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Les droits de succession

Lors d'une succession, les héritiers peuvent bénéficier d'exonérations ou d'abattements sur la part reçue ou encore de réductions sur le ...

Les droits de succession

La loi TEPA de 2007 offre l'exonération totale des droits de succession du conjoint survivant. Les lois de finances rectificatives de juillet 2011 et 2012 ont apporté plusieurs modifications au régime de 2007.

Principes de calcul des droits de succession

Le patrimoine, ou la fraction de patrimoine, revenant à chaque héritier est transmis(e) aussi bien en actif qu'en passif lorsque la succession est acceptée purement et simplement.

Les droits de succession sont calculés sur l'actif net successoral. Il s'agit de la valeur de l'actif patrimonial transmis aux héritiers, à laquelle on retranche, sous certaines conditions, les dettes dues par le défunt. Par ailleurs, certains biens ou actifs n'entrent pas dans la succession.

Le montant des droits de succession dépend principalement de la nature de la transmission (en pleine propriété ou en démembrement de propriété), de la valeur de l'actif successoral, des dettes admises en déduction, des droits du bénéficiaire, de sa qualité (enfant, petits-enfants, conjoint, etc.) et des donations que le défunt lui a éventuellement consenties.

Exonération de droits de succession

En fonction de leur relation avec la personne dont elles héritent, certaines personnes n'ont aucun droit à régler :

  • le conjoint survivant ;
  • le partenaire de Pacs ;
  • les frères et sœurs résidant sous le même toit, sous certaines conditions.

Les abattements

Un abattement est une fraction du patrimoine transmis qui ne subit pas l'imposition.

A noter qu'en cas de donation intervenue moins de 15 ans avant le décès, l'administration fiscale tient compte de l'abattement appliqué à celle-ci pour le calcul des droits de succession.

Le barème des droits de succession

Après abattement, l'actif successoral restant est imposé de la façon suivante (depuis le 1er août 2011) :

Succession en ligne directe

  • 45% sur la tranche supérieure à 1.805.677 euros.
  • 40% de 902.838 à 1.805.677 euros ;
  • 30% de 552.324 à 902.838 euros ;
  • 20% de 15.932 à 552.324 euros ;
  • 15% de 12.109 à 15.932 euros ;
  • 10% de 8.072 à 12.109 euros ;
  • 5% sur la tranche inférieure à 8.072 euros ,

Succession entre frères et sœurs

  • 35% sur la tranche inférieure à 24.430 euros
  • 45% au-delà.

Succession pour les neveux et nièces

  • Taux unique de 55%, sur l'actif, après un abattement de 7 967 euros.

Entre parents jusqu'au 4ème degré inclusivement le taux applicable est de 55%, sans abattement spécifique.

Succession entre parents au-delà du 4e degré et personnes non-parentes

  • Taux unique de 60% sur la totalité de l'actif, sans abattement spécifique.

A défaut d'un autre abattement sur la part successorale, un abattement de 1.594 euros s'applique.

Réduction de droits de succession

Une fois le montant de l'imposition connu, il est possible de bénéficier d'une réduction de l'impôt dû si le bénéficiaire a plus de trois enfants. Transmission en ligne directe : 610 euros par enfant au delà du 2e.

Autre succession : 305 euros par enfant au delà du 2e.

Paiement des droits de succession

Le règlement des droits de succession peut être immédiat ou différé. Mais le respect des délais est important pour éviter toute pénalité de retard.