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PACS ou Mariage : les clés pour choisir

Vaut-il mieux se marier ou se pacser ? Quelques éléments de réponse pour mieux affronter ce choix cornélien.

PACS ou mariage ? Questions et réponses avec Muriel Gamet (notaire chez Cheuvreux Notaires Paris) & Robin Massonnaud (Journaliste pour Mieux vivre Votre Argent)

PACS ou mariage : quelle est la solution pour un jeune couple ?

Un jeune couple qui n’est pas sûr de voir un avenir commun sur le long terme, peut dans un premier temps se pacser. Rien ne lui interdit par la suite de se marier. Charge à lui de se renseigner sur les régimes matrimoniaux et de choisir celui qui lui sera le plus adapté à sa situation.

Il n’y a pas de divorce en PACS, donc la procédure est beaucoup plus allégée. On peut ainsi adresser une lettre recommandée à son co-partenaire et on dissout le PACS. Alors que pour le mariage, le divorce est la voie judiciaire est obligatoire.

Existe-t-il un régime plus favorable qu’un autre notamment en ce qui concerne un divorce ?

Le régime le plus simpliste correspond à la séparation de biens : chacun repart avec sa propriété.

Il n’y a donc pas de dispute quant à savoir ce qui est à soi et ce qui appartient à l’autre. Les biens qui nécessitent une convention entre les époux sont les biens indivi, les biens qu’ils auront achetés ensemble. Pour tout ce qui est biens immobiliers on vérifiera à toujours écrire la proportion d’acquisition, puisque chacun aura remboursé un prêt qui le concerne ou apporté une somme d’argent qui le concerne.

Cela signifie-t-il qu’il faut garder tous les justificatifs, notamment dans le cas de l’achat d’un tableau ?

Si vous achetez un tableau dans une vente aux enchères : c’est assez simple. Vous avez une trace, on vous donne un bordereau d’achat. Le fait qu’il soit à votre nom est déjà un commencement de preuve. C’est la même chose si vous l’achetez chez un antiquaire en demandant une facture assez détaillée avec un état de conservation du tableau, un descriptif.

Ensuite il faut savoir aussi que tous les biens courants sont présumés indivis.

Si cela est simple pour la séparation de biens, les choses se compliquent avec la communauté de biens réduite aux acquêts ?

Effectivement avec la communauté de biens réduite aux acquêts, les époux sont également propriétaires en communauté de tout ce qu’ils ont acheté après leur mariage, étant précisé que tous les biens reçus par succession ou donation, avant ou après le mariage, leur restent propres.

En revanche, si vous achetez un bien immobilier après votre mariage et que vous utilisez une somme d’argent qui provient d’une donation, vous avez alors la faculté de déclarer dans l’acte d’acquisition l’emploi de fonds propres. C’est cet emploi de fonds propres qui vous donnera une quote-part de propriété propre et vous bénéficierez un peu d’un statut indivi.

Mariée sous la séparation de biens, une épouse souhaite acheter avec son mari une résidence secondaire : quelles précautions prendre ?

La plupart du temps, dans ces cas-là, on achète en indivision en précisant dans l’acte notarié la part de financement de chacun. Si jamais il y a emploi de fonds propres de l’un des époux, il faut l’accompagner d’une clause de remploi ; qui va venir spécifier qu’il s’agit de remploi d’une somme provenant d’une donation ou d’une succession. Cela démontrera qu’une part du bien est vraiment un bien propre.

D’autre part, si vous achetez un bien indivi, si vous faites un prêt, il faut que la charge de remboursement du prêt (la mensualité) soit répartie entre les deux indivisaires, et la proportion de propriété dépendra du montant remboursé chaque mois.

Ayant rédigé un testament au moment d’un PACS, faut-il annuler le testament en cas de mariage ?

Un conjoint devient héritier de plein droit, il n’a donc plus vocation à exister s’il concerne celui-ci. Ce qui n’est pas le cas pour un partenaire de PACS. Fiscalement, il n’y pas énormément de différences patrimoniales entre un PACS et un mariage puisqu’en cas de décès d’un partenaire de PACS, le partenaire survivant comme le conjoint survivant ne paie pas de droits de succession. Mais encore faut-il qu’il y ait eu un testament, qui désigne le partenaire du PACS comme attributaire d’une partie du patrimoine. Sinon, il n’héritera de rien à la différence de l’époux survivant. Il vaut donc mieux se placer sur le plan civil que sur le plan fiscal si l’on veut voir les avantages de l’un des deux contrats.

Quand on se marie sans passer devant un notaire, les époux sont automatiquement mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ?

Le régime par défaut, est en effet celui de la communauté de biens réduite aux acquêts. La plupart des personnes ignorent les conséquences de ce régime. Vous pouvez toutefois y adjoindre des adaptations.

Y a-t-il une « mode » dans les régimes matrimoniaux ?

La « mode » est à la séparation de biens. Les futurs époux sont de mieux en mieux informés sur la complexité des divorces. Ils ont donc tendance à se protéger et à se dire qu’ils se disputeront moins avec une séparation de biens qu’avec une communauté…

Voyez-vous se dégager une tendance entre le mariage et le PACS ?

Non, car dans ce cas précis, on répond à une question philosophique : ceux qui ne sont pas prêts de se marier pour des questions philosophiques, restent dans le PACS. Néanmoins, on est quand même censé se marier de plus en plus puisqu’un frein vient d’être levé : les couples de même sexe peuvent dorénavant se marier. Dans les faits, cette réserve mécanique ne s’observe pas réellement.

Quelques questions reviennent régulièrement à ce sujet, notamment afin de savoir si le régime était exactement le même que les époux hétérosexuels. Il est exactement le même, il n’y a aucune différence. Vous pouvez adopter le régime matrimonial que vous voulez et il n’y aucune différence en ce qui concerne les règles successorales.

La philosophie du mariage n’est-elle pas aussi une bonne idée notamment pour les questions de réversion de retraite ainsi que les majorations pour conjoint à charge ?

La pension de réversion ne profite en effet qu’aux époux et pas encore aux partenaires de PACS.

Les enfants sont-ils les seuls héritiers réservataires ?

Oui. S’il n’y a pas d’enfants, les parents ont de plein droit un quart du patrimoine chacun. étant précisé que lorsqu’un décède, il ne bénéficie pas de la part du parent décédé. Il restera donc un quart pour le parent, trois-quarts pour le conjoint.

 

Voir également sur le PACS ou mariage :