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La fiscalité du Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le statut fiscal des personnes liées par un Pacs (Pacte civil de solidarité) s'aligne sur celui des couples mariés en matière d’impôt sur le revenu...

La fiscalité du Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pacs et Impôt sur le revenu (IR)

Le couple lié par un Pacs est soumis à une imposition commune pour les revenus perçus à compter de l'année de conclusion du Pacs. Comme les couples mariés, les partenaires du Pacs sont solidaires devant le paiement de l'impôt sur le revenu (IR).

Uniquement au titre de la déclaration des revenus de  l’année de votre Pacs, les partenaires peuvent opter -irrévocablement- pour l’imposition distincte de leurs revenus. Ils déposent alors une déclaration par personne comportant les revenus et le charges de chacun pour l’année entière.

Pacs et Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Les partenaires du Pacs, comme les concubins notoires, sont imposables en commun à l'ISF. Les personnes liées par un Pacs au 1er janvier de l'année d'imposition doivent effectuer  une déclaration commune d'ISF, dès la première année suivant la conclusion du Pacs.

A l'instar de l'IR, les partenaires d'un Pacs sont solidaires pour le paiement de l'ISF.

Pacs et droits de succession

Il s'agit d'une des évolutions majeures de l'alignement du statut fiscal du Pacs sur celui du couple marié. Depuis la loi TEPA du 22 août 2007, le partenaire survivant d'un Pacs est exonéré des droits de succession, comme pour les couples mariés. Pour bénéficier pleinement de cette exonération, encore faut-il que le partenaire survivant ait été institué légataire au terme du testament du défunt.

Pacs et donation

Dans ce cas également, la loi TEPA aligne le statut des partenaires d'un Pacs sur celui des conjoints mariés. En ce qui concerne les donations consenties depuis le 1er janvier 2011, le partenaire donataire bénéficie d'un abattement sur sa part de 80.724 euros, sauf si le Pacs est rompu dans l'année de sa conclusion ou l'année suivante. Cette règle ne s'applique pas si le Pacs est rompu pour cause de décès ou de mariage.

Le montant de cet abattement se régénère tous les 15 ans.

Au-delà de cet abattement, le barème applicable est identique à celui des couples mariés.

Fiscalité du Pacs

Conclure un Pacs a des conséquences fiscales non négligeables pour les deux partenaires. Cette union amène des changements, dans le calcul de l’imposition des revenus, du patrimoine (Impôt de Solidarité sur la Fortune), ou en termes de successions et de donations.

N’hésitez pas à faire des simulations pour savoir quelles seront les incidences fiscales de votre Pacs.