La séparation de biens

Le patrimoine et les dettes de chacun restent séparés, avant et pendant le mariage. Tous les biens sont propres à l’un ou à l’autre. Pour faciliter la vie commune, il est possible de créer au sein de ce régime une « société d’acquêt », à laquelle les époux apportent les biens qu’ils souhaitent partager, comme la résidence principale le plus souvent. En cas de divorce, avec une clause de « reprise d’apport », ces biens mis en commun reviennent de plein droit à celui qui en était le propriétaire initial.

Six règles immuables, quel que soit le régime matrimonial choisi

  • Les époux doivent contribuer aux charges du mariage,
  • Ils sont solidaires pour les dettes ménagères,
  • Chaque époux peut gérer librement ses biens personnels,
  • Chaque époux peut disposer librement de ses salaires, revenus professionnels, primes, honoraires, etc.
  • Chaque époux peut ouvrir et gérer librement un compte bancaire, un compte titre, etc.
  • Le logement familial est toujours protégé, quel qu’en soit le propriétaire. Même s’il lui appartient personnellement, un époux ne peut pas vendre ce logement, ni le donner, ni le louer, ni l’hypothéquer sans l’accord de son conjoint. Idem pour le mobilier qui s’y trouve.