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Nouvelle imposition des + values immos : les vendeurs pénalisés

Les + values immobilières ont été les premières touchées par la réforme de la fiscalité. Finie l'exonération totale au bout de 15 ans (…). 1ere partie de notre enquête.

Nouvelle imposition des + values immos : les vendeurs pénalisés

La nouvelle loi de finances rectificative pour 2011 du 19/09/11, dispose qu'un nouveau barème de pourcentages d'abattement sur les plus-values immobilières, hors résidence principale sera applicable à compter du 1er février 2012. Sauf pour les apports d'immeubles à une SCI familiale, assimilés à des ventes, déjà concernés par la mesure depuis le 25 août dernier.

Sinon, seuls les détenteurs de résidence secondaire qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale ne seraient finalement pas concernés, suite au vote d'un amendement au budget 2012 par les députés. Un assouplissement réclamé par la FNAIM pour qui cette réforme censée rapporter plus de 2 milliards d'euros l'an prochain, risque de bloquer les investissements.

Selon le dernier baromètre IFOP de la 1ère organisation des professionnels de l'immobilier en France, 10% des Français de´clarent en effet que la re´forme des plus-values immobilie`res est de nature a` modifier leur comportement de vente ou d'achat d'une résidence secondaire, un bien locatif ou un terrain.

30 ans au lieu de 15 ans pour une exonération totale hors résidence principale

Car le système sera beaucoup moins favorable au vendeur qu'aujourd'hui.

Jusqu'ici, un abattement linéaire de 10% par an était appliqué, au-delà de la 5ème année de détention, au calcul de la plus-value. Celle-ci était totalement exonérée d'impôt, par conséquent, au bout de 15 ans.

Il faudra désormais attendre le double, 30 ans de détention, pour bénéficier de l'exonération totale, suivant un abattement progressif :

Par ailleurs, l'abattement fixe de 1 000 € qui minorait toute plus-value immobilière a déjà disparu depuis le 21 septembre dernier.

Cette mesure emblématique s'accompagne, enfin, d'une majoration des prélèvements sociaux, passant de 12,3% à 13,5%. Le taux d'imposition s'établit ainsi de 31,3% à 32,5% (19% de prélèvement forfaitaire libératoire + 13,5% de prélèvements sociaux).

" Les professionnels voient déjà leurs clients retirer leur bien de la vente "

Un coup de rabot qui se transforme en coup de massue pour les propriétaires détenteurs d'un bien depuis plus de 15 ans à peine. " Tout le gras est sur la fin désormais ! ", résume Laurent Lichière, conseil financier indépendant à Narbonne.

Autant dire que le calcul est vite fait et que les vendeurs potentiels ont rapidement trouvé leur intérêt. " Sur le terrain, les professionnels voient déjà leurs clients retirer leur bien de la vente ", déplore Rene´ Pallincourt, Pre´sident de la Fe´de´ration Nationale de l'Immobilier (FNAIM).

Même son de cloche du côté des notaires, même s'il faut attendre la fin de l'année pour pouvoir mesurer l'impact réel de la réforme sur le volume des ventes réalisées.

Seule certitude, la pilule a du mal à passer pour les 5 millions de me´nages multiproprie´taires recensés en France, selon les dernières statistiques du Commissariat Général au Développement Durable.

Car l'exonération totale d'impôt sur les plus-values immobilières au bout de 15 ans de détention était tenue pour acquise. " Une grande frustration a été ressentie. Mes clients appartenant aux classes moyennes et aisées ont le sentiment de se faire avoir par le gouvernement. Ils s'en souviendront au moment de l'élection présidentielle. ", conclut Laurent Lichière.

Arnaud Balme